Accord d'entreprise "Accord de methode - NAO 2020" chez SI GROUP- BETHUNE (Siège)

ACCORD DE METHODE

CONCLU ENTRE

La société SI GROUP BETHUNE SAS, sise 1111 Av. George Washington 62400 Béthune représentée par , Directrice des Ressources Humaines France, ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.

ET

Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par .

Ci-après individuellement une « partie » et ensemble les « parties ».

PREAMBULE

Par accord du 03 mars 2020 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2020 (ci-après « l’Accord NAO 2020 »), les parties avaient prévu les mesures salariales suivantes :

• Mesures générales :

• Mutuelle : prise en charge de la cotisation mensuelle patronale de frais de santé à hauteur de 70%

• Passage de la subvention annuelle des œuvres sociales et culturelles du CSE de 0,9% à 1%

• Augmentation de la prime de vacances de 10 points UIC

• Augmentation individuelle, selon la notation :

• Insatisfaisant : 1,1%

• Satisfaisant : de 1,5 à 2,4%

• Exceptionnel : autour de 3%

A compter du 16 mars 2020, la France a été placée en état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de COVID-19. L’activité économique a été quasiment à l’arrêt et la situation de SI GROUP s’en est ressentie. Pour cette raison, l’application de l’Accord NAO 2020 a dû être suspendue par la Direction.

Par courrier du 16 juin 2020, la CFDT a écrit à la Direction pour faire connaître son désaccord vis-à-vis de cette suspension de l’Accord NAO 2020. La Direction a répondu le 24 juin 2020, arguant de ce que les difficultés économiques compromettaient l’application de cet accord. Par courrier du 8 janvier 2021, la CFDT a de nouveau écrit à la Direction pour demander l’application de l’Accord NAO 2020. Elle a menacé la Direction d’agir en justice si cet accord n’était pas appliqué rétroactivement au 1^er avril 2020. La Direction a rétorqué que le changement de circonstances et les difficultés économiques et de trésorerie, réelles, rendait extrêmement compliquée l’application de l’Accord NAO. Elle a également souligné que, si son équilibre économique était menacé par le décaissement immédiat de sommes importantes, elle ne pourrait garantir stabilité économique pour les mois à venir, ce qui conduirait ainsi une action prétendument faite dans l’intérêt des salariés à compromettre en réalité ce dernier.

Concomitamment, la négociation annuelle obligatoire pour 2021 devait commencer.

C’est dans ce contexte que les parties, souhaitant trouver une solution amiable à leur différend, se sont rapprochées.

Soucieuses de trouver une solution qui permette aux salariés de compenser la non-application de l’Accord NAO 2020, conscientes de la nécessité de préserver l’équilibre économique et financier de la société SI GROUP sans lequel la pérennité de l’activité, qui est dans l’intérêt évident des salariés, serait compromise, les parties ont conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 : ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

1. Sans que cela ne vaille reconnaissance du bien-fondé des demandes de la CFDT, la Direction accepte, à titre de concession et en vue de mettre fin au conflit, de négocier un accord sur les salaires, dans le cadre de la NAO pour 2021, sur les bases suivantes :

• Mesures d’augmentation individuelle

• Augmentation Individuelle pour une note INSTASTIFAISANT : 2.25% avec un talon de 40€ pour les coefficients 160

• Augmentation Individuelle pour une note STASTIFAISANT : de 2.5% à 3.5%

• Augmentation Individuelle pour une note EXCEPTIONNEL : 4%

• Entrée en vigueur : le 1^er avril 2021, sans effet rétroactif.

  2. La Direction s’engage à ce que, en cas de désaccord sur les négociations salariales de la NAO 2021 actuellement en cours, les engagements salariaux stipulés ci-avant à l’article 1.1. soient pris unilatéralement par la Direction

  3. Les parties conviennent de faire le point au plus tard le 09 mars 2021 afin de s’accorder sur l’instrument juridique (accord de NAO ou décision unilatérale) qui devra être mis en place pour la mise en œuvre des engagements stipulés à l’article 1.1.

ARTICLE 2 – RENONCIATION A TOUTE INSTANCE ET ACTION AU TITRE DE LA NAO 2020 & CADUCITE DE L’ACCORD NAO 2020 : ENGAGEMENTS DE LA CFDT

1. En contrepartie de la concession stipulée à l’article 1 ci-avant, la CFDT accepte de n’engager aucune instance ou action visant à obtenir l’application de l’Accord NAO 2020, que ce soit pour l’avenir ou à titre rétroactif à compter du 1^er avril 2020.

2. La CFDT rappelle que cet engagement ne sera tenu que si la Direction respecte ses engagements pris à l’article 1. En particulier, il est rappelé que, même si la NAO 2021 aboutissait à un procès-verbal de désaccord, les engagements salariaux stipulées à l’article 1.1. du présent accord devraient être pris à titre unilatéral.

3. La CFDT confirme expressément, en tant que de besoin, qu’elle n’a à ce jour intenté aucune action en justice au titre de l’Accord NAO 2020 et qu’elle n’intentera aucune action à ce titre avant le 09 mars 2021, ni aucune action après dès lors que les stipulations de l’article 1 seraient respectées par la Direction.

4. Sous réserve du respect, par la Direction, de l’engagement stipulé à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent que l’Accord NAO 2020 doit être considéré comme caduc et de nul effet, étant conjointement dénoncé par les deux parties signataires.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR - DISPOSITIONS FINALES

1. Le présent accord a été conclu pour mettre fin au conflit qui oppose la Direction à la CFDT. Il prend effet à compter de sa date de publication.

2. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Fait à Béthune, le 1^er mars 2021

DRH France Délégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys