Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2022-01-12 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT
Numero : T05722005609
Date de signature : 2022-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Etablissement : 36280101100325 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-12
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022
Les 15 décembre 2021 et le 10 janvier 2022, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à VIVEST, à savoir :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
SNUHAB CFE-CGC représentée par
se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.
Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.
Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 10 janvier 2022 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :
Augmentation générale
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2022 avec un taux unique de 1,5%.
Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés au lancement de la campagne sur la mise en œuvre d’une politique de répartition de l’enveloppe visant à favoriser les AI plutôt que les primes.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Augmentation de 50 centimes d’euros de la valeur faciale du titre restaurant, passant de 8 à 8,50 euros à compter du 1er janvier 2022.
Dans le cadre de la politique RSE et des enjeux environnementaux, il est décidé la mise en place de la dématérialisation des titres restaurant via la carte SODEXO pour l’ensemble des collaborateurs cadres G5 à G9, à compter de la commande de fin juin 2022 : la DRH sera bien entendu vigilante et accompagnera les collaborateurs concernés dans le cadre de la conduite du changement. Un retour sur cette démarche sera également réalisé auprès des partenaires sociaux dans le cadre d’une commission de suivi.
La négociation annuelle sur les salaires pour 2022 est donc considérée comme terminée par les parties en présence.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 12 janvier 2022
Pour la société VIVEST
Directeur Général
Pour la CFTC Pour la CFDT
Délégué syndical Délégué syndical
Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC
Délégué syndical Délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com