Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS DE RETRIBUTION" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF ANTICIPE D’ADAPTATION

RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS DE RETRIBUTION

ENTRE :

• LOGIEST, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 362 801 011, dont le siège social est situé 15 Sente à My, 57012 METZ CEDEX 01, représentée par , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

• SLH, Société Anonyme immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 773 800 149, dont le siège social est situé 2 Passage Sébastien Bottin, 54000 NANCY, représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet selon décision du Conseil d’administration en date du 17 février 2021,

D’UNE PART,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de LOGIEST:

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

  • L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical

  • L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

  • L'organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par son délégué syndical ,

• Les Organisations Syndicales représentatives au sein de SLH :

  • L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

  • L'organisation syndicale UNSA SNP HLM représentée par son délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le contexte de fusion absorption au 1er juillet 2021 de SLH par Logiest, il est convenu entre les parties signataires la conclusion du présent accord anticipé d’adaptation ayant pour objet d'harmoniser la situation de l'ensemble des salariés des deux entreprises concernées, tant des salariés transférés que des salariés de l'entreprise d'accueil, en créant un statut conventionnel unique sur les éléments de rétribution suivants :

• Abondement

• Prime de vacances

• Gratification de fin d’année

• Prime salissure

• Frais professionnels

• Titres restaurant

Cet accord se substitue en tous points et pour l’ensemble des collaborateurs SLH transférés au 1^er juillet 2021, aux accords collectifs, dispositions conventionnelles, décisions unilatérales de l’employeur, usages, engagements unilatéraux et plus généralement toutes pratiques applicables au sein de la société SLH ayant le même objet.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

1. SALARIES CONCERNES

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la nouvelle entité fusionnée au 1^er juillet 2021, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI / CDD…) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet / temps partiel / forfait en jours / forfait en heure).

2. THEMATIQUES DE RETRIBUTION

   1. Abondement au Plan d’Epargne Entreprise

   • Avant le 1^er juillet 2021, les collaborateurs SLH bénéficiaient des dispositions de l’accord « Plan d’Epargne Entreprise de la Société Lorraine Habitat » du 7 février 2017

   • A compter du 1er juillet 2021, l’accord Logiest en vigueur « Plan d’Epargne Entreprise de la Société Logiest » et son dernier avenant du 27 juin 2019 s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée

   2. Prime de vacances

   • Avant le 1^er juillet 2021, les collaborateurs SLH bénéficiaient des dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, concernant le calcul de la prime de vacances, fixée à 830 euros pour l’année 2021

   • A compter du 1er juillet 2021, l’accord Logiest en vigueur du 22 octobre 2020 « Accord collectif relatif à l’attribution d’un complément de prime de vacances » s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée

   3. Gratification de fin d’année

   • Avant le 1^er juillet 2021, les collaborateurs SLH bénéficiaient :

     • des dispositions de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, concernant le calcul de la prime de 13^ème mois

     • des dispositions de l’accord SLH « Accord d’entreprise 2015 » et son avenant, concernant les modalités de versement de ladite prime de 13ème mois :

• Pour le personnel ETAM :

- acompte de 50 % de la gratification versé en juin

- le solde versé avec la paie de décembre

• Pour le personnel CADRE :

- acompte de 50 % de la gratification versé en juin

- le solde versé avec la paie de janvier de l'année civile suivante

• A compter du 1er juillet 2021, les modalités de versement de la gratification de 13^ème mois pratiquées par Logiest s’appliqueront à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée, à savoir :

  • 75% du montant brut en novembre de l’année N

  • Solde du montant brut en décembre de l’année N

4. Prime salissure

• Avant le 1^er juillet 2021, un seul collaborateur SLH bénéficiait d’une prime salissure d’un montant de 40 euros bruts mensuels, proratisée en fonction des absences. Une prime annuelle moyenne de 360 euros a été réintégrée contractuellement dans le salaire mensuel brut de base du collaborateur

• A compter du 1er juillet 2021, la décision unilatérale de l’employeur du 28 avril 2020 « Décision unilatérale de l’employeur relative au versement d’une indemnité dite prime de salissure » s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée

5. Frais professionnels

• Avant le 1er juillet 2021, les collaborateurs SLH bénéficiaient des dispositions de l’accord SLH « Accord d’entreprise 2015 » et son avenant, concernant les modalités de gestion des frais professionnels, remboursement des indemnités kilométriques et assurance

• A compter du 1er juillet 2021, les modalités de gestion des frais professionnels, remboursement des indemnités kilométriques et assurance seront régies, pour l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée, au regard de la note en vigueur fixant le barème kilométrique chez Logiest

6. Titres restaurant

• Avant le 1er juillet 2021, les collaborateurs SLH bénéficiaient de titres restaurant :

  • d’une valeur faciale d’un titre à 9 euros

  • pris en charge à 56,22 % par l’employeur

  • pris en charge à 43,78 % par le salarié

• A compter du 1er juillet 2021, les parties signataires n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur une harmonisation des montants, il est convenu :

  • Le maintien sur une durée de 15 mois maximum de l’application, pour les collaborateurs SLH, des dispositions décrites à l’alinéa précédent, à savoir:

• valeur faciale individuelle de 9 euros

• prise en charge à 56,22% par l’employeur

• prise en charge à 43,78 % par le salarié

  • La dénonciation au 1er juillet 2021 de l’avantage applicable pour les collaborateurs SLH

  • Le maintien, pour les collaborateurs Logiest, des dispositions en vigueur :

• valeur faciale d’un titre à 8 euros

• prise en charge à 60 % par l’employeur

• prise en charge à 40 % par le salarié

  • A compter du 1er juillet 2021, les parties conviennent toutefois de l’application des modalités d’attribution des titres restaurant à l’ensemble des collaborateurs de la nouvelle entité fusionnée:

• Commande à fin de mois M des titres M+1 proratisés des éléments variables de paie M-1

• Possibilité d’accéder à la carte dématérialisée de titre restaurant

3. DUREE DE L'ACCORD – REVISION – DENONCIATION

   7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

8. Révision de l'accord

Les délégués syndicaux en vigueur peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

9. Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

4. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2232-29-1 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par courriel.

Fait à Metz, le 24 juin, en 8 exemplaires.