ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME D’ASTREINTE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

• La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société Anonyme dont le siège social est situé 10 avenue Kléber – 75116 Paris,

Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’UES COVIVIO

ET 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame ,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .

PREAMBULE

Un accord d’astreinte est en vigueur au sein de la société Covivio Property depuis le 19 juin 2008.

L’organisation du Groupe ayant évoluée, il est apparu essentiel d’étendre un dispositif de gestion de crise à l’ensemble des sociétés de l’UES afin de répondre aux besoins des utilisateurs et des clients du Groupe.

Aussi, il a été convenu avec les partenaires sociaux de dénoncer l’accord d’astreinte du 19 juin 2008 applicable au sein de Covivio Property et de négocier et signer un nouvel accord applicable au niveau de l’UES Covivio.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Covivio.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, l'astreinte s'applique aux salariés s'étant engagés, par avenant à leur contrat de travail, à assumer un nombre déterminé de jours d'astreinte par an.

Article 2 : Définition et modalités de mise en place

« Est une période d’astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer joignable à tout moment, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer au téléphone un travail au service de l’entreprise ».

L’astreinte est mise en place afin de répondre à des besoins imprévus en dehors des horaires ouvrées.

La période d’astreinte s’étend sur une semaine complète :

• Du lundi au jeudi : elle débute à 18h00 pour se terminer à 9h00 le lendemain.

• Le week-end : elle débute le vendredi à 18h00 pour se terminer le lundi matin à 09h00.

Durant cette période, la personne d’astreinte doit répondre aux appels d’urgence dans un délai maximum de 15 minutes.

Les personnes d’astreinte seront jointes en cas de nécessité sur le matériel mis à leur disposition par l’entreprise : il s’agit de téléphone portable (type Iphone). Si elles se trouvent dans des localisations où le signal du téléphone portable ne passe pas, elles doivent communiquer avant le début de leur période d’astreinte un numéro de téléphone fixe sur lequel elles pourront être jointes.

La période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif.

Article 2 : Compensation

Compte tenu des contraintes imposées par cette période de disponibilité, une indemnité d’astreinte sera allouée dans les conditions suivantes : indemnité brute de 250 euros pour une durée d’astreinte couvrant les nuits, les week-ends et les jours fériés

Article 3 : Délais de prévenance

Afin de tenir compte d’une nécessaire conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié au moins quinze jours à l’avance.

Cependant en cas de circonstances exceptionnelles (notamment en cas d’absence imprévue d’un ou des salariés désignés…) et conformément aux dispositions conventionnelles, ce délai sera ramené à un jour franc.

Article 4 : Accord express du salarié

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, chaque salarié visé par ce système d’astreinte devra donner son accord individuel par voie d’avenant à son contrat de travail.

Article 5 : Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur le 1^er février 2020.

Article 6 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris le 25 février 2020, en 6 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES Covivio

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par

Pour le syndicat CFDT, représenté par