Accord d'entreprise "Accord collectif égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez TRANSPORTS JULES BENOIT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NAO RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

• La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, dont le siège social est situé Parc d’Activité Les Oiseaux, Rue des Colibris à LENS (62300), immatriculée sous le numéro Siret 36320001500040, code APE 4939A, représentée par Monsieur ………………………. en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale fgte cfdt représentée par le délégué syndical, Monsieur ……………………………,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction et la Délégation Syndicale se sont réunis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. La seconde thématique relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été abordée lors de deux réunions qui se sont tenues les 31 janvier 2020 et 05 février 2020.

Le présent accord a pour objet de formaliser les engagements de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT dans les domaines suivants :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;

• La lutte contre les discriminations ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’amélioration de la qualité de vie au travail ;

• Les modalités d’application des régimes collectifs et obligatoires de prévoyance et de frais de santé ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique sur le périmètre de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail ou leur qualification.

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Soucieux de lutter contre toute forme de disparité entre les femmes et les hommes au sein de la Société SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, les partenaires sociaux ont négocié plusieurs accords collectifs sur cette thématique depuis 2011. Le présent accord s’inscrit donc dans la continuité de ces derniers et a pour objet de poursuivre et renforcer la promotion, dans un cadre défini, de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de corriger d’éventuelles inégalités.

Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, les partenaires sociaux ont convenu de poursuivre des actions dans les 3 domaines suivants :

• Promouvoir la mixité des emplois dès l’embauche

• Conforter l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

• Garantir un accès égal à la formation aux femmes et aux hommes de l’entreprise

Sur ces thématiques choisies, la Direction et la délégation syndicale ont prévu et négocié diverses mesures devant permettre, à terme, de réduire les écarts constatés sur ces thématiques. Les indicateurs de suivi chiffré permettront aux partenaires sociaux d’analyser la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord et leur progression.

L’ensemble des mesures relatives à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale seront abordées sous l’article 5-1 du présent accord qui leur est dédié.

Article 2-1 : Embauche et Mixité des emplois

Malgré les actions déjà mises en place pour favoriser la mixité des emplois, la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT doit faire face à un faible taux de féminisation de ses effectifs (26% de femmes au 31 décembre 2019), notamment sur les postes de conducteurs-receveurs constituant le cœur de métier de l’entreprise.

Au regard de ce constat, les parties s’engagent à favoriser la mixité professionnelle dès l’embauche, notamment au sein des activités où l’un des deux sexes est sous-représenté.

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT entend réaffirmer ici le principe selon lequel le processus de recrutement doit rester neutre. Aucun poste ne doit être pourvu selon le critère du sexe, que ce soit en faveur des femmes ou en faveur des hommes. L’entreprise n’appliquera donc aucun quota sur les embauches.

La Direction s’engage, en tout état de cause, à ce qu’aucun critère discriminatoire, notamment de genre, n’apparaisse ou ne transparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi tant en interne qu’en externe, quels que soient la nature du contrat et le poste proposé.

En application de ce principe, les signataires du présent accord se sont engagés à ce que les offres d’emplois émises par la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT soient rédigés en termes non sexués afin qu’aucun candidat ne puisse se sentir à tort exclu du processus de recrutement.

Les parties rappellent que les process de recrutement se déroulent de manière identique pour les hommes et les femmes. La Société garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolutions professionnelles – et les compétences requises pour les emplois proposés sans distinction d’aucune sorte notamment liée au sexe.

Enfin, les parties conviennent d’encourager la mixité des emplois en apportant une attention particulière à la communication sur les métiers disponibles au sein de l’entreprise et leur accessibilité à toute femme. Ainsi, en cas d’évènements particuliers, il pourra être proposé à des salariées femmes d’être les ambassadrices de leur métier dans le cadre d’actions de communication (partenariat écoles par exemple).

ACTIONS

INDICATEURS CHIFFRES

Rédiger les offres d’emploi en termes non sexués (ex : conducteur/trice) Garantir une parfaite neutralité dans le process de recrutement (à profil équivalent) Promouvoir, autant que faire ce peut, la féminisation des métiers du transport routier (actions de communication, forums métiers, partenariat écoles)

Identification du nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées Comparaison du nombre d’hommes reçus en entretien sur le nombre de candidatures hommes reçues d’une part, et le nombre de femmes reçues en entretien sur le nombre de candidatures femmes reçues d’autre part Identification du nombre d’actions mises en place Identification du nombre de femmes ayant accepté de participer à ces actions

Article 2-2 : Egalité salariale entre les hommes et les femmes

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les salariées femmes et les salariés hommes constitue un élément majeur de l’égalité professionnelle tout au long de la carrière des salariés. Ils expriment par la même leur volonté d’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les salariées femmes et les salariés hommes pour une fonction équivalente et un travail de même valeur.

Il est rappelé que l’évolution de rémunération des salariés femmes et des hommes doit être uniquement basée sur les compétences du salarié, l’expérience professionnelle, l’ancienneté, le niveau de responsabilité, les résultats obtenus liés à sa fonction.

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT publie annuellement ses index Egalité Hommes – Femmes conformément aux dispositions légales. Pour l’année 2019, il est rappelé que la Société comptabilise la note maximale de 100 points sur 100.

De manière générale, la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT applique la grille salariale issue de la convention collective nationale des transports routiers.

Toutefois, les parties au présent s’engagent à garder une vigilance particulière quant à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en analysant chaque année :

• Les résultats de l’Index Egalité Hommes – Femmes établi conformément aux dispositions légales

• La rémunération annuelle moyenne par catégorie socio-professionnelle et par sexe

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s’engagent sur les objectifs suivants :

ACTIONS

INDICATEURS CHIFFRES

Mener chaque année une étude sur les éventuels écarts de rémunération liés au sexe du salarié Garantir une égalité de traitement à l’embauche. Pour un même poste de travail et à qualifications professionnelles équivalentes, l’entreprise s’engage à appliquer un même salaire d’embauche indifféremment du sexe des nouveaux embauchés. Pour les salariées en situation d’écart d’au moins 5 % par rapport au salaire médian de sa catégorie (défini par catégorie, coefficient et par tranche d’âge), il sera examiné le caractère justifié ou non justifié de la situation constatée (sur la base d’éléments objectifs et vérifiables), et décidé de la mesure d’ajustement à appliquer.

Résultats chiffrés de l’étude Publication annuelle de l’Index Egalité Hommes - Femmes Etude annuelle des salaires d’embauche par poste et par sexe Identification du nombre d’écarts identifiés et nombre d’écarts injustifiés Identification du nombre d’ajustements effectués.

Article 2-3 : Egalité d’accès à la formation professionnelle

Les parties rappellent leur attachement à favoriser l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. La formation constitue en effet un domaine d’action offrant des perspectives d’évolution professionnelle pour les collaborateurs, mais également un outil privilégié pour corriger certaines inégalités.

Afin d’assurer un accès identique à la formation professionnelle à l’ensemble des collaborateurs de la Société SAS TRANSPORTS JULES BENOIT, peu importe leur sexe, les parties à l’accord ont arrêté l’objectif suivant :

ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
Atteindre le même nombre de collaborateurs formés par sexe ramené au pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise (tolérance +/- 10%)	Nombre de personnes formées par sexe ramené au pourcentage de femmes et d'hommes dans l'entreprise, avec une tolérance de + ou - 10%

Article 3 – LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

L’entreprise s’engage à donner les mêmes chances à toutes les personnes et entend rappeler le contenu des articles L 1132-1 et suivants du Code du Travail qui dispose :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L 1132-1 en raison de l'exercice normal du droit de grève. »

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L 1132-1 et L 1132-2 ou pour les avoir relatés. »

Article 4 – L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT satisfait pleinement ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés (plus de 6% de l’effectif).

Les partenaires sociaux rappellent le principe de non-discrimination envers les personnes porteuses d’un handicap.

La Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT est sensible aux besoins d’aménagement de poste demandés par ces salariés ou par la médecine du travail. Elle s’engage à étudier toute demande d’aménagement permettant l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé. Dans ce cadre, une étude de poste sera alors diligentée par la médecine du travail avec laquelle la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT travaillera en collaboration pour le bien-être de ces salariés.

D’ailleurs, les parties rappellent que les salariés reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’un accès privilégié aux véhicules à commande automatique. L’achat de ce type de véhicule constituant un investissement non négligeable pour l’entreprise, la Direction rappelle son engagement en matière d’embauche et de maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés.

Article 5 – L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction et la délégation syndicale réaffirment leur volonté d’assurer aux collaborateurs un cadre de travail propice à l’épanouissement professionnel dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le suivi des procédures et la prévention des risques.

Article 5-1 : L’Articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales

Pour assurer le bien-être des collaborateurs, les parties affirment leur volonté d’aider les collaborateurs à concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle. Pour ce faire, les parties conviennent de promouvoir les principes suivants :

• Planification des réunions dans le respect des obligations familiales

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées au moins 10 jours avant.

• Harmonisation des règles de détermination de l’ordre des départs en congés payés au regard des impératifs familiaux :

L’entreprise rappelle que l’encadrement des dates de départs en congés payés se fait toujours en bonne intelligence en prenant en compte au maximum les demandes et contraintes de chacun des collaborateurs et en favorisant une entente commune au sein des équipes.

Toutefois, si une situation de conflit devait se présenter entre plusieurs demandes de départ en congés payés, les parties conviennent de retenir les critères suivants :

• La prise de congés communs est prioritaire pour les conjoints travaillant dans la même entreprise ;

• Les enfants de moins de 16 ans avec contraintes de garde ;

• Le conjoint travaille dans une entreprise avec fermeture annuelle ;

• L’ancienneté des salariés

Le salarié privilégié l’année N sera tenu de laisser ses collègues prioritaires l’année N+1.

Pour assurer le suivi de l’application de ces critères, la Direction établira chaque année un tableau reprenant les dates de congés pour les salariés prioritaires en année N. Cet outil sera utilisé pour assurer une équité sur l’année N+1.

• Amélioration des conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux :

La SAS TRANSPORTS JULES BENOIT réaffirme son engagement à ce que le congé maternité, le congé d’adoption ou parental du ou de la salarié(e), le congé paternité, les congés pour enfant malade, et les passages à temps partiel, ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière de ses salariés.

C’est pourquoi le présent accord rappelle qu’en tout état de cause, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédant emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Par ailleurs, les parties au présent accord s’engage à ce que tout salarié revenant d’un congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial ou d’un congé sabbatique bénéficie d’un entretien professionnel. Cet entretien permet d’échanger sur les compétences du salarié, de détecter ses besoins en formation, et d’examiner les conséquences éventuelles du congé sur l'évolution de sa carrière et sur sa rémunération.

Également, les parties insistent sur le fait que cet entretien est l’occasion pour le salarié et l’employeur d’aborder les modalités d’organisation du retour du salarié à son poste de travail.

• Analyse des besoins de réorganisation des temps de travail :

Les parties rappellent que le temps partiel choisi facilitant l’exercice de la parentalité mais aussi une transition plus douce vers la retraite, est accessible de façon égale aux femmes et aux hommes dans l’entreprise. Le temps partiel ne doit pas entraîner des contraintes supplémentaires pour les salariés qui le choisissent, ni être perçu comme une marque de désintérêt pour l’entreprise.

Toute demande d’accès au temps partiel, comme de retour à temps plein, doit être étudiée et trouver une réponse prenant en compte les intérêts du salarié et les nécessités de service de l’entreprise. Il conviendra de s’assurer que le temps partiel soit organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise et notamment avec les horaires pratiqués.

Article 5-2 : Le Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Nonobstant, la Direction s’engage à développer des bonnes pratiques visant à permettre la mise en œuvre du droit à la déconnexion de ses collaborateurs.

Article 5-3 : La Prévention des risques professionnels

L’amélioration de la qualité de vie au travail passe nécessairement par une attention privilégiée des conditions de travail des collaborateurs. Pour ce faire, les parties au présent accord entendent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

• Des actions d'information et de formation ;

• La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il est tout d’abord rappelé que la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT a établi un process d’identification des risques professionnels consignés dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels mis à jour régulièrement.

Également, une attention particulière est apportée à l’entretien du matériel mis à disposition des salariés, et notamment des véhicules utilisés par les conducteurs. La Société, selon ses moyens, fait en sorte de mettre à disposition de ses collaborateurs un matériel sécurisé et permettant une conduite dans de bonnes conditions.

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont également un rôle central dans la remontée des problématiques terrain liées aux conditions d’hygiène et de sécurité. Chaque problématique soulevée donnera lieu à une réponse de la part de la Direction et d’un plan d’actions associé le cas échéant.

En cas d’accident du travail, les membres du CSE et un représentant de la Direction, accompagnés si nécessaire de la médecine du travail, diligenteront une enquête afin d’identifier les causes de l’accident et y remédier dans les meilleurs délais.

De même, les situations de harcèlement et de violence au travail seront traitées avec sérieux par la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT.

Les parties réaffirment que « le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi le harcèlement et la violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables. » (Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail).

Le présent accord définit les situations de violence au travail et/ou de harcèlement selon les termes suivants :

« Le harcèlement survient lorsqu’un ou plusieurs salariés font l’objet d’abus, de menaces et/ou d’humiliations répétés et délibérés dans des circonstances liées au travail, soit sur les lieux de travail, soit dans des situations liées au travail.

La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d'agression verbale, d'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique, ... »

Le salarié qui s’estime victime d’actes constitutifs de violence ou de harcèlement au travail doit s’adresser directement à la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT ou par l’intermédiaire des représentants du personnel en poste.

La Direction diligentera alors une enquête et s’il est établi qu’il y a eu harcèlement, des mesures disciplinaires sont prises à l’égard du ou des auteur(s) et la victime bénéficiera d’une aide à son maintien dans son emploi ou à son retour dans l’emploi.

Article 6 – LES REGIMES COLLECTIFS DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE

Les salariés de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT sont couverts par un régime de prévoyance souscrit auprès de l’organisme KLESIA. Ce régime leur assure les garanties conventionnelles de prévoyance prévues par la convention collective nationale des transports routiers.

Par ailleurs, un accord d’entreprise du 30 janvier 2012 a instauré un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT. Ce régime, effectif depuis le 1^er février 2012, propose une couverture frais de santé pour les salariés de l’entreprise dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Les garanties frais de santé sont assurées depuis le 1^er janvier 2016 par l’organisme APREVA.

La cotisation mensuelle couvrant le salarié est prise en charge à 50% par l’employeur.

Par ailleurs, chaque salarié a la possibilité de souscrire l’extension des garanties au bénéfice de ses ayants-droits. Dans ce cas, le salarié s’acquitte directement du complément de cotisation auprès de l’organisme assureur.

Enfin, il est rappelé que la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT a souscrit auprès de l’organisme APREVA une garantie décès complémentaire au régime de prévoyance conventionnel pour le personnel non-cadre de l’entreprise. Cette garantie, prise en charge intégralement par l’employeur, vise le versement d’une allocation en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d’un enfant à charge.

Article 7 – L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Article 7.1 : La définition et la finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

Conformément à l’article L 2281-2 du code du travail, l’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Les questions concernant leur contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression et relèvent d’autres modes de communication.

Article 7.2 : Les modalités du droit d’expression

Les parties rappellent que l’entreprise est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel. De fait, les salariés sont invités à se tourner vers les instances adéquates, notamment les élus au Comité Social et Economique, pour faire remonter à la Direction leurs remarques ou demandes concernant l’organisation du travail, l’hygiène et la sécurité….

En cas de problématique particulière, les 2/3 des salariés pourront solliciter auprès de la Direction l’organisation d’une réunion d’expression à laquelle seraient conviés l’ensemble des salariés. Ce type de réunion, qui doit rester exceptionnel et justifié, se tiendra sur le lieu de travail et pendant le temps de travail des collaborateurs. Il sera nommé un secrétaire de séance et un animateur afin de régir et retranscrire les échanges émis dans ce cadre. Le compte-rendu de la réunion sera ensuite transmis à la Direction pour information et éventuellement réponse sur les demandes émises par la collectivité de travail.

Il est rappelé que ces réunions ne se substituent en aucun cas aux réunions des instances représentatives du personnel qui doivent rester le relai principal avec la Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT.

A l’exclusion de tout abus de droit, aucune sanction ne pourra être adressée à un salarié en raison des avis, observations ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression.

Article 8– MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Afin de veiller au respect des engagements pris au titre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la Direction communiquera une fois par an au Comité Social et Economique un bilan reprenant le suivi des indicateurs retenus au présent accord ainsi que le détail de l’Index Egalité Hommes – Femmes publié chaque année avant le 1^er mars.

Article 9– ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Pour rappel, en application de l’article L. 2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT ont conclu le 23 janvier 2020 un accord de méthode ayant pour objet d’adapter les modalités d’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise.

A ce titre, les parties ont convenu de fixer la périodicité de négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à 3 ans.

En conséquence, le présent accord qui prendra effet au lendemain de son dépôt s’appliquera pour une durée de 3 ans.

Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord selon les modalités suivantes :

• La demande de révision n’est recevable qu’une fois passé 1 an après la conclusion de l’accord initial et doit être accompagnée d’indications précises sur les changements souhaités. Ce délai d’un an peut être réduit d’un commun accord dans le cas où les deux parties souhaitent réviser le même article et y apporter les mêmes ajouts, suppressions ou modifications.

• En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur l’égalité professionnelle et la diversité, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

En cas de renégociation, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise seront invitées à la négociation de l’accord de révision.

Article 10– PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et sera mis à la disposition des salariés pour information conformément aux dispositions légales.

Fait en 3 exemplaires originaux

A LENS

Le  5 FEVRIER 2020

La Direction de la SAS TRANSPORTS JULES BENOIT

Monsieur …………………….., ………………….

Pour le Syndicat FGTE CFDT

Monsieur ………………………….., Délégué Syndical