Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT le 2020-01-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC et CGT

Numero : T05720002761
Date de signature : 2020-01-30
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
Etablissement : 36280101100325 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-30

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2020

Les 11 décembre 2019 et 9 janvier 2020, la Direction Générale et les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

  • CFDT

  • CFTC

  • CGT

  • SNUHAB CFE-CGC

se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, conformément à l'article L 2242-1 et s. du Code du Travail.

Les différents échanges ont permis à chaque représentant d'exprimer la position de son syndicat.

Après négociation, les propositions suivantes ont été approuvées le 9 janvier 2020 par les organisations syndicales, signataires du présent accord :

  1. Augmentation générale 

Augmentation générale (hors augmentation de l’ancienneté conventionnelle) accordée au 1er janvier 2020 avec un taux unique de 0,7%

  1. Augmentations individuelles et primes

Enveloppe de 0,50% de la masse salariale brute répartie en augmentations individuelles (avec un minimum de 25 euros bruts mensuels) ou primes.

La campagne d’AI et primes sera réalisée et appliquée en paie de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Il est décidé d’étudier plus particulièrement la situation des salariés n’ayant eu ni prime, ni augmentation individuelle depuis plus de 3 ans.

  1. Enveloppe égalité professionnelle

Enveloppe « égalité professionnelle » de 0,2% de la masse salariale en augmentations individuelles visant à la résorption des éventuels écarts de rémunération, applicable au 1er avril 2020.

  1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat défiscalisée de 200 euros nets avec un seuil d’exigibilité pour les salaires 2019 inférieurs à 3 SMIC annuel.

La négociation annuelle sur les salaires pour 2020 est donc considérée comme terminée par les partis en présence.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à METZ, le 30 janvier 2020

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour le SNUHAB CFE-CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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