Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAPIC (Siège)

S.A.S CAPIC

5, RUE HAROUN TAZIEFF

ZI du GRAND GUELEN

29556 QUIMPER CEDEX 9

QUIMPER, le 28/02/2022

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

SALAIRES 2022

Le présent accord intervient à l’issue des négociations avec la délégation syndicale CFDT, qui a échangé avec la direction au cours de réunions en date des

10/02/2022 et du 28/02/2022 conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail.

Les statistiques relatives aux indicateurs de l’entreprise sont présents dans la BDES et ont été mis à jour au 31/12/2021. Un rapport sur l’activité de l’entreprise est remis annuellement au CSE.

Dernier état des propositions respectives des parties.

I – Demandes initiales de la Délégation syndicale C.F.D.T.

Sont énumérées les revendications de la délégation syndicale CFDT pour l’ensemble des salariés de l’entreprise CAPIC présents au 1er février 2022.

1. AUGMENTATION DES SALAIRES

Les salaires mensuels bruts de base seront révisés selon les modalités suivantes :

+ 4 %

2. REVALORISER LA PRIME D’ANCIENNETE

Indexer la prime d’ancienneté sur le salaire de base

3. MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE DE 600 €

600€/an si 3 absences dans le mois, 50 € de moins

4. AUGMENTATION DES ASC

La délégation demande une augmentation du budget des ASC de +3500 €

5. INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Passer de 0.10 à 0.15 par année d’ancienneté

6. AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

Augmentation de 10€ demandée.

7. JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Appliquer la règle des congés fractionnés (2 jours supplémentaires au maximum)

8. PRIME DE SALISSURE

60€ pour tout le personnel de prépa (soudeurs, prépa tube, agro…)

II – Les Propositions de la Direction 

La direction rappelle à la délégation que le chiffre d’affaires réalisé s’articule entre 3 pôles :

• La restauration (environ 55%)

• Les collectivités publiques (environ 30%)

• L’agroalimentaire (environ 15%)

Les résultats 2020 et 2021 n’ont pas été bons

pour des raisons externes :

• Hausse de l’inox de 100%

• Hausse des composants de 20%

et internes :

• La covid a perturbé le fonctionnement de l’entreprise

Les perspectives du 1^er semestre restent très délicates : les prix de l’inox et des composants continuent d’augmenter et les prix de l’énergie s’envolent. Le 1^er mois de l’année, compte tenu de l’absentéisme, nous a mis en difficulté sur nos délais.

Dans le même temps, l’indice des prix à la consommation à fin décembre 2021 faisait apparaître une inflation autour de 2.8 %.

La direction ne peut donner une suite favorable à toutes les demandes.

Les éléments non retenus sont les suivants :

1. REVALORISER LA PRIME D’ANCIENNETE : coût trop élevé de l’ordre de 211KE

2. MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE DE 600 €

600€/an si 3 absences dans le mois, 50 € de moins

Le système des 3 absences par mois incite plus à l’absentéisme qu’il ne dissuade.

3. INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Passer de 0.10 à 0.15 par année d’ancienneté :

Le calcul aléatoire ne concerne que les salariés partant en retraite. Nous préférons privilégier les présents.

4. JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES

Appliquer la règle des congés fractionnés (2 jours supplémentaires au maximum).

Notre charge de travail ne permet pas d’accorder des jours supplémentaires.

Une telle mesure viendrait détériorer notre compétitivité.

5. PRIME DE SALISSURE

La Direction considère que les soudeurs sont moins exposés à la salissure que les polisseurs et prépa tube.

Les mesures retenues sont les suivantes :

AUGMENTATION DES SALAIRES

Dans ce contexte tendu, la direction prévoit un pourcentage maximum d’augmentation, différent en fonction du coefficient ou de la catégorie socio professionnelle. Cette augmentation porte sur le salaire brut de base et est ainsi définie :

Coefficient <=270	+ 2,6 %
Coefficient >270	+ 2,4%
Cadres	+ 2,2%

AUGMENTATION DES ASC

Le montant des activités sociales et culturelles du CSE est porté à 13 000 € (contre 12 600€

en 2021)

AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport mensuelle brute est portée à 35 € (+9%).

PRIME DE SALISSURE

Augmentation de 10 % de la prime de salissure octroi au secteur prépa tube (3 personnes).

AMELIORATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

La direction envisage de modifier l’accord d’intéressement en vigueur dès que possible, en ajoutant une enveloppe supplémentaire à l’intéressement trimestriel basée sur l’EBE (excédent brut d’exploitation) ainsi calculée :

Indicateur (EBE*/CA)	Montant trimestriel
EBE >=12 %	150 €
10%<=EBE<12%	100 €
8%<=EBE<10%	50 €

• L'excédent brut d'exploitation (EBE), ou bénéfice brut d'exploitation, correspond à la ressource d''exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend pas en compte les produits et charges exceptionnels, ni les amortissements ni la politique de financement de l'entreprise.

Il s’agit de l’EBE de gestion. Son résultat est supérieur à l’EBE comptable.

APPLICATION

Les changements contenus dans cet accord interviendront sur la paie de février 2022 si cet accord est signé au plus tard le 28 février 2022 ou sur la paie de mars 2022 si cet accord est signé à l’issue d’une 3° réunion en mars. Les éventuelles augmentations individuelles ne seront effectives qu’à compter de mars 2022.

III- ACCORD D’ENTREPRISE

Une 3^e réunion intervient le 28/02/2022 au cours de laquelle Direction et la délégation syndicale se mettent d’accord sur :

AUGMENTATION DES SALAIRES

Dans ce contexte tendu, la direction prévoit un pourcentage maximum d’augmentation, différent en fonction du coefficient ou de la catégorie socio professionnelle. Cette augmentation porte sur le salaire brut de base et est ainsi définie :

Coefficient <=270	+ 2,7%
Coefficient >270	+ 2,5%
Cadres	+ 2,3%

AUGMENTATION DES ASC

Le montant des activités sociales et culturelles du CSE est porté à 13 600 € (contre 12 600€

en 2021)

AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport mensuelle brute est portée à 35 € (+9%).

PRIME DE SALISSURE

la prime de salissure n’est pas revalorisée mais elle est étendue au secteur prépa tube (3 personnes).

AMELIORATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT

La direction envisage de modifier l’accord d’intéressement en vigueur dès que possible, en ajoutant une enveloppe supplémentaire à l’intéressement trimestriel basée sur l’EBE (excédent brut d’exploitation) ainsi calculée :

Indicateur (EBE*/CA)	Montant trimestriel
EBE >=12 %	150 €
10%<=EBE<12%	100 €
8%<=EBE<10%	50 €

• L'excédent brut d'exploitation (EBE), ou bénéfice brut d'exploitation, correspond à la ressource d''exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend pas en compte les produits et charges exceptionnels, ni les amortissements ni la politique de financement de l'entreprise.

Il s’agit de l’EBE de gestion. Son résultat est supérieur à l’EBE comptable.

APPLICATION

Les changements contenus dans cet accord interviendront sur la paie de février 2022 à l’exception de l’amélioration du dispositif d’intéressement, qui interviendra au plus tard au 01/10/2022.après négociation avec le CSE.

IV - Publication

En application de l'article L.2231-6 du Code du Travail le présent accord sera déposé par l'entreprise auprès :

• des services du Ministère du Travail.

• du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Cet accord collectif d’entreprise sur les salaires effectifs est accompagné d’un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Fait à QUIMPER, le 28/02/2022

La Direction Pour la C.F.D.T.

Signature Signature

Le délégué syndical

Stéphane JUGEAU