Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux déplacements professionnels" chez PASCAL BELLOCQ PAYSAGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

D'UNE PART,

ET

D'AUTRE PART,

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI VONT SUIVRE

IL EST PRÉCISÉ CECI :

La Société BELLOCQ PAYSAGES relève de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre 2008.

Par avenant n° 24 du 26 avril 2019, les partenaires sociaux de la branche ont modifié le régime des déplacements professionnels et notamment l’indemnisation des petits déplacements, confiant aux entreprises le soin de définir, par accord collectif, leur propre organisation au plus tard le 31 décembre 2019.

Aussi, conformément audit texte, la société BELLOCQ PAYSAGES a engagé une discussion afin de déterminer en son sein les conditions d’indemnisation des déplacements professionnels, en recherchant une organisation qui soit à la fois conforme aux contraintes de son activité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Il a donc été décidé de la conclusion du présent accord d’entreprise avec les représentants élus du CSE, en application de l’article L.2232-25 du Code du Travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés amenés à intervenir sur les chantiers, quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

1. Modalités d’organisation des déplacements sur les chantiers

À l’exception des chauffeurs chargés de l’approvisionnement des chantiers dont les fonctions les contraignent par nature à passer à l'entreprise lors de l'embauche et de la débauche, les salariés visés à l’article 1 ne sont pas contraints de passer à l’entreprise avant de se rendre sur leur chantier.

Aussi, il leur est laissé le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer, à leur initiative, à l’entreprise pour y bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes et au suivi de leur activité, chaque salarié devra faire connaître son choix à la Direction par l’intermédiaire du questionnaire prévu à cet effet.

2. Indemnisation des salariés contraints de passer par l’entreprise

Pour les chauffeurs le temps de trajet entreprise/chantier est considéré du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Pour la prise en charge de leurs frais de repas, et s’ils ne sont pas en mesure, compte tenu de leur éloignement ou des contraintes de l’activité, de déjeuner à l’entreprise ou à leur domicile, ils perçoivent une indemnité de panier.

Le montant prévu par la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage est à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (soit, à titre d’information, 9,05€ au jour de la signature des présentes). L’entreprise Bellocq Paysages ayant porté le montant de cette indemnité de panier à 13€ plusieurs années avant l’élaboration du présent accord, maintient ce montant pour les salariés concernés.

3. Indemnisation des salariés non-contraints de se rendre à l’entreprise

Dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, le temps nécessaire aux trajets pour se rendre quotidiennement sur les chantiers ne constitue pas du temps de travail effectif.

• Pour l’application du présent accord, est considéré comme un « temps normal de trajet », le trajet qui éloigne le salarié de moins de 70 km (appréciation en rayon) du chantier.

• Au-delà de ce temps de trajet normal, les salariés dont la durée est définie en heures bénéficient d’une compensation en repos définie ci-après.

L’indemnisation des salariés qui choisissent de se rendre à l’entreprise pour y être transportés sur les chantiers, est fixée comme suit :

1. Dans la limite du temps normal de trajet défini ci-dessus, le salarié est indemnisé globalement de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité de petit déplacement fixée, à la date des présentes, comme suit :

Le MG applicable est celui en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours (soit, à titre d’information, 3,62 € au jour de la signature des présentes).

2. Au-delà du temps normal de trajet ci-dessus, le salarié dont la durée est définie en heures bénéficie, en sus des indemnités de petit déplacement correspondant à l’éloignement du chantier, de la rémunération de :

- 15 minutes pour un trajet en zone 6,

- 30 minutes pour un trajet en zone 7,

donnée sous la forme de récupération.

Le temps de trajet « excédentaire » n’est toutefois pas qualifié de temps de travail effectif au sens du Code du Travail et n’entre donc pas dans le décompte des heures supplémentaires.

3. Si le chantier est situé en-dehors des zones définies ci-dessus ou lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de regagner son domicile en fin de journée, il est attribué une indemnité de grand déplacement d’un montant minimal correspondant à 20 MG (soit 72,40 € au jour de la signature des présentes).

L’indemnisation des salariés qui choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, est fixée comme suit :

Si les salariés choisissent de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens, ils perçoivent pour leurs frais de repas, s’ils ne sont pas en mesure, compte tenu de leur éloignement ou des contraintes de l’activité, de déjeuner à l’entreprise ou à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

La Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage prévoit que ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le chantier est situé à moins de 5 kilomètres de l’entreprise. Bellocq Paysages choisit d’attribuer au minimum une indemnité de panier équivalente à une indemnité trajet-repas en zone 1, soit, à la date de la signature des présentes, de 10,86€, quelle que soit la distance de l’entreprise au chantier.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

1. Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 01 janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part, par voie électronique :

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée au format « .docx »,

à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part, par voie postale au Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à QUIMPER,

Le 16 décembre 2019

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société BELLOCQ PAYSAGES Les membres titulaires du CSE

Monsieur Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

Monsieur

(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé"). Chaque page étant paraphée.