Accord d'entreprise "un accord sur congés payés applicable sur la période d'avril 2021" chez CAPIC (Siège)

ACCORD SUR LES CONGES PAYES

APPLICABLE SUR LA PERIODE D’AVRIL 2021

Entre

La société CAPIC domiciliée 5 rue Haroun Tazieff à Quimper (29000), représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

CFDT, représentée par Monsieur

D’autre part,

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire qui a conduit à la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées et au réaménagement des vacances scolaires (du 12 au 25/04/2021 pour toutes les zones), l’entreprise a fait une demande d’activité partielle pour permettre aux salariés dans l’impossibilité de travailler sur cette période de bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant » sous certaines conditions :

• Salariés parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap qui sont dans l’impossibilité de travailler

• Un seul parent peut en bénéficier ; le salarié doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents à demander à bénéficier de l’activité partielle pour la garde d’enfant.

Pour diminuer les absences sur avril et mai 2021, la direction a proposé aux parents qui avaient prévu de prendre des congés sur les vacances scolaires de les anticiper sur les nouvelles dates de vacances scolaires, et minimiser le recours à l’activité partielle.

Enfin, pour permettre une reprise sur mai dans les meilleures conditions et permettre à l’ensemble du personnel de solder leurs congés, la direction a souhaité, que, sur la période du 12 au 30/04/2021 soit imposée au personnel en activité partielle la prise de 5 jours de congés payés au titre du solde à prendre avant le 31/05/2021.

Le CSE consulté sur le projet a demandé à ce que ce nombre de jours de congés imposés soit au maximum de 3 jours, et ce dans la limite du solde des congés payés à prendre d’ici fin mai 2021.

Le Comité Social et Economique informé et consulté le 08/04/2021 s’est prononcé à l’unanimité des membres présents favorable au projet d’accord décrit ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel ayant demandé l’activité partielle pour garde d’enfant.

ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION

Les salariés en activité partielle sur les semaines 15 -16 ou/et 17, et bénéficiant d’un solde de congés payés se verront imposés la prise de ces congés dans la limite de 3 jours ouvrés sur cette période.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

• au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Quimper, le 08/04/2021

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