Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ANTICIPE DE TRANSITION" chez FABRIQUE GRILLAGE SCHERTZ S A (Siège)

ACCORD COLLECTIF ANTICIPE DE TRANSITION

Entre :

D’une part,

- La société SCHERTZ SAS, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 050 000 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 373 801 034 dont le siège social est situé Zone Industrielle à 57 930 BERTHELMING, prise en la personne de son représentant légal,

- La société SCHERTZ AMENAGEMENTS, Société par actions simplifiée, au capital social de 60 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le n° 951 811 801 dont le siège social est situé Zone Industrielle à 57 930 BERTHELMING, prise en la personne de son représentant légal,

ET

D’autre part,

Les membres élus du Comité Economique et Social de la société SCHERTZ SAS :

ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE

La société SCHERTZ SAS a pour activité la fabrication de grillages.

Dans le cadre de cette activité, elle a également une activité de pose.

L’activité de pose de la société SCHERTZ SAS constitue une branche d’activité qui emploie actuellement 10 salariés.

La société SCHERTZ SAS est assujettie à la Convention collective des Métaux de la Moselle et de celle des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Elle a souhaité externaliser l’activité de pose qu’elle exploite actuellement.

Pour ce faire, il a été décidé de procéder à la création d’une nouvelle société dont la dénomination est SCHERTZ AMENAGEMENTS dont l’activité principale sera la fourniture et la pose de grillages et clôtures de tous types et portails et portillons.

Cette société a été créé le 3 avril 2023.

La cession de l’activité de pose de la société SCHERTZ SAS à la société SCHERTZ AMENAGEMENTS permettra le développement d’activités nouvelles et l’ouverture à d’autres marchés, voire à une clientèle déconnectée des ventes réalisées par la société SCHERTZ SAS.

En effet, à l’activité principale de fourniture et de pose de grillages et clôtures de tous types et portails/portillons s’ajouteront des prestations plus étendues, telles que :

- la pose de clôtures de tout type/ garde-corps

- le contrôle d’accès

- les automatismes

- les portes de garages individuelles ou collectives/barrières routières/bornes escamotables

- la métallerie/serrurerie

- la pose de mobiliers urbains

- les génies civils

- les aménagements extérieurs divers….

Les clients seront les particuliers, les industries, les collectivités et le secteur du BTP.

Bien qu’il ne s’agisse pas véritablement d’un fonds de commerce, il a néanmoins été fait application des dispositions de l’article L.141-28 et suivants du Code de commerce.

En effet, les salariés de la société SCHERTZ SAS ont été informés que la société souhaitait externaliser l’activité de pose qu’elle détient, et qu’ils avaient la possibilité de présenter une offre d’achat pour ce fonds.

Cette information a eu lieu au moment où le Comité social et économique a été saisi pour avis sur le projet de vente.

Le CSE de la société SCHERTZ SAS a été informé et consulté sur le projet de cession de fonds de commerce de l’activité pose de la société, ainsi que sur ses incidences sociales et son impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Il a émis un avis favorable sur le projet lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 13 mars 2023.

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, tous les contrats de travail attachés à l’activité de pose, soit 10 au total, seront transférés le 1^er juin 2023.

C’est dans ce contexte, que conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du Travail, la société SCHERTZ SAS a proposé l’ouverture de négociations avec son Comité Social et Economique destinées à anticiper les difficultés liées à l’harmonisation et l’évolution des statuts conventionnels des salariés transférés.

Une réunion d’ouverture de négociations s’est tenue le 3 mai 2023.

En effet, les salariés de l’activité « pose » de la société SCHERTZ SAS se voient actuellement appliquer la Convention collective des métaux de la Moselle, et à compter du transfert de la branche d’activité de pose à la société SCHERTZ AMENAGEMENTS se verront appliquer les dispositions de la Convention collective du Bâtiment.

Plusieurs réunions de négociations se sont tenues avec les membres du CSE les 3 mai 2023, 10 mai 2023 et le 30 mai 2023 au cours desquelles, chacune des parties a pu exprimer son point de vue sur les différents points de la négociation, et sont parvenues à la signature du présent accord.

Le présent accord a pour objet de créer un rapprochement entre les dispositions conventionnelles de la Convention collective des Métaux de la Moselle et celles de la Convention collective du Bâtiment.

Le présent accord doit permettre de sécuriser la période transitoire pour les salariés transférés, et de faciliter leur accueil dans la nouvelle entité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés transférés, à savoir l’ensemble des salariés attachés à la branche d’activité de pose de la société SCHERTZ SAS qui sont à ce jour au nombre de 10.

Il s’applique également aux salariés embauchés dans l’activité de pose par la société SCHERTZ SAS après la signature de l’accord, mais avant le transfert.

Il s’appliquera aussi aux salariés de la société SCHERTZ SAS qui rejoindraient les effectifs de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS dans le délai de 12 mois suivant le transfert.

Il ne s’appliquera pas aux salariés directement embauchés par la société SCHERTZ AMENAGEMENTS, nouvellement créée.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord a donc pour objet de :

• Définir les modalités de transition entre les dispositions conventionnelles applicables antérieurement et les dispositions venant s’y substituer, à savoir celles de la Convention collective du Bâtiment.

• Compenser le cas échéant le préjudice subi par les salariés concernés par l’opération de transfert consécutivement à l’évolution de leur statut collectif.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent accord est signé pour une durée de 12 mois à compter de la date effective du transfert qui aura lieu le 1^er juin 2023. Il cessera de s’appliquer le 31 mai 2024.

A compter de l’intégration dans la société SCHERTZ AMENAGEMENTS, les salariés transférés bénéficieront des dispositions négociées pour la durée de l’accord, à savoir 12 mois, et se verront ensuite appliquer l’intégralité des dispositions de la Convention collective du Bâtiment à l’expiration du présent accord.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD : ELEMENTS NEGOCIES

4-1 La classification des salariés

Les 10 salariés attachés à l’activité de pose de la société SCHERTZ SAS et concernés par le transfert occupent les postes dont les classifications sont les suivantes :

-Catégorie Cadre :

1 Responsable Service pose, niveau II, coefficient 130

-Catégorie ETAM

1 Coordinateur technique et travaux, niveau III, coefficient 240

-Catégorie ouvrier

4 chefs poseur, (1 au niveau III, coefficient 240, 1 au niveau II, coefficient 190, 2 au niveau II, coefficient 170)

4 poseurs de clôture (1 au niveau III, coefficient 240, 3 au niveau II, coefficient 170)

Après leur transfert au sein de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS, les salariés transférés bénéficieront de la classification suivante :

-Catégorie Cadre :

1 Responsable Service pose, position C, échelon 1, coefficient 130

-Catégorie ETAM

1 Coordinateur technique et travaux, TAM, niveau F

-Catégorie ouvrier

4 chefs poseur, niveau III, échelon 2, coefficient 210

4 poseurs de clôture, niveau II, coefficient 185

4-2 La durée du travail des salariés transférés

La durée contractuelle de travail des salariés transférés restera identique au sein de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS.

Dès la date de leur transfert, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de la Convention collective du Bâtiment pour les dispositions relatives à la durée du travail (taux de majoration des heures supplémentaires, repos compensateurs, contingent d’heures supplémentaires etc.) qui remplaceront en totalité celles de la Convention collective de la Métallurgie.

4-3 Eléments de la rémunération

-La prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté qui était versée au sein de la société SCHERTZ SAS sera conservée selon le mode de calcul actuel propre à la métallurgie pendant la durée du présent accord, soit 12 mois.

A compter du 31 mai 2024, elle continuera à figurer sur le bulletin de paie des salariés transférés sur une ligne distincte, mais ne connaîtra plus d’évolution.

Cette prime sera calculée sur la base du minimum conventionnel correspondant à la classification de chaque salarié, et sur la base de sa durée de travail contractuelle.

La prime d’ancienneté qui sera versée dans la société SCHERTZ AMENAGEMENTS ne concernera que les salariés transférés de la société SCHERTZ SAS, et ne s’appliquera pas aux nouveaux embauchés.

-La prime de vacances

La prime de vacances de la convention collective de la Métallurgie sera maintenue exceptionnellement au sein de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS uniquement pendant la durée du présent accord.

Elle sera versée au mois de juillet 2023.

A l’expiration de l’accord de transition, elle sera supprimée.

La prime de vacances de la convention collective du Bâtiment s’appliquera dès le transfert.

-La gratification versée en décembre

Cette gratification versée au mois de décembre au sein de la société SCHERTZ SAS sera versée selon les mêmes modalités de calcul en décembre de chaque année par la société SCHERTZ AMENAGEMENTS.

Elle sera également versée aux nouveaux embauchés de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS.

-La prime de chantier

Tous les ouvriers de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS travaillant sur les chantiers (notamment les poseurs et les chefs poseurs) percevront une prime de chantier de 50 € par mois.

-La prime de responsabilité

Les chefs poseurs continueront à percevoir au sein de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS la prime de responsabilité qu’ils percevaient au sein de la société SCHERTZ SAS.

-Les frais de déplacement

L’intégralité des remboursements de frais et les frais de déplacement applicables au sein de la société SCHERTZ SAS se poursuivront au jour du transfert pendant toute la durée du présent accord.

A l’issue de la période de 12 mois, ils seront remplacés par les frais de déplacement prévus dans la Convention du Bâtiment, à l’exception de l’indemnité de panier dont le montant restera identique à celui de la société SCHERTZ SAS.

4-4 Les congés et la Caisse de congés payés du bâtiment

Les compteurs de congés payés au 31 mai 2023 des salariés concernés seront transférés de la société SCHERTZ SAS à la société SCHERTZ AMENAGEMENTS, et les deux sociétés feront leur affaire personnelle pour le règlement de leurs comptes entre elles.

Par ailleurs, il est convenu que les congés supplémentaires pour ancienneté prévus dans la Convention collective des Métaux de la Moselle seront supprimés à la date du transfert, de même que les congés pour évènements familiaux.

Ils sont remplacés par ceux prévus dans la Convention collective du Bâtiment.

Les salariés de la société SCHERTZ AMENAGEMENTS relèveront de la Caisse de congés du Bâtiment dès leur transfert.

4-5 Maladie et accidents du travail

Les durées d’indemnisation et les taux de celle-ci prévus par la Convention de la Métallurgie seront remplacés dès le transfert par celles de la Convention collective du Bâtiment.

4-6 Avantages sociaux

Les salariés transférés bénéficieront des mêmes œuvres sociales au sein de SCHERTZ AMENAGEMENTS que les salariés de la société SCHERTZ SAS (bons cadeaux, repas de Noël, etc.)

S’agissant de la retraite, la mutuelle santé et la prévoyance, la société SCHERTZ AMENAGEMENTS souscrira des contrats permettant aux salariés transférés de bénéficier des mêmes garanties.

4-7 L’accord de participation et d’intéressement

A la date à laquelle ils seront transférés, les salariés cesseront de bénéficier des dispositions de l’accord de participation et d’intéressement de la société SCHERTZ SAS.

La société SCHERTZ AMENAGEMENTS mettra en place le cas échéant son propre accord d’intéressement et de participation.

4-8 Le plan épargne entreprise et le P.E.R.E.C.O.L.

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives au plan d’épargne entreprise de la société SCHERTZ SAS dans les conditions prévues à l’article 13 du règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié signé le 26 août 2020.

Il est rappelé que le plan épargne entreprise de la société SCHERTZ SAS prévoit à son article 13 notamment que l’adhérent qui quitte l’entreprise peut obtenir le transfert de ses avoirs sur le plan d’épargne auquel il a accès au titre de son nouvel emploi.

S’agissant du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (P.E.R.E.C.O.L.), les droits des adhérents quittant l’entreprise sont prévus à l’article 14 du plan signé le 26 août 2020.

L’adhérent dispose de la possibilité d’obtenir le transfert de ses avoirs sur le PER auquel il a accès au titre de son nouvel emploi ou sur un PER individuel. Ce transfert entraînera la clôture du compte de l’adhérent dans le P.E.R.E.C.O.L.de la société SCHERTZ SAS.

Les parties conviennent expressément que le présent accord combiné avec respectivement chacun des nouveaux accords collectifs, se substitue à tous les accords collectifs usages et décisions unilatérales produisant effet au sein de la société SCHERTZ SAS ayant le même objet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes autres dispositions ayant le même objet.

Les avantages résultant du présent accord ne seront pas transférés en cas de changement d’employeur.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DU PERSONNEL

D’un commun accord entre les parties, le contenu du présent accord a été soumis à la consultation de l’ensemble des salariés concernés par le transfert qui l’ont approuvé.

ARTICLE 6 – SUIVI ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent de se réunir six mois après la date d’entrée en application du présent accord pour effectuer un premier bilan.

Elles se réuniront également, le cas échéant, pour examiner toute difficulté d’application du présent accord à la demande motivée formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.

Participeront à ces réunions : d’une part deux représentants du Comité Social et Economique de la société SCHERTZ SAS, et d’autre part un représentant de chaque entité.

Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé :

-sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent en respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Fait à Berthelming

Le 30 mai 2023

Pour la société SCHERTZ SAS

Président

Pour la société SCHERTZ AMENAGEMENTS

Président

Pour le Comité Social et Economique de la société SCHERTZ SAS, les membres élus :