Accord relatif aux Séniors

Unité Economique et Sociale

Covivio

ENTRE :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz,

• La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,

• La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,

• La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.

• La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société Anonyme dont le siège social est situé 10 avenue Kléber – 75116 Paris,

Prises en la personne de Monsieur , Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté par l’ensemble des sociétés parties au présent accord, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommées l’UES COVIVIO,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :

• Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame ,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur .

Préambule

A la suite de la suppression du dispositif légal du Contrat de Génération par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l’arrivée à son échéance de notre Accord Contrat de Génération en juillet 2019, les parties du présent accord ont décidé de conclure un nouvel accord permettant de garantir la continuité à nos salariés « séniors » d’une partie des dispositions de notre accord précédent dont le terme est échu.

Le présent accord a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés et préserver leurs conditions de travail.

Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord sont les salariés âgés d’au moins cinquante-cinq ans.

Article 1 : Les entretiens de fin de carrière 

Tous les collaborateurs seront systématiquement conviés, lors de leur 55ième anniversaire, à un rendez-vous avec la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien, dont l’objet est différent de celui de l’entretien annuel, sera l’occasion d’échanger de l’information avec le collaborateur sur divers sujets liés à sa fin de carrière :

• La Direction des Ressources Humaines informera le collaborateur de ses droits en matière de retraite.

• Elle proposera au salarié de l’assister dans l’analyse de sa situation vis-à-vis de la retraite et les éventuelles démarches à mener auprès des différentes caisses.

• Le collaborateur sera invité à déclarer ses intentions concernant la gestion de la fin de sa carrière.

• Le collaborateur pourra exprimer ses souhaits d’évolution de la fin de sa carrière.

• Le collaborateur pourra évoquer ses souhaits d’utilisation des droits à congés placés dans son CET Sénior.

• La Direction des Ressources Humaines informera le salarié de son droit à suivre une formation de préparation à la retraite.

• Un rendez-vous sera ensuite proposé chaque année entre la Direction des Ressources Humaines et les collaborateurs Séniors, et ce jusqu’à leur départ à la retraite.

Article 2 : L’aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

Afin de permettre aux salariés âgés d’au moins 55 ans de pouvoir concilier leurs activités professionnelles et personnelles, la Direction des Ressources Humaines se tient à la disposition des salariés de plus de 55 ans pour revoir l’organisation de leur temps de travail et envisager avec eux la possibilité de passer à temps partiel.

Dans cette hypothèse, les cotisations retraite seront maintenues sur une base correspondante au temps plein.

Article 3 : Création d’un Compte Epargne-Temps Sénior

Le CET Sénior (CET Sénior) a été créé en application de l’avenant 55 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI), certaines dispositions du présent accord sont plus favorables que celles de la CCNI.

Salariés bénéficiaires

Seuls les salariés âgés de 55 ans et plus et ayant plus d’une année d’ancienneté au sein de l’UES Covivio pourront ouvrir et alimenter un CET Sénior.

Alimentation

Seuls pourront être portés au CET Sénior en tout ou partie les jours de congés et de repos indiqués ci-après :

• les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail prévue aux articles L. 3122-2 ou D. 3122-7-1 du Code du travail ou les jours de repos acquis dans le cadre de la réduction collective de la durée du travail;

• la cinquième semaine de congés payés, les jours de congés accordés au-delà des cinq semaines obligatoires et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Plafond

Les droits pouvant être épargnés annuellement par les salariés ne pourront excéder 14 jours. En outre, les salariés ne pourront pas épargner plus de 98 jours sur leur CET Sénior.

En tout état de cause, les droits épargnés par un salarié sur son CET Sénior, convertis en unités monétaires, ne pourront en aucun cas excéder le plafond maximum garanti par l’Association pour la Garantie des Salaires.

Utilisation

Les droits inscrits au CET Sénior devront être pris dans un délai de sept ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle ils ont été inscrits, dès lors que vingt jours (20) jours ouvrés de congés payés acquis au titre de l’année antérieure ont été pris.

Si le salarié utilise l’ensemble de ses droits inscrits au compte épargne temps, le compte épargne temps n’est pas clôturé, le salarié pourra l’alimenter à nouveau dans les conditions définies dans le présent accord.

Prorogation

Avant la fin du délai d’utilisation du CET Sénior, les droits inscrits pourront être prorogés d’une année supplémentaire, sur demande écrite du salarié, dès lors que 10 jours au moins auront été inscrits au CET Sénior dans le délai de 7 ans à compter de l’ouverture du compte-épargne temps. En cas de prorogation, afin de respecter les règles relatives au plafond et à la durée d’utilisation susvisées dans le présent accord, le salarié devra renoncer au nombre de jours inscrits lors de la première année d’utilisation de son CET Sénior. Dans ce cas, le salarié pourra exercer les droits inscrits lors de la première année d’utilisation, au plus tard dans l’année qui suit l’accord de prorogation. Ces droits ne pourront en aucun cas être monétisés.

La demande de prorogation pourra être effectuée chaque année avant la fin du délai d’utilisation des droits inscrits ainsi prorogés. Si moins de 10 jours ont été inscrits au CET Sénior dans le délai susvisé, l’employeur pourra refuser tout nouveau placement de droits.

Absences pouvant donner lieu à utilisation des droits placés sur le CET Sénior

Le CET Sénior pourra être utilisé pour rémunérer les absences suivantes :

• congé pour création ou reprise d’entreprise ;

• passage à temps partiel ;

• suivi d’une formation non rémunérée en dehors du temps de travail ;

• cessation progressive ou totale d’activité ;

• congé pour convenance personnelle.

L’utilisation du CET Sénior en vue de rémunérer des absences est subordonnée à la comptabilisation de 10 jours de crédit sur le compte du salarié concerné, et à une ancienneté au sein de la même société – ou au sein du groupe - d’au moins 2 années.

Modalités de mise en œuvre du CET Sénior

• Demande d’absence

La prise de jours d’absence se fait en accord avec l’employeur, par journée ou demi-journée dans le respect des règles et usages relatifs aux absences en vigueur au sein de l’UES Covivio.

Le salarié devra notamment respecter les règles légales et conventionnelles applicables à toute demande d’absence de congés pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise.

• Rémunération des absences

Valorisation des droits placés

Les éléments placés sur le CET Sénior, et mentionnés dans le paragraphe « Alimentation », sont valorisés ainsi qu’il suit :

1 jour = 1/21,66^ème du salaire de référence

• Salaire de référence

Les rémunérations versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé, débloquant ainsi tout ou partie de son CET Sénior, sont calculées sur la base du salaire global brut mensuel contractuel du salarié au moment de la prise de congé.

• Versement de la rémunération

Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite des droits acquis par le salarié concerné, et sont soumis aux cotisations sociales applicables ainsi qu’à la CSG et à la CRDS. Ils donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paie.

Entretien de fin de carrière

Au cours de l’entretien annuel prévu à l’article 1.1 du présent accord le salarié et la DRH examinent les droits placés par le salarié sur le CET Sénior.

La DRH interroge le salarié sur son projet d’utilisation des droits placés et des droits qu’il entend placer à l’avenir sur le CET Sénior afin de pouvoir gérer l’utilisation des droits acquis dans le CET Sénior conformément aux dispositions du présent accord.

La DRH et le salarié s’accordent sur un calendrier prévisionnel d’utilisation de ces droits. Ce calendrier prévisionnel devra également être discuté avec son manager.

Rupture du contrat de travail (monétisation)

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle qu’en soit la cause (à l’exception du départ volontaire à la retraite), le déblocage du CET Sénior est automatique. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis dans le cadre du CET Sénior conformément à la valorisation prévue aux dispositions du présent accord

Cette indemnité a le caractère de salaire et est calculée conformément aux dispositions du présent accord relatives à la rémunération des absences, sur la base du salaire en vigueur perçu par l’intéressé au moment de la liquidation de son compte.

En tout état de cause et conformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret

Renonciation à l’utilisation du CET Sénior

Le CET Sénior peut être clôturé à la demande écrite du salarié.

Le salarié qui entend clôturer son CET Sénior doit formuler une demande de clôture par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge en respectant un préavis de deux mois.

Les droits inscrits au CET Sénior doivent être pris, en accord avec l’employeur, et leur utilisation devra s’étaler sur un délai minimum de six mois à compter de la notification de la renonciation à l’utilisation du CET Sénior. Ces droits sont pris par journée ou demi-journée.

La demande et la rémunération des absences s’effectuent dans les conditions prévues par le présent accord.

Article 4 : Visite médicale annuelle pour les salariés âgés

A partir de 55 ans, les salariés de la société pourront bénéficier à leur demande d’une visite médicale annuelle. Cette visite médicale sera l’occasion d’aborder, si nécessaire, les éventuelles préoccupations liées à l’adaptabilité et à l’aménagement des conditions de travail que le senior peut rencontrer dans l’exercice de ses fonctions.

Article 5 : Le développement des compétences et l’accès à la formation

La société entend, de manière générale, favoriser l’accès des seniors à la formation afin de favoriser le développement de leur employabilité.

La société s’engage ainsi à faire bénéficier les salariés âgés d’au moins 55 ans d’une priorité en matière de formation professionnelle.

Chaque année, un reporting sera effectué lors de la Consultation sur la Politique Sociale sur le nombre de salariés formés âgés de plus de 55 ans.

Article 6 : Engagement en matière de maintien dans l’emploi des salariés de plus de 55 ans

L’entreprise s’engage chaque année à maintenir dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus à raison de 7 % de ses effectifs.

Article 7 : Bilan et suivi des mesures

Chaque année un bilan de ces mesures sera effectué dans le cadre de la consultation sur la Politique Sociale de l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique (CSE) pourront :

• analyser les modalités d'application et les éventuelles difficultés

• étudier, le cas échéant, toute solution pouvant améliorer l'application des engagements pris dans le présent accord.

Le CSE pourra alors émettre des avis et des recommandations auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Dans cette hypothèse, celle-ci se positionnera sur ces observations et donnera toutes les explications permettant de justifier sa position.

Article 8 : Durée – Entrée en vigueur

Le présent avenant est signé pour une durée indéterminée avec une entrée en vigueur le 1^er septembre 2020.

Article 9 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

Fait à Paris le 2 juillet 2020, en 5 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale Covivio

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CFDT