Accord d'entreprise "accord période de crise sanitaire COVID 19" chez MINOTERIE DE LEFOREST (Siège)

ACCORD PERIODE DE CRISE SANITAIRE COVID 19

ENTRE

La Minoterie de Leforest SAS, Siret 365 200 351 00010, dont le siège est situé 117 rue Lazare Carnot - 62790 Leforest par XXXXXXXXXXXX Président

D’UNE PART

Les élus du CSE

XXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La crise sanitaire du COVID 19 qui frappe la France implique une adaptation et une flexibilité de l’organisation du travail.

Elle a aussi demandé de l’investissement personnel et du dévouement de la part des salariés. L’impératif de continuité de l’activité économique de la France, particulièrement en ce qui concerne l’agroalimentaire, mérite un retour, une récompense du présentéisme.

Ces deux thématiques font l’objet du présent accord applicable uniquement pour la durée de la crise, limitée à la période de confinement.

Chapitre I. ETENDUE DE L’ACCORD

Tous les salariés présents dans les locaux de l’entreprise seront bénéficiaires de ses dispositions.

Les intérimaires présents durant la crise et

Les intérimaires présents durant la période définie plus bas Et

Les intérimaires présents au moment du versement de la prime seront bénéficiaires de la prime.

Chapitre II. PRIME DE CONTINUITE

La prime de continuité s’inscrit dans le cadre de la prime « MACRON » imaginée pour récompenser la continuité du travail dans les entreprises des secteurs d’activité essentiels à la nation en période de crise sanitaire du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. L’exposition de cette prime aux regards de la fiscalité ou des charges sociales sera celle fixée par la loi. Exonération de charges salariales et patronales en dessous de 3,5 fois le SMIC.

Article 2.1 Date de versement

La prime sera versée dans le bulletin de paie du mois de juin 2020.

Montant de la prime et mode de calcul

La prime est fixée à 600 brut maximum.

Elle sera proratisée en fonction de présence sur site lors des jours travaillés de l’entreprise du lundi au vendredi durant le période de confinement sauf jours férié.

Elle sera proratisée en fonction du temps de présence durant la période de confinement. Exemple : 37 jours (à calculer) travaillés du lundi au vendredi hors jours fériés - 6 jours d’absence = 31/37 de la prime.

Article 2.2 Périodes à déduire de la période pour calculer le présentéisme.

1. Arrêt pour garde d'enfant ou personne fragile,

2. Chômage pour garde d’enfant ou personne fragile,

3. Arrêt pour accident de travail,

4. Arrêt pour maladie,

5. Arrêt paternité ou maternité.

6. Chômage partiel,

7. Chômage pour garde d’enfant

8. CP pris pendant la période de confinement, sur demande du salarié ou de l’entreprise

9. Récupération prise sur demande du salarié ou de l’entreprise pendant la période de confinement,

10. Jours de RTT,

11. Délégation IRP

12. Absences non rémunérées.

Une journée commencée est considérée comme effective.

Chapitre III. INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE Article 3.1 Dépôt de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Il en sera de même des éventuels avenants au présent accord.

Article 3.2 Affichage et communication

Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 3.3 Règlement des litiges

Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivants des procédures appropriées à la nature du litige.

A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Fait à Leforest, le 4 juin 2020 en 4 exemplaires.