Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF A L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NON CADRE G1, G2, G3 et G4 HORS FORFAIT / ASSIMILE CADRE G4 ET CADRE G5, G6 AU FORFAIT HEURES / CADRE G5, G6, G7, G8 ET G9 AU FORFAIT JOURS / NON CADRE EQ" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION

RELATIF A L’ORGANISATION DES TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL

• NON CADRE G1, G2, G3 et G4 HORS FORFAIT

• ASSIMILE CADRE G4 ET CADRE G5, G6 AU FORFAIT HEURES

• CADRE G5, G6, G7, G8 ET G9 AU FORFAIT JOURS

• NON CADRE EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS

ENTRE :

• LOGIEST, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 362 801 011, dont le siège social est situé 15 Sente à My, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

• SLH, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 773 800 149, dont le siège social est situé 2 Passage Sébastien Bottin, 54000 NANCY, représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

D’UNE PART,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LOGIEST:

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

  • L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical,

  • L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical,

  • L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SLH :

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

  • L'organisation syndicale UNSA SNP HLM représentée par son délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le contexte de fusion absorption au 1^er juillet 2021 de SLH par Logiest, il est convenu entre les parties signataires la conclusion du présent accord anticipé d’adaptation ayant pour objet d'harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des deux entreprises concernées, tant des salariés transférés que des salariés de l'entreprise d'accueil, et de créer un statut conventionnel unique.

Les partenaires souhaitent améliorer l’environnement existant afin de le rendre compatible avec les évolutions dont l’entreprise va faire l’objet, à savoir :

• Un accroissement de son parc locatif passant de 18 500 à 23 000 logements,

• Un contexte concurrentiel renforcé nécessitant la poursuite d’une stratégie commerciale adaptée aux attentes de nos clients, tout particulièrement en matière de qualité de service

• L’adaptation de ses métiers, de son organisation, de ses systèmes d’information avec le développement du digital notamment

Dans ces conditions, les parties ont entendu convenir dans un nouvel accord des dispositions générales et particulières relatives à l’organisation du temps de travail dont les objectifs sont les suivants :

Pour le Client

1. Assurer une ouverture optimale et adaptée auprès des clients

2. Adapter le temps de travail en fonction de l’activité professionnelle

Pour le Manager

1. Avoir des horaires convergents avec ceux de son équipe

2. Favoriser l’autonomie et la confiance auprès de certains collaborateurs dans la gestion de leur emploi du temps

Pour le Salarié

1. Agir sur sa qualité de vie au quotidien par une articulation facilitée entre vie professionnelle et vie personnelle

2. Gagner en autonomie dans le cadre du télétravail et développer le principe de confiance avec la fin du badgeage

Le présent accord témoigne de la volonté des parties à répondre à ces objectifs par une plus grande simplicité dans l’organisation des temps de travail.

Enfin, il traduit une volonté réciproque des parties de prévoir une organisation du temps de travail des salariés répondant aux exigences de la clientèle tout en assurant une meilleure qualité de vie au travail sur les plans de la sécurité et de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Le présent accord a été conclu au terme de réunions de négociation avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. Effet de l’accord d’adaptation

Il est convenu entre les parties signataires la conclusion du présent accord anticipé d’adaptation qui vient :

• confirmer l’application pour l’ensemble des salariés des accords existants chez Logiest portant sur le même objet

• améliorer certains dispositifs en vigueur permettant de concilier amélioration de la qualité de vie au travail et performance

• se substituer, pour les collaborateurs SLH, au « Protocole d’accord sur la réduction du temps de travail » et ses avenants, ainsi qu’à l’ « accord collectif définissant le compte épargne-temps sénior », qui cesseront de produire tout effet au jour de l’entrée en vigueur du présent accord

  2. Date d’application de l’accord d’adaptation

Le présent accord anticipé d’adaptation entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée.

3. Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble :

• du personnel non cadre EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS

• du personnel non cadre G1, G2, G3 et G4 hors forfait

• du personnel au forfait heures assimilé cadre G4 et cadre G5, G6

• du personnel au forfait jours cadre G5, G6, G7

  4. Temps de travail et rémunération des collaborateurs SLH

  1. Temps de travail

Dans le cadre de l'harmonisation des temps de travail de l'ensemble des salariés des deux entreprises concernées, tant des salariés transférés que des salariés de l'entreprise d'accueil, il est convenu l’application des accords existants chez Logiest listés ci-après à l’article 5.1 pour les collaborateurs SLH transférés au 1^er juillet 2021, avec :

• la mise en place d’un temps de travail hebdomadaire sur une base de 35h pour les collaborateurs transférés disposant du statut non cadre au jour de la date de fusion

• la mise en place de forfait jours, formalisée par avenant au contrat de travail, pour les collaborateurs transférés disposant du statut cadre au jour de la date de la fusion

• l’attribution de jours de repos au regard des accords en vigueur

En contrepartie, l’ensemble des collaborateurs SLH bénéficieront au 1^er juillet 2021 d’un abondement exceptionnel et unique de 5 jours de repos, versé au solde du CET temporaire créé spécifiquement dans le cadre de la mise en place des congés en année civile et par anticipation.

2. Rémunération base 35h

Par conséquent, la rémunération brute mensuelle de tout collaborateur SLH, calculée actuellement sur une base de 147.33h de temps de travail mensuel (soit 34h hebdomadaire), en application du protocole d’accord sur la réduction du temps de travail en vigueur chez SLH, fera l’objet d’une revalorisation brute mensuelle sur une base 151.67h, indemnisant ainsi le passage de 34 à 35h hebdomadaire.

5. Organisation du temps de travail

1. Application des accords Logiest au 1er juillet 2021

A compter du 1^er juillet, l’ensemble des collaborateurs de la société seront soumis aux accords existants chez Logiest portant sur le temps de travail, à savoir :

• « Accord collectif d’adaptation définissant l’organisation des temps de travail du personnel au forfait heures assimilé cadre G4 et cadre G5, G6 » et ses avenants

• « Accord collectif d’adaptation définissant l’organisation des temps de travail du personnel cadre G5, G6, G7, G8 et G9 » et ses avenants

• « Accord collectif d’adaptation définissant l’organisation des temps de travail du personnel non cadre G1, G2, G3 et G4 hors forfait » et ses avenants

• « Accord collectif d’adaptation définissant l’organisation des temps de travail du personnel non cadre EQ, OQ1, GQ, GHQ, GS » et ses avenants

• « Accord collectif d’adaptation définissant le compte épargne-temps senior »

• Le présent accord  

  2. Evolution des accords Logiest au 1er juillet 2021

Dans le cadre des négociations des statuts collectifs prévues dans l’accord de méthode du 5 mars 2021, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité faire évoluer les accords en vigueur chez Logiest, avec la mise en place de mesures spécifiques destinées à favoriser l’autonomie, la confiance, la conciliation vie professionnelle et personnelle des collaborateurs.

1. Evolution du dispositif d’horaires individualisés

Le système d’horaires individualisés permet à chacun d’adapter son temps de travail en tenant compte de certaines contraintes personnelles et des nécessités de service, sachant que le salarié soumis à ce dispositif doit :

• Respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées « plages fixes » ;

• Réaliser le volume de travail normalement prévu ;

• Tenir compte, en liaison avec son supérieur hiérarchique, des nécessités de bon fonctionnement, des impératifs du service et des règles de sécurité, qui doivent rester prioritaires.

Une permanence pourra donc être demandée par le responsable de service en fonction des besoins.

1. Personnels concernés

Sont soumis aux horaires individualisés les collaborateurs :

• non cadre G1, G2, G3 et G4 hors forfait

• assimilé cadre G4 et cadre G5, G6 au forfait heures

  2. Horaires individualisés - agences et points d’accueil

• Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 17h00	de 14h00 à 16h00

• Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service. Etant entendu que ces horaires sont applicables au regard des contraintes d’organisation liées aux horaires d’ouverture au public.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 7h45 à 9h00	de 7h45 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 17h00 à 18h30	de 16h00 à 18h30

• La journée de travail

Sur une journée, le salarié basé en agence ou point d’accueil  doit travailler :

• Du lundi au jeudi : au minimum 6h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Pour déjeuner, une plage variable est prévue de 12h à 14h00. Cependant, chaque salarié doit au minimum prendre 45 minutes pour déjeuner et au maximum 2h00.

  3. Horaires individualisés - autres sites

• Plages fixes

Pendant les plages fixes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail.

Les plages fixes sont fixées de la manière suivante :

Plages fixes	Du lundi au jeudi	Vendredi
Le matin	de 9h00 à 12h00	de 9h00 à 12h00
L’après-midi	de 14h00 à 16h45	de 14h00 à 16h00

• Plages variables

Pendant les plages variables, le salarié peut, dans le respect des conditions énoncées à l’article ci-dessus, organiser lui-même ses horaires d’arrivée et de départ dans la limite du bon fonctionnement du service. Etant entendu que ces horaires sont applicables au regard des contraintes d’organisation liées aux horaires d’ouverture au public.

Les plages variables sont fixées de la manière suivante :

Plages variables	Du lundi au vendredi	Le vendredi
Le matin	de 7h45 à 9h00	de 7h45 à 9h00
A la mi-journée	de 12h00 à 14h00	de 12h00 à 14h00
L’après-midi	de 16h45 à 18h30	de 16h00 à 18h30

• La journée de travail

Sur une journée, le salarié basé dans les autres sites doit travailler :

• Du lundi au jeudi : au minimum 5h45 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Le vendredi : au minimum 5h00 par jour et au maximum 10h00 par jour

• Pour déjeuner, une plage variable est prévue de 12h à 14h00. Cependant, chaque salarié doit au minimum prendre 45 minutes pour déjeuner et au maximum 2h00.

  4. Souplesse horaire exceptionnelle liée au transport en commun

Le dispositif d’aménagement d’horaires avec la souplesse de 20 minutes est maintenu.

Pour rappel, cette souplesse est accordée uniquement sur la fin de l’horaire fixe de l’après-midi, du lundi au jeudi, pour les collaborateurs répondant à l’ensemble des critères suivants :

• Occuper un poste sans contact direct avec les locataires et/ou prospects

• Etre titulaire d’un abonnement de transport en commun

• Pouvoir justifier d’une couverture d’horaires de transport contraignante (au moins 30 minutes d’attente entre deux horaires de départ)

• Obtenir l’accord du manager et de la DRH afin de ne pas désorganiser l’activité

Pour les collaborateurs éligibles, la plage fixe du lundi au jeudi prend donc fin :

• à 16h40 pour les collaborateurs basés en agences et points d’accueil

• à 16h25 pour les collaborateurs basés dans les autres sites

Le bénéficiaire devra réaliser la durée hebdomadaire de son contrat de travail dans le respect des plages autorisées.

2. Fin du système de badgeage

Afin de favoriser la confiance et l’autonomie des collaborateurs dans la gestion de leurs horaires de travail, les partenaires sociaux et la Direction ont fait le choix de mettre fin au système de badgeage préalablement existant au sein de la société.

En effet, en lien avec la mise en place de l’accord sur le télétravail au 1^er mai 2021, la société souhaite promouvoir, dans le cadre de son évolution et de son projet d’entreprise, une organisation innovante, libérée et bienveillante, au service de la performance, du client et de la qualité de vie au travail de l’ensemble de ses collaborateurs.

Cadrage de la mesure :

• Une politique d’heures supplémentaires affirmée

Il est rappelé qu’il n’existe aucun débit ou crédit prévu au-delà de la semaine. Les reports s’appliquent dans le cadre de la semaine civile, dont l’horaire de référence doit être respecté.

L’accomplissement d’heures au-delà des limites exposées ci-dessus, à l’initiative du salarié, est interdit.

En conséquence, l’accomplissement d’heures, au-delà des limites exposées ci-dessus, ne pourra se faire qu’en accord avec le responsable hiérarchique du salarié.

• Des managers sensibilisés et formés

Les managers de la société sont notamment formés au management et sont sensibilisés sur la prévention des RPS et sur l’importance du respect des temps de repos et du suivi de la charge de travail, en application de l’accord en vigueur sur le droit à la déconnexion.

Les collaborateurs ont également la possibilité d’alerter leur hiérarchie et la DRH en cas de dépassement des horaires prévus à l’accord.

Il est enfin rappeler qu’un référent télétravail et déconnexion peut-être sollicité à tout moment par les managers et collaborateurs.

Les autres clauses des accords et avenants en vigueur continuent à s’appliquer

6. Commission de suivi

Une commission de suivi, qui aura pour mission de s’assurer de la bonne application des accords et de résoudre les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation se réunira au moins une fois par an à l’initiative de la Direction, ou si nécessaire à la demande d’un des signataires.

Elle sera composée de la DRH et des délégués syndicaux en vigueur.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Les demandes de révision seront nécessairement formulées par écrit et accompagnées de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

9. Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront à tout moment être dénoncés par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.

10. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le vendredi 7 mai 2021.

En 8 exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu le sien,

Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat CFTC
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat SNUHAB CFE-CGC
Pour la société LOGIEST Directeur Général
Pour le syndicat UNSA SNP HLM	Pour le syndicat CFDT
Pour la société SLH Directrice Générale