Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILISATION DES CONGES" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MOBILISATION DES CONGES

Entre

La société LOGIEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par M. ….., en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

• CFDT représentée par ……,

• CFTC représentée par ……,

• CGT représentée par ……,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ……,

d'autre part.

PREAMBULE

Un plan de reprise d’activité globale, présenté en CSE extraordinaire le 5 mai 2020, a reçu un avis favorable à l’unanimité des membres pour une reprise progressive de l’ensemble des collaborateurs à compter du 11 mai 2020.

Le présent avenant est conclu en application de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et vient compléter l’accord sur la mobilisation des congés signé le 3 avril 2020 par la direction et les partenaires sociaux.

En effet, l’article 5 de l’accord initial prévoit :

« Dans l’éventualité d’une reprise d’activité en mai 2020, la Direction générale et les Organisations syndicales soulignent l’importance de solliciter tous les collaborateurs afin de faire face à l’afflux de travail. Les collaborateurs pourront donc être invités à reporter leur congé posé sur les semaines à venir. 

Il est accordé de décaler la date de fin de prise des congés payés acquis du 31 mai 2020 au 31 décembre 2020. La Direction générale donne son accord pour le paiement du solde de ces congés en décembre 2020 si ces derniers n’ont pas été pris. »

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions complémentaires suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Depuis le 17 mars 2020, la société LOGIEST a fait face à une baisse d’activité et à des difficultés dans l’organisation de son travail en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie Covid-19.

La mobilisation des ressources a été affectée et des mesures ont été définies par le biais d’un accord sur la mobilisation des congés, signé le 3 avril 2020 afin d’y faire face avec des modalités de prises de congés sur le mois d’avril.

Le présent avenant vient fixer les modalités concernant :

• Les droits à congés payés acquis 2019/2020, dont la date de clôture légale est prévue au 31 mai 2020

• La gestion des congés payés acquis 2020-2021 uniquement pour ceux déjà posés sur le mois de juin 2020

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société LOGIEST.

La notion de congés payés dans cet avenant s’entend des éléments suivants :

• congés payés acquis du droit à congés 2019/2020 (période de prise du 01/06/2019 au 31/05/2020)

• autres congés acquis du droit à congés 2019/2020: congé d’un jour supplémentaire ; congé(s) ancienneté ; jour(s) de fractionnement

• congés payés acquis du droit à congés 2020/2021 (période de prise du 01/06/2020 au 31/05/2021) ; étant précisé qu’uniquement les congés payés posés et validés sur juin 2020 sont visés par cet avenant.

Les mesures complémentaires définies ci-dessous permettent de poursuivre la contribution de l’ensemble des salariés à l’effort de crise et de relance de l’activité, en adéquation avec le plan de reprise d’activité de la société de la société.

ARTICLE 3 : MODALITES

1. Congés payés déjà posés en mai et juin 2020

A la demande du management et en accord avec les collaborateurs :

• Possibilité de supprimer les congés payés déjà posés en mai afin de les repositionner en les lissant sur les mois de mai 2020 et juin 2020

• Possibilité de supprimer les congés payés déjà posés en juin 2020 afin de les repositionner différemment, toujours sur le mois de juin.

Toutefois, dans le cadre des impératifs de service, il pourra être autorisé, uniquement avec accord du Directeur opérationnel, de reporter ces congés jusqu’au 31/12/2020. Dans un tel cas, les congés devront être planifiés sur l’année avant le 15/06/2020.

2. Solde positif de congés payés au 31 mai 2020

• Obligation de solder les droits à congés payés 2019/2020 (solde au 31/05/2020) avant le 31/12/2020

• Obligation de planifier cette prise de ses congés sur l’année avant le 15 juin 2020

• Paiement exceptionnel, au cas par cas, avec argumentation du directeur opérationnel et accord de la Direction des ressources humaines.

3. Solde négatif de congés payés au 31 mai 2020

Les collaborateurs ayant un solde de congés payés négatif au 31 mai 2020 (suite à la prise imposée de congés en avril), ne bénéficiant pas de jours RTT et ayant posé des congés payés sur mai 2020 auront la possibilité de les supprimer, sans les repositionner.

ARTICLE 4 : INFORMATION AUPRES DU PERSONNEL

Le contenu du présent avenant sera communiqué aux salariés par voie de mail.

ARTICLE 5 : DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er mai 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra, à tout moment, être complété, modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 26 mai 2020, en 1 exemplaire dématérialisé.

Signature par voie électronique

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC