Accord d'entreprise "Protocole NAO 2019" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST et le syndicat CGT et CFTC et CFDT le 2019-01-07 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT
Numero : T05719000951
Date de signature : 2019-01-07
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
Etablissement : 36280101100325 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-07
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2019
Les 4 et 20 décembre 2018, et le 7 janvier 2019, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :
CFDT représentée par,
CFTC représentée par,
CGT représentée par,
SNUHAB CFE-CGC représentée par,
se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.
Ces trois réunions ont donné lieu à des comptes rendus qui sont joints en annexe au présent accord.
Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.
Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 7 janvier 2019 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :
Augmentation générale
Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2019 avec un système de taux par tranche de rémunération brute (salaire de base + ancienneté fixe, en équivalent temps plein), selon les éléments suivants :
| Tranches mensuelles en € | Taux | |
|---|---|---|
| <=2 000,00 € | 1,00% | |
| > 2 000,01 € | <= 2 500,00 € | 0,70% |
| >2 500,01 € | 0,40% |
Augmentations individuelles et primes
Enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles (avec un minimum de 20 euros bruts mensuels) ou primes.
La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.
Enveloppe égalité professionnelle
Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2019.
Prévoyance
Passage de 50% à 66,67% de prise en charge patronale sur la tranche A des non-cadres afin d’aligner le taux patronal tranche A entre cadres et non-cadres.
Intéressement
Modification de l’abondement sur l’intéressement 2018 versé en mai 2019, par voie d’avenant au PEE.
Pour tout placement au Plan d’Epargne Logiest, abondement à hauteur de 120% pour chaque euro placé jusqu’à un plafond de 500 euros.
Prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »
Etude sur la mise en place de la prime de pouvoir d’achat défiscalisée « MACRON »
La négociation annuelle sur les salaires pour 2019 est donc considérée comme terminée par les partis en présence.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à METZ, le 7 janvier 2019
Pour la société LOGIEST
Directeur Général
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour le SNUHAB CFE-CGC
PJ : Comptes rendus des réunions de négociation
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