Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif au périmètre d'établissement distinct en vue de la mise en place d'un C.S.E." chez SOCIETE 2000 - 7000-SET MEAL
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE 2000 - 7000-SET MEAL et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : A03718004039
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : 7000-SET MEAL
Etablissement : 37752542300861
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité au sein de la société SET MEAL (2020-12-03)
Accord relatif à la refonte du système de part variable des Agents de Maîtrise au sein de la société SET MEAL (2021-12-31)
NAO 2022 (2022-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DISTINCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE D’UN CSE SET MEAL
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’établissement distinct au sein de la société SET MEAL dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles du Comité social et économique.
Article 1 – Cadre de mise en place du Comité social et économique
La société SET MEAL a pour activités principales l’exploitation des services de restauration (préparation de repas, organisation de banquets, cocktails, gestion et assistance en restauration hospitalière).
Article 2 - Nombre d’établissement distinct
Le nombre d'établissements distincts au sein de la société SET MEAL est fixé à 1, conformément à l’organisation opérationnelle et tenant compte de la nature et des missions du Comité social et économique à mettre en place.
Etablissement distinct SET MEAL
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent protocole est applicable pour la durée du mandat soit 4 ans, sauf dénonciation ou révision ou de modification significative dans la structure de la société SET MEAL.
Fait à Saint Avertin, le 25 septembre 2018
Pour la Direction
Pour syndicat CFE-CGC INOVA
Pour le syndicat FO
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