Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES" chez LOGIEST - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LOGIEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UN COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES

Entre

La société LOGIEST, dont le siège social est situé 15 Sente à My 57012 METZ CEDEX 01, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 362 801 011, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la société Logiest »,

d'une part,

Et

Les quatre organisations syndicales représentatives à LOGIEST, à savoir :

• CFDT représentée par ,

• CFTC représentée par ,

• CGT représentée par ,

• SNUHAB CFE-CGC représentée par ,

Ci-après désignées « les organisations syndicales »,

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties ont convenu lors des NAO 2020 la mise en place d’une étude sur l’évolution de la prime de vacances afin de favoriser le pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs de la société.

En outre, les parties confirment leur souhait de bénéficier d’un système uniforme de calcul de la prime de vacances entre les salariés Logiest et ex-Néolia Lorraine. En effet, lors de la fusion absorption au 31 décembre 2017 de Néolia Lorraine par Logiest, les salariés administratifs de l’entité Néolia Lorraine ont bénéficié, à compter du 1^er janvier 2018, du maintien d’un avantage de rémunération brute visant à compléter la prime de vacances conventionnelle jusqu’à hauteur d’un demi-mois de salaire mensuel brut.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de la société Logiest et à l’ensemble des collaborateurs.

Il a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément de prime de vacances à la prime de vacances conventionnelle, calculée aujourd’hui selon l’article 28.2 de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM, et ses avenants.

Il vise également à simplifier le système de calcul de la prime de vacances en ne conservant qu’une seule méthode de versement pour l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : RAPPEL DU SYSTEME DE CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES CONVENTIONNELLE

ARTICLE 2.1 : L’ARTICLE 28.2 DE LA CCN IDCC 2150 du 27 AVRIL 2000

« Article 28.2. Prime de vacances

Il est attribué à tous les salariés une prime annuelle de vacances qui est réglée avant le départ en congé principal pris pendant la période légale des congés (1er mai - 31 octobre) sauf usage ou accord d’entreprise dérogatoire qui fixerait d’autres modalités de versement, notamment mensuel par douzième.

Cette prime, dont le montant est fixé par chaque société, ne saurait être inférieure à 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes (G1 - EE - OE).

Elle se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l’année écoulée et le 31 mai de l’année en cours.

En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d’absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n’est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d’année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif. »

ARTICLE 2.2 : L’ARTICLE 2 A L’AVENANT N°11 DU 30 JANVIER 2020 RELATIF AUX BAREMES DE REMUNERATION DE LA CCN DU 27 AVRIL 2000

« Article 2. Prime de vacances

Il est procédé à une modification de l’alinéa 1 de l’article 28.2 de la CCN du 27 avril 2000 et ses avenants successifs.

Les termes « 4 % du minimum annuel professionnel attaché au premier coefficient de chacune des classifications correspondantes (G1 - EE - OE) » de l’article 28.2 sont remplacés par les termes « 820 € bruts ».

Le reste de l’article 28.2 est sans changement.

Le montant de la prime de vacances entrera dans le champ de la négociation annuelle de branche sur les salaires.»

ARTICLE 2.3 : PERIODE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE VACANCES CONVENTIONNELLE A LOGIEST

La prime de vacances conventionnelle est versée sur le bulletin de paie de juin de l’année N pour la période de référence du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Elle peut faire l’objet d’un versement en cours d’année en cas de sortie d’un collaborateur de la société, dans les conditions de proratisation prévue par l’article 28.2 de la CCN.

ARTICLE 3 : COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES

En complément de la prime conventionnelle, il est convenu d’appliquer un complément de prime de vacances brut selon les modalités définies ci-dessous :

ARTICLE 3.1 : COMPLEMENT A COMPTER DU 31 MAI 2021

A compter du 31 mai 2021, la société Logiest appliquera un complément brut de prime de vacances permettant à la prime de vacances globale (prime de vacances conventionnelle + complément de prime de vacances) d’atteindre un montant total de 950 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Tout collaborateur sortant des effectifs avant cette date se verra appliquer le calcul de la prime de vacances conventionnelle uniquement.

ARTICLE 3.2 : COMPLEMENT A COMPTER DU 31 MAI 2022

A compter du 31 mai 2022, la société Logiest appliquera un complément brut de prime de vacances permettant à la prime de vacances globale (prime de vacances conventionnelle + complément de prime de vacances) d’atteindre un montant total de 1 050 euros bruts pour un équivalent temps plein.

Tout collaborateur sortant des effectifs à compter du 1^er juin 2021 et avant le 31 mai 2022 se verra appliquer le calcul de la prime de vacances globale (prime de vacances conventionnelle + complément de prime de vacances) avec un maximum de 950 euros bruts pour un équivalent temps plein.

ARTICLE 3.3 : REGIME DU COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES

Le complément de prime de vacances est versé selon les règles suivantes :

• La prime de vacance conventionnelle et son complément seront cumulés au sein des rubriques de paie « Prime de vacances » pour les salariés présents au 31 mai et « Prime de vacances STC » pour les salariés sortant des effectifs

• La prime de vacances conventionnelle et son complément, réunies au sein de la même rubrique de paie, sont versées sur le bulletin de paie de juin de l’année N pour la période de référence du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

• La prime de vacances conventionnelle et son complément peuvent faire l’objet d’un versement en cours d’année en cas de sortie d’un collaborateur de la société, dans les conditions de proratisation prévue par l’article 28.2 de la CCN.

ARTICLE 4 : REGIME UNIQUE DE CALCUL DE LA PRIME VACANCES

ARTICLE 4.1 : SITUATION DES COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS EX NEOLIA LORRAINE

Comme évoqué en préambule, lors de la fusion absorption au 31 décembre 2017 de Néolia Lorraine par Logiest, les salariés administratifs de l’entité Néolia Lorraine ont bénéficié à compter du 1er janvier 2018 du maintien d’un avantage de rémunération brute visant à compléter la prime de vacances conventionnelle par une indemnité différentielle permettant d’atteindre un demi-mois de salaire mensuel brut.

Cette indemnité différentielle est lissée et versée mensuellement sur la période de référence du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, avec une régularisation en fin de période au regard du salaire de référence du mois en cours pour le calcul du demi-mois.

ARTICLE 4.2 : REINTEGRATION DE L’INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Il est convenu entre les Parties de réintégrer cette indemnité différentielle, figée au montant brut mensuel de décembre 2020, dans le salaire mensuel brut de base des salariés concernés à compter du 1^er janvier 2021.

Ces dits salariés seront rencontrés par la Direction des ressources humaines afin de leur présenter cette évolution et nouveau dispositif ; et le concrétiser par la signature d’un avenant contractuel individuel.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord/avenant ;

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Les négociations s’engageront alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 5.4 : Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Metz, le 22 octobre 2020, en 5 exemplaires.

Pour la société LOGIEST

Directeur Général

Pour la CFTC Pour la CFDT

Pour la CGT Pour le SNUHAB CFE-CGC