ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL, DE JOURS DE REPOS

UES COVIVIO – ACCORD A DUREE DETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

• La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société Anonyme dont le siège social est situé 10 avenue Kléber – 75116 Paris,

Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté par l’ensemble des sociétés parties au présent accord, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’ « UES COVIVIO »

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame ,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .

.

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de congés permettent de déroger aux dispositions du code du travail applicables en matière de durée du travail et de prise de congés payés et aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Aussi, dans ce contexte, les partenaires sociaux et la Direction ont négocié et signé les dispositions suivantes.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Covivio.

Il ne s’applique pas aux stagiaires.

Objet

Il a été convenu d’imposer à chaque salarié la prise de cinq jours ouvrés de congés payés, entre le 17 mars 2020 et la fin de la période de confinement décidée par le gouvernement dont la date prévisionnelle est fixée [à la date de signature du présent accord] au 12 avril 2020. La période de prise de congés pour l’application du présent accord sera prolongée jusqu’à la fin du confinement en cas de prolongation décidée par le gouvernement.

Modalités

Les 5 jours ouvrés de congés payés pourront être pris de manière consécutive ou fractionnée.

Les dates retenues par le salarié seront soumises à validation du responsable hiérarchique, via ADP/RH, conformément aux règles en vigueur au sein de Covivio en matière de prise de congés payés.

Il est précisé que les jours de congés payés déjà positionnés entre le 17 mars et le 30 avril 2020 entrent dans le décompte de ces 5 jours de congés payés ouvrés.

Si les salariés ne prennent pas volontairement leurs 5 jours ouvrés de congés payés, la direction pourra imposer les dates de ces jours de congés payés

Les congés payés concernés sont les congés payés acquis par le salarié (à solder avant le 31 mai 2020) ainsi que ceux acquis au titre de la période courant du 1^er juin au 30 avril 2020 (à solder avant le 31 mai 2021). .

Dans le cas où les compteurs de congés payés comporteraient moins de 5 jours ouvrés, l’intégralité du solde disponible dans le compteur devra être posé au cours de la période susmentionnée à l’article II du présent accord.

Les Parties sont également convenue que le RTT employeur initialement prévu le 13 juillet 2020 sera repositionné le mercredi 15 avril 2020 (ou le jeudi 16 avril 2020 pour les salariés à temps partiel ne travaillant pas le mercredi).

Durée et révision de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après sa signature et la réalisation des formalités de transmission et de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020. Le présent accord, qui n’est pas renouvelable par tacite reconduction, prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application dans les conditions et selon les modalités prévues par le code du travail.

Dispositions finales

Le présent accord sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure nationale « TéléAccords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, le 31 mars 2020, en 6 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES COVIVIO

Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par