Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UN COMPLEMENT DE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société LOGIEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par M. ….., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société Logiest »,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

• CFDT représentée par ….,

• CFTC représentée par …..,

• CGT représentée par …….,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ……..,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face au contexte social français de fin d’année 2019, le Président de la République a décidé de reconduire en 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Renouvelée par la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19.

La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, cette dernière peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie.

Dans ce contexte, les entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de la Loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale peuvent compléter leur versement initial.

Dans ce cadre, la société Logiest a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par décision unilatérale en date du 30 janvier 2020.

Il est précisé que l’attribution d’un complément de prime dans le cadre du présent accord, a pour objectif de récompenser les salariés ayant été confrontés à des conditions de travail particulières dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, selon les termes et modalités suivants :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la société Logiest.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par décision unilatérale en date du 30 janvier 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par décision unilatérale en date du 30 janvier 2020, les Parties sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximal initial de 200 €, selon les modalités suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 janvier 2020, date de versement de la prime,

• avoir perçu, pendant la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019) une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, de moins de 3 fois le SMIC annuel de la période, soit 54 763,80 euros bruts pour un ETP.

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément à cette prime :

• aux salariés ayant participé au plan de continuité d’activité et ayant rencontré des conditions de travail spécifiques à la demande de l’entreprise pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, soit durant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020.

• aux salariés de proximité employés d’immeubles et gérants d’immeubles ayant repris l’activité sur site du 28 avril 2020 au 10 mai 2020.

Etant bien précisé que ces populations sont soumises à des conditions de travail plus contraignantes dans le cadre de leurs interventions à la demande de l’employeur en cette période de crise sanitaire.

ARTICLE 2.1 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME

Ce complément sera d’un montant maximal de 1 000 € et modulé en fonction du temps de travail effectif des salariés et de leurs conditions de travail pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19.

Le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 et de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise, incluant les jours fériés, mais à l’exclusion de toutes autres périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif pour la rémunération au sens du 2° de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2019.

La période de référence retenue pour l’analyse des périodes de présence effective correspond à la période de confinement liée à l’épidémie de Covid-19, soit du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus.

Aucun prorata n’est appliqué sur la durée du travail.

La modulation de la prime en fonction du temps de présence ne pourra pas aboutir à ce que la prime soit égale à zéro sauf dans le cas où un salarié n’a pas été effectivement présent dans l’entreprise pendant la période de référence.

ARTICLE 2.2 : POPULATION CONCERNEE

1. Salariés ayant participé au plan de continuité d’activité et ayant rencontré des conditions de travail spécifiques à la demande de l’entreprise durant la période du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 :

• Collaborateurs suivants du Pôle Sécurité du système d’information à la Direction des Systèmes d’Information et Transformation Numérique amenés à se déplacer sur site : Responsable sécurité du système d’information et Administrateur systèmes et réseaux

• MISSION : mise en place d’un plan de continuité d’activité opérationnelle et technique dans le cadre du déploiement en masse du télétravail ; de l’intervention auprès des équipes sur l’utilisation des outils à distance et sur la sécurisation et fiabilisation des outils et systèmes.

• Collaborateurs en astreintes de la Direction Commerciale et territoires amenés à se déplacer sur site et à rencontrer la clientèle

• MISSION : mise en place d’un plan de continuité d’activité au sein des agences visant à traiter les urgences dans le cadre d’une astreinte organisationnelle et technique pour le traitement de la réclamation client et la sortie des ordures ménagères, avec :

• Agence de Metz

• Niveau 1 : Adjoint au Responsable d’agence

• Niveau 2 : Responsable d’agence

• Niveau 3 : Directeur Commercial et territoires / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Proximité : 1 Conseiller habitat / 2 gérants d’immeubles / 1 employé d’immeubles

• Agence de Woippy

• Niveau 1 : Adjoint au Responsable d’agence

• Niveau 2 : Responsable d’agence

• Niveau 3 : Directeur Commercial et territoires / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Proximité : 2 Conseillers habitats / 4 gérants d’immeubles

• Agence de St Avold

• Niveau 1 : Adjoint au Responsable d’agence

• Niveau 2 : Technicien référent / Responsable d’agence

• Niveau 3 : Directeur Commercial et territoires / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Proximité : 1 Conseiller habitat / 1 gérant d’immeuble

• Agence de Forbach

• Niveau 1 : Adjoint au Responsable d’agence

• Niveau 2 : Technicien référent / Responsable d’agence

• Niveau 3 : Directeur Commercial et territoires / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Proximité : 1 Conseiller habitat / 1 gérant d’immeuble

• Agence de Thionville

• Niveau 1 : Adjoint au Responsable d’agence

• Niveau 2 : Responsable d’agence / Responsable cellule sécurité / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Niveau 3 : Directeur Commercial et territoires / adjoint au Directeur Commercial et Territoires

• Proximité : 1 Conseiller habitat / 3 gérants d’immeuble

• Collaborateurs sur site au siège

• MISSION : traitement quotidien du courrier et dispatching dématérialisé

• Responsable délégations et transversalités

• MISSION : traitement comptable et gestion des factures

• Responsable comptabilité

2. Salariés de proximité employés d’immeubles et gérants d’immeubles dans le cadre de la reprise d’activité sur site sur les missions suivantes : tonte, taille, bêchage, désherbage et piquage de papiers du 28 avril 2020 au 10 mai 2020.

ARTICLE 2.3 : MODE DE CALCUL

Le montant du complément de prime sera fixé comme suit :

• 1 000 euros bruts pour la période de travail effective entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Le complément de prime exceptionnelle sera versé aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 mai 2020, date de versement de la prime,

• avoir perçu, pendant la période de référence des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er mai 2019 au 30 avril 2020) une rémunération entrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, de moins de 3 fois le SMIC annuel de la période, soit 54 982.32 € euros bruts pour un ETP.

Le SMIC annuel de la période de référence est calculé selon les mêmes modalités que celles retenues pour le calcul de la « réduction générale » au sens de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire individuellement en fonction notamment de la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle le salarié est présent dans l’entreprise.

Le plafond susvisé sera donc modulé à la baisse notamment pour les salariés à temps partiel ou pour ceux qui n’ont pas été employés pendant toute la période de référence.

Il résulte de ce qui précède qu’en application de la décision unilatérale en date du 30 janvier 2020 et du présent accord, un même salarié ne peut percevoir une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat supérieure à un montant de 2 000 € au cours de l’année 2020.

ARTICLE 2.4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le complément de prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que les salariés de la société Logiest ont déjà bénéficié du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 200 €, sur la paie du mois de janvier 2020, en application de la décision unilatérale du 30 janvier 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de mai 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Comme le versement initial de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le versement du complément de prime est unique.

ARTICLE 4 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020, à l’issue du versement du complément de prime.

5.2 Suivi de l’accord

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’un suivi à l’occasion de chaque réunion ordinaire du Comité social et économique.

5.3. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord/avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

5.4 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 03 juin 2020, en 1 exemplaire dématérialisé.

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC