Accord relatif à la refonte du système de part variable des Agents de Maitrise au sein de la Société SET MEAL

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la fusion par absorption de la société Set Meal par la société Compass Group France prévue en date du 1er avril 2022 et dont le projet a été présenté en réunion de CSE en date du 22 septembre et du 22 octobre 2021. Il a pour objectif de rapprocher les dispositions sur la rémunération variable des responsables d’unité de restauration avec celles de Compass Group France.

La direction et les organisations syndicales ont ainsi convenu de revoir le dispositif relatif à la part variable au sein de la Société Set Meal, afin qu’il réponde davantage aux enjeux actuels et aux dispositifs de Compass Group France.

Afin de maintenir le niveau de part variable actuel au sein de la Société Set Meal, le présent accord prévoit un mécanisme de réintégration de tout ou partie de cette dernière au sein du salaire brut de base.

Les dispositions du présent accord se substituent dès leur entrée en vigueur, de même qu'elles se substituent définitivement aux usages antérieurs ou pratiques et engagements de l'entreprise en matière de rémunération variable des responsables d’unité de restauration, des chefs de cuisine numéro 1 d’un établissement et numéro 2 d’un établissement Arganier.

Titre 1 : Refonte de la part variable des responsables d’une unité de restauration 

Article 1 : Réintégration de la Part Variable des responsables d’une unité de restauration

A compter du trimestre B de l'exercice fiscal 2021/2022, soit à compter du 1er janvier 2022, les salariés Agents de Maîtrise responsables d'un centre de profit bénéficieront d'une rémunération variable pouvant représenter au maximum jusqu'à 6% de leur rémunération annuelle de base (y compris 13ème mois).

Le montant réel de cette rémunération variable dépendra de l'atteinte des objectifs fixés.

Réintégration de la moyenne perçue sur les 5 derniers exercices ou sur la moyenne perçue sur les 3 derniers exercices :

En remplacement du montant maximum de Part Variable correspondant à 8% actuellement en vigueur pour cette catégorie de personnel au sein de la société Set Meal, une partie de la rémunération variable individuellement perçue, sur les 5 derniers exercices ou les 3 derniers exercices si cela est plus favorable, est réintégrée dans le salaire brut de base en application des règles suivantes :

La moyenne individuellement perçue (pourcentage moyen) au titre de la part variable sur les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, ou sur les exercices 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 si cette période est plus favorable, est reconstituée, puis affectée d'un coefficient de 25% afin de ramener cette moyenne en proportion des 2%. Cette moyenne sur 2% constitue la base de réintégration dans le salaire brut de base du mois de Janvier 2022.

Salaire de référence :

Le pourcentage moyen, une fois déterminé, est appliqué par référence au salaire de Décembre 2021.

Talon :

Les salariés visés dans le champ d'application, présents au 31 décembre 2021 pour lesquels la base de réintégration, calculée selon la règle précédemment décrite, resterait inférieure à 0,38% de leur salaire annuel bénéficieront dans tous les cas d'une intégration de part variable à une hauteur minimale de 0,38%.

Article 2 : Réintégration de la Part Variable des autres salariés Agent de Maitrise (hors Responsables d'unité de restauration)

A compter du trimestre B de l'exercice fiscal 2021/2022, soit à compter du 1er janvier 2022, les autres salariés Agents de Maitrise (Chefs de cuisine numéro 1 d’un établissement et numéro 2 d’un établissement Arganier) ne seront plus éligibles à la part variable. En contrepartie les dispositions ci-après s’appliqueront :

Réintégration de la moyenne perçue sur les 5 derniers exercices ou sur la moyenne perçue sur les 3 derniers exercices :

En remplacement du montant maximum de Part Variable correspondant à 4% de la rémunération annuelle (y compris 13ème mois) actuellement en vigueur pour ces catégories de personnel au sein de la société Set Meal, la moyenne du pourcentage de rémunération variable individuellement perçue, sur les 5 derniers exercices ou les 3 derniers exercices si cela est plus favorable, est définitivement réintégrée dans le salaire brut de base en application des règles suivantes :

La moyenne individuellement perçue (pourcentage moyen) au titre de la part variable sur les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, ou sur les exercices 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 si cette période est plus favorable, est reconstituée en pourcentage de la rémunération de base annuelle et réintégrée dans le salaire brut de base du mois de Janvier 2022.

Le pourcentage moyen, une fois déterminé, est appliqué par référence au salaire de Décembre 2021 du collaborateur.

Talon :

Les salariés visés dans le champ d'application, présents au 31 décembre 2021 pour lesquels la base de réintégration, calculée selon la règle précédemment décrite, resterait inférieure à 1,5% de leur salaire annuel bénéficieront dans tous les cas d'une intégration de part variable à une hauteur minimale de 1,5%.

Titre 2 : Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version digitalisée, sur la plateforme Télé Accords du Ministère du travail et sur le site Légifrance. Un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera, de plus, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes. Un exemplaire sera également remis aux membres du CSE.

L’accord est révisable selon les dispositions légales.

Fait à Saint Avertin, le 19 janvier 2022

Pour la société SET MEAL - 7000 :

………………………, Directeur Général.

Pour le Syndicat CFE-CGC,

………………………., Délégué Syndical.

Pour le Syndicat F.O,

…………………………, Déléguée Syndicale.