Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail." chez SI GROUP- BETHUNE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

ENTRE

D’une part,

La société SI Group Béthune SAS,

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Arras sous le n° 363 200 288, code NAF : 2016Z,

Dont le siège est situé 1111 Av. George Washington - 62400 Béthune

Représentée par , , ayant reçu tous pouvoirs à cet effet en bonne et due forme.

ET

Le syndicat CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys représenté par .

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule & Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Compte tenu de la difficulté de construire un accord égalité hommes/femmes dans un contexte où la majorité des salariés sont des hommes, l’entreprise en accord avec les organisations syndicales a fait appel à l’association FETE pour l’aider dans cette démarche.

Conscient que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT sont des facteurs d’enrichissement collectif et de cohésion sociale, des réunions de travail ont eu lieu dans le but de définir les principaux enjeux de cet accord.

Les parties au présent accord souhaitent en particulier concentrer leur attention, définir des objectifs et engager des actions concrètes portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

• La sécurité et santé au travail

Cette étape préalable à conduit à l’élaboration du présent accord qui s’inscrit dans le prolongement des disposition législatives et réglementaires.

Il est important de prendre en compte la composition de l’effectif du site, au 06 octobre 2022, l’entreprise compte 10% de femmes (10 femmes) contre 90% d’hommes (90 hommes). A noter également que nous avons à ce jour qu’un seul poste dans l’entreprise occupé par une femme et un homme, ce qui fût la principale problématique dans l’ensemble des analyses/réflexions réalisées.

Le présent accord est conclu au niveau de l’entreprise SI GROUP Béthune SAS.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1^er Domaine - REMUNERATION EFFECTIVE

Rappel de la situation actuelle :

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent faire respecter le principe essentiel de l’égalité entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. Au sein de notre entreprise, il est difficile de détecter des écarts puisque, à ce jour, nous n’avons qu’un seul poste dans l’entreprise occupé par une femme et un homme ; pas d’écarts constatés.

A titre indicatif, notre index égalité F/H est incalculable pour les mêmes raisons (cf annexe 1)

Action 1 :

Description de l’action corrective :

Le code du travail à l'article L1225-61, prévoit que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Par le biais de cet accord, la Direction de SI GROUP BETHUNE SAS porte à deux (2) journées rémunérées, au lieu de une (1) précédemment (NAO 2015), en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat, d'un enfant de moins de treize (13) ans dont le/la salari(é)e à la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

Objectif de progression chiffré :

100% des salariés visés par l’action ont pu bénéficier de ce dispositif mis en place par Si Group

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés qui ont sollicité ce dispositif / Nombre de salariés qui en ont réellement bénéficié.

Echéancier :

L’action sera mise en œuvre dès le dépôt de l’accord.

Budgétisation de l’action :

Non prévisible à l’avance.

Action 2 :

Description de l’action corrective :

Article L1225-16 du code du travail ; le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois (3) de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Par le biais de cet accord, la Direction de SI GROUP BETHUNE SAS autorise le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre aux sept (7) examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Objectif de progression chiffré :

100% des salariés visés par l’action ont pu bénéficier de ce dispositif mis en place par Si Group.

Indicateur chiffré :

Nombre de salariés qui ont sollicité ce dispositif / Nombre de salariés qui en ont réellement bénéficié.

Echéancier :

L’action sera mise en œuvre dès le dépôt de l’accord.

Budgétisation de l’action :

Non prévisible à l’avance.

2^ème Domaine - ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Action 1 :

Rappel de la situation actuelle :

La Direction de SI GROUP BETHUNE SAS souhaite permettre aux salariés de l'entreprise de connaître leurs droits (parentalité, congés exceptionnels…) afin d'articuler au mieux leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Description de l’action corrective :

Réalisation d’un « livret parentalité - congés » qui sera distribué à l’ensemble des salariés dans le but de les informer de leurs droits, notamment en matière de parentalité, congés, ancienneté, formation…

Objectif de progression chiffré :

Rédaction du livret d’ici fin mai 2023 et veille légale tous les 6 mois par les RH et mise à jour si besoin.

Distribution et remise individuelle (format papier ou lettre RAR) du livret à 100% des salariés de l’entreprise au plus tard fin juillet 2023. Le livret sera également mis sur l’intranet de l’entreprise (PULSE) et envoyé par email à tous les salariés sur FRBN.employees.

Indicateurs chiffrés :

Rédaction du livret.

Nombre de salarié ayant reçu le livret / Nombre total de salariés.

Echéancier :

Mise à disposition du livret au plus tard fin juillet 2023.

Budgétisation de l’action :

Valorisation du temps pris par le service RH pour la réalisation et mise à disposition du livret.

Action 2 :

Rappel de la situation actuelle :

Les salariés ne sont pas forcément au fait de leurs droits à la retraite et de la mobilisation du CPF avant celle-ci.

Description de l’action corrective :

Intervention sur site ou échange personnalisé avec l’organisme gérant la retraite une (1) fois par an.

Rédaction par les RH d’un livret « mobilisation du CPF avant la retraite ».

Objectif de progression chiffré :

Rédaction du livret « mobilisation du CPF avant la retraite » d’ici fin juin 2023.

Intervention ou échange avec l’organisme gérant la retraite une fois par an et par salarié partant à la retraite dans l’année civile.

Indicateurs chiffrés :

100% des salariés partant à la retraite dans une année civile ont eu un échange avec l’organisme gérant la retraite ainsi que le livret « mobilisation du CPF avant la retraite ».

Echéancier :

Déploiement de l’action à partir de janvier 2023, rédaction du livret d’ici fin juin 2023 et une intervention par an.

Budgétisation de l’action :

Valorisation du temps pris par le service RH pour la réalisation et mise à disposition du livret. Coût de l’intervention d’un organisme extérieur : inclus dans les cotisations.

3^ème Domaine - SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL

Rappel de la situation actuelle :

Les managers et responsables hiérarchiques (L2 & L3) de l’entreprise ne sont pas sensibilisés à la détection et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Description de ou des actions correctives :

Dans le cadre de leur formation globale, les managers (L2 & L3) seront formés/sensibilisés à la prévention et gestion des situations de violences sexistes et sexuelles au travail. Si cette thématique ne peut pas être intégrée à une formation globale une sensibilisation sera assurée par le référent au sein de l’entreprise (formé en 2020). Un rappel sera fait sur l’identité et le moyen pour contacter le référent harcèlement sexuel.

Objectif de progression chiffré :

100 % des managers (L2 & L3) formés d’ici fin 2024.

100% des salariés ont eu un rappel de l’identité et du moyen de contacter le référent harcèlement sexuel.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de manager (L2 & L3) formés / Nombre total managers (L2 & L3).

Nombre de salariés informés de l’identité du référent / Nombre total de salariés.

Echéancier :

L’action sera déployée sur 2023 et 2024.

Budgétisation de l’action :

Coût prévisionnel : environ 3000€ pour environ 20 personnes.

2. QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)

ACCORD TELETRAVAIL

Rappel de la situation actuelle :

Un accord d’entreprise, à durée indéterminée, a été signé sur cette thématique le 09 mars 2021 et est rentré en vigueur au 1^er avril 2021. Un Avenant n° 1 à l’accord télétravail a été signé le 28 juillet 2021 et est rentré en vigueur au 1^er octobre 2021. Ces documents sont disponibles sur l’intranet de l’entreprise (PULSE).

Cependant, un avenant n°2 à cet accord télétravail devra être établit concernant les femmes enceintes.

Objectif de progression chiffré :

Ajouter dans l’accord télétravail un article portant sur les conditions d’accès au télétravail pour les femmes enceintes

Indicateurs chiffrés :

Avenant n° 2 à l’accord télétravail devra être signé d’ici fin du 1^er trimestre 2023.

ACCORD DROIT A LA DECONNEXION incluant les bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques

Un accord d’entreprise, à durée indéterminée, a été signé sur cette thématique le 09 mars 2021 et est rentré en vigueur au 1^er avril 2021. Celui-ci est disponible sur l’intranet de l’entreprise (PULSE).

CAMPAGNE RPS & QVCT - CELLULE RPS

Rappel de la situation actuelle :

L’employeur à une obligation de veiller à la sécurité et à la santé de ses salariés. De ce fait, la Direction a décidé de réaliser un diagnostic Risques PsychoSociaux (RPS) spécifique au site de Béthune. Dans cette démarche, elle est accompagnée par un cabinet extérieur spécialisé en QHSE « SYNERG'ETHIC Conseil ».

Un questionnaire est déployé sur le site actuellement ; son but étant de recueillir les avis des salariés en matière de bien-être au travail (QVCT : qualité de vie et des conditions de travail).

Seul le cabinet SYNERG'ETHIC Conseil verra les réponses des salariés.

Une synthèse non nominative sera présentée à la Direction par le cabinet SYNERG'ETHIC Conseil, qui servira de donnée d’entrée pour bâtir un plan d’action QVCT.

Objectif de progression chiffré :

Etablissement et mise en œuvre d’un plan d’action suite à l’obtention de la synthèse portant sur le questionnaire QVCT.

Indicateurs chiffrés :

Construction d’un plan d’action QVCT.

Echéancier :

La synthèse par le cabinet SYNERG’ETHIC sera présentée à la Direction d’ici fin novembre 2022.

La Direction abordera le sujet avec le CSE d’ici fin 2022.

Le travail sur le plan d'action QVCT pourra être engagé d’ici début 2023.

Budgétisation de l’action : Valorisation du temps pris par les divers intervenants internes (Direction, RH, HSE, CSE,..) pour la réalisation de l’action (consultation cabinet, information CSE, information des salariés, synthèse, réalisation et déploiement du plan d’action,…).

CAMPAGNE HANDICAP

Rappel de la situation actuelle :

La Direction souhaite mener à bien une campagne handicap avec l’appui d’un partenaire extérieur (ex : AGEFIPH) afin de sensibiliser l’ensemble des salariés et avoir une personne référente dans l’entreprise sur cette thématique.

Objectif de progression chiffré :

Déploiement de la campagne handicap en 2023.

Indicateurs chiffrés :

Réalisation de la campagne handicap d’ici fin 2023.

Former un référent handicap dans l’entreprise en 2023.

Budgétisation de l’action :

Coût estimatif de l’intervention du prestaire extérieur : non prévisible à l’avance

Coût estimatif formation référent : environ 1000€

ERGONOMIE POSTES DE TRAVAIL

Rappel de la situation actuelle :

La Direction souhaite mener à bien une sensibilisation sur les bonnes postures dans l’entreprise avec l’appui d’un partenaire extérieur (ex : Médecine du Travail).

Objectif de progression chiffré :

Sensibilisation sur les bonnes postures sur 2023 - 2025.

Objectif 100% sensibilisés d’ici fin 2025.

Indicateurs chiffrés :

Nombre de personnes sensibilisées / Nombre de salariés dans l’entreprise.

Budgétisation de l’action :

Non prévisible à l’avance

3. DIVERS

Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

Les parties se sont réunies et entendues pour fixer la durée de cet accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT à quatre (4) ans conformément à l’Accord de méthode signé le 17 juin 2022.

Suivi de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

Les parties signataires conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.

Cette réunion se tiendra au cours du dernier trimestre de chaque année (à l’exception de 2022).

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail, soit le 18 octobre 2022. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Publicité

Ce présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail (dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Béthune).

Ce présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux de la Société SI Group Béthune SAS prévus à cet effet et mis également sur l’intranet de l’entreprise (PULSE). De plus, le présent accord sera également adressé à l’ensemble du personnel via courriel à l’adresse suivante : FRBN.Employees@siigroup.com

Fait en 2 exemplaires originaux à Béthune, le 17 octobre 2022.

DRH Délégué Syndical CFDT Chimie Energie Artois Val de Lys