Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T05721004159
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST
Etablissement : 36280101100325 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-13
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021
Les 17 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 8 janvier 2021, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :
CFDT représentée par
CFTC représentée par
CGT représentée par
SNUHAB CFE-CGC représentée par
se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.
Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.
Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 8 janvier 2021 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :
Augmentation générale
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2021 avec un taux unique de 0,9%.
Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,60% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Par ailleurs, les managers seront sensibilisés au lancement de la campagne sur la mise en œuvre d’une politique de répartition de l’enveloppe visant à favoriser les AI plutôt que les primes.
Enveloppe égalité professionnelle
Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2021.
La négociation annuelle sur les salaires pour 2021 est donc considérée comme terminée par les parties en présence.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 13 janvier 2021
Pour la société LOGIEST
Directeur Général
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour le SNUHAB CFE-CGC
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