Accord d'entreprise "NAO PV d'accord" chez ORNALLIA (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PV D’ACCORD

La société ORNALLIA SAS, dont le siège social est situé Impasse Joan Miro, 61250 VALFRAMBERT, enregistrée sous le SIREN N° 375750460

Représentée par Monsieur XXX, DRH Groupe

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Représentées par Monsieur XXX, délégué syndical CGT

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 7 juin 2021, 27 septembre 2021 et 20 décembre 2021, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :

• Salaires

Il a été convenu de procéder à une augmentation collective des salaires de base de 0,5 %, effective au 01^er juillet 2021.

Cette augmentation ne s’applique pas :

• aux alternants, donc la rémunération est calculée en fonction du SMIC et bénéficient de revalorisation à ce titre

• Ceux ayant déjà bénéficié d’une augmentation en 2021, que ce soit à titre individuel ou au titre de la revalorisation de la grille conventionnelle des salaires minima

• Ceux entrés dans l’entreprise depuis le 1^er janvier 2021

• Ceux ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire formalisée en 2020 ou au 1^er semestre 2021.

Il a été également tenu compte, le cas échéant, de la revalorisation des bas salaires en fonction des salaires minimum garantis de la branche applicables au 01^er janvier 2021.

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de façon globale le principe de non-discrimination est respecté.

Les sujets suivant ont également été abordés, mais il a été convenu qu’ils ne nécessitaient aucune modification par rapport à nos pratiques actuelles :

• Echelons

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Examen de l’évolution de l’emploi, prévision annuelle de l’emploi

• Formation professionnelle

• Mutuelle et prévoyance

Ont été reportés en discussion d’un commun accord à la prochaine NAO de 2022 :

• Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail

• Tickets restaurant / chèques déjeuner

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle

• Accord d’intéressement collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet, à tout moment, d'une révision à la demande de l'une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise, l'ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l'avenant.

 Il est susceptible de dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

 Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2261-1 du Code du travail (un à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes).

 Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification

Fait à Alençon, le 23 décembre 2021

XXX XXX

DRH Délégué syndical CGT