Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE 2019 STEF TRANSPORT QUIMPER" chez STEF TRANSPORT QUIMPER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE 2019

STEF TRANSPORT QUIMPER

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Quimper dont le siège social est situé ZI Le Grand Guelen - 386, route de Rosporden 29000 QUIMPER représentée par …………………………………….., Directeur de Filiale.

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par …………………………………………., délégué syndical CFTC….

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 13 mars 2019, 19 mars 2019 et 25 mars 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

En préambule, la direction et les représentants du personnel soulignent qu’ils ont eu au cours de leur discussion, la commune volonté de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées.

Cet équilibre se traduit par l’expression des volontés suivantes :

• Une application la plus large possible, au profit du personnel roulant comme sédentaire, qu’il soit ouvrier, employé, maîtrise ou cadre.

• Privilégier expressément une augmentation du taux horaire de base plutôt que des accessoires de rémunération (primes, congés…).

• Ne pas dégrader l’équilibre économique et social de STEF Transport Quimper dans un contexte économique difficile et concurrentiel au sein du bassin géographique, tout en ayant la volonté d’une part de continuer à travailler ensemble sur la nécessaire attractivité de l’entreprise pour attirer les ressources humaines nécessaires à son développement, et d’autre part en reconnaissant et valorisant l’engagement du personnel fidèle à l’entreprise depuis plusieurs années.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Quimper et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. Augmentation générale des salaires 

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 heures / mois) de l’ensemble du personnel, non soumis à une grille de salaire, inscrit à l’effectif de la société STEF Transport Quimper à l’entrée en vigueur du présent accord, est augmenté à compter du 1^er mars 2019 de ……….%.

Concernant les salariés de STEF Transport Quimper soumis à une grille de salaire, les grilles de salaire sont revalorisées dans les conditions et limites précisées ci-après (2.2 et 2.3) dans le cadre du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (notamment les contrats en alternance) qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

En complément de cette augmentation générale des salaires, différenciée en fonction des catégories de personnel (soumises à une grille / non soumise à une grille), les parties au présent accord se sont entendues pour continuer à travailler sur l’amélioration de l’attractivité de ses métiers de manutentionnaires et de conducteurs, en révisant la grille d’évolution du taux horaire brut de base en fonction de l’ancienneté d’une part et en intégrant dans le taux horaire brut de base des ouvriers la prime d’ancienneté jusqu’à présent distincte.

L’objectif visé est de pouvoir continuer à présenter à tout nouvel embauché en contrat dans ces catégories, ouvriers roulants et ouvriers sédentaires,la vision de sa progression individuelle au cours des prochaines années.

Il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière de majoration du taux horaire conventionnel applicable en fonction de l’ancienneté devaient évoluer (création d’une tranche supplémentaire au-delà de 15 ans d’ancienneté notamment), les parties au présent accord se rencontreront pour mesurer l’impact de ses nouvelles dispositions sur les grilles de salaires applicables au sein de STEF Transport Quimper et le cas échéant en tirer les conséquences.

2.2. Grille conducteurs (ouvriers roulants)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers roulants existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2019, la grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les conducteurs (ouvriers roulants) est arrêtée comme suit :

Les Parties conviennent, au titre de leurs réflexions sur la nécessaire attractivité de l’entreprise vis-à-vis du personnel roulant, de donner la capacité aux nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée, n’ayant aucune expérience préalable au sein de STEF Transport Quimper, d’entrer dans la grille non pas à leur niveau d’ancienneté mais à leur niveau d’expérience professionnelle à partir du moment où ils sont en capacité de la justifier.

On entend par niveau d’expérience professionnelle :

• le nombre d’années d’expérience professionnelle

• en qualité de conducteur routier d’un ensemble routier

• justifié au moyen des certificats de travail, bulletins de salaire (janvier / décembre année N…)

Cette reprise d’expérience se fera dans une limite de 5 ans.

Les Parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat temporaire (intérim et/ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné se verra reprendre son ancienneté au sein de STEF Transport Quimper, dans la limite de 18 mois pour déterminer le taux horaire applicable.

2.3. Grille agents de quai (ouvriers sédentaires)

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de réviser la grille des ouvriers sédentaires (agent de quai) existante dans l’entreprise.

A compter du 1er mars 2019, la grille de salaire ancienneté incluse (taux horaire brut de base) pour les agents de quai (ouvriers sédentaires) est arrêtée comme suit :

Les Parties s’accordent expressément sur le fait qu’en cas de titularisation en contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat temporaire (intérim et/ou contrat à durée déterminée), le salarié concerné se verra reprendre son ancienneté au sein de STEF Transport Quimper, dans la limite de 18 mois pour déterminer le taux horaire applicable.

ARTICLE 3 : PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN FIN DE PERIODE

Exceptionnellement en 2019 et à l’exclusion de toute autre disposition, au titre des heures acquises au 30 mars 2019, dans le cadre du présent accord, il est convenu entre les parties que toutes les heures supplémentaires (complémentaires pour le personnel à temps partiel) acquises et le cas échéant majorées, seront payées sur la paie d’Avril 2019 (base taux horaire applicable au 31/12/2018) au-delà d’un seuil équivalent à une semaine en fonction des différents formats horaires (35h, 37h, 41h ou 43h) appliqués au sein des STEF Transport Quimper, dans la limite de 5 000 € bruts.

Les parties rappellent ici les principes applicables en matière de traitement des heures supplémentaires acquises en fin de période de modulation, conformément aux accords collectifs applicables le cas échéant modifiés postérieurement.

Les heures de repos compensateur de remplacement acquises au titre de la période de modulation annuelle précédente doivent être prises dans les 6 mois suivant le terme de cette période.

Dès lors qu’un salarié possède un solde de RCR supérieur à l’équivalent d’une semaine de travail ou service effectif, en fonction des besoins de l’activité, la hiérarchie dispose de la possibilité de prendre l’initiative de planifier des journées d’absences RCR, sans que cela ait pour conséquence de réduire le solde de RCR à moins d’une semaine pour le salarié concerné.

S’il demeure un solde de RCR, 6 mois après le terme de la précédente période de modulation au titre de laquelle le RCR a été acquis, ce dernier sera automatiquement soldé et payé sur la paie du mois suivant.

ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les organisations représentatives dans l’entreprise le 3 décembre 2001.

Dans le cadre de la présente négociation, les parties se sont entendues pour se réunir spécifiquement au cours de l’exercice 2019 afin de dresser un bilan de l’application du régime collectif et conventionnel d’aménagement des temps de travail et de service du personnel de STEF Transport Quimper.

Compte tenu de ce qui précède et le cas échéant, une négociation pourra s’ouvrir entre les parties afin d’envisager conjointement de réviser l’accord en place ou conclure un nouvel accord, sur de nouvelles bases en fonction des nécessités et des dispositions légales applicables.

4.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Quimper s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Quimper s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 5 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

5.1. Intéressement

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 30 juin 2017.

Cet accord couvre 2017, 2018 et 2019.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.2. Participation

La société STEF Transport Quimper bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mars 1992 qui a été révisé par avenant du 14 décembre 2009.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF a conclu un accord, sur l’égalité homme/femme et sur la qualité de vie au travail, le 17 avril 2018. Il s’applique de plein droit au sein de STEF Transport Quimper.

Dans le cadre de la NAO 2019, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L22315 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise, pour transmission à la DIRECCTE et contre remise d’un récépissé électronique :

• une version intégrale .pdf signée par les parties

• une version .docx anonymisée et sans les éléments considérée confidentiels et stratégiques par les parties

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération (augmentation générale et grilles de salaire) des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel, conformément à l’acte d’occultation joint au présent accord et signé par les parties.

Ces données seront donc masquées dans l’exemplaire déposé en format .docx destiné à être intégré dans la base de données nationale des accords collectifs (« Légifrance »), à l’occasion du dépôt dématérialisé.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er mars 2019.

A Quimper, le 5 avril 2019 en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Quimper

…………………………., Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFTC

………………………….....