PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE

DANS L’ENTREPRISE FACEL

ANNEE 2023

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants pour l’année 2023 s’est déroulée au cours des réunions des 29/11/2022, 14/12/2022 et 11/01/2023

Entre

D’une part, la Direction Générale

et, d’autre part

Le représentant syndicale CGT

A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Il est précisé que cet accord concerne le personnel Non cadre.

Article 1.1 : Salaires

Pour l’année 2023, l’augmentation des salaires pour les ATAM sera :

• Augmentation Générale Non Cadre

Pour les salariés présents au 01/01/2023 :

Augmentation de 4% du SMI au 01/01/2023, et de 2% au 01/09/2023

Attribution d’une prime de partage de la valeur de 1000€ brut avec la paie du mois de mars 2023,

La revalorisation de la grille de salaire (SMG) et les éléments indexés (transports, astreintes, indemnités retour automaticien) seront de 4% au 01/01/2023 et de 2% au 01/09/2023

Article 1.2 : Egalité salariale et négociation sur les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes

La direction a remis aux organisations syndicales un rapport détaillé spécifique aux rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Hommes/Femmes distribué à l’ensemble des membres du CE en début d’année.

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle ; la durée du travail et la rémunération ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes.

Aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant la rémunération. La direction sera vigilante quant au respect de l’égalité de traitement et de la non-discrimination.

Article 1.3 : Durée effective et organisation du temps de travail.

Il n’est pas prévu de modification à ce jour.

Article 1.4 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La direction et les organisations syndicales conviennent de poursuivre une politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conformément à la politique du groupe et à la loi du 11/02/2005.

Article 1.5 : Pénibilité et qualité de vie au travail

Dans le cadre de la mise en place du compte pénibilité, les facteurs de risque ont été identifiés et évalués, conformément à la législation. La Direction et les organisations syndicales se réservent la possibilité de négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité en adéquation avec toutes les évolutions légales à venir.

ARTICLE 2 : CONDITIONS d’application de l’accord

L’application de l’ensemble des dispositions susvisées est conditionnée à la signature de cet accord par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) et à l’absence d’opposition à cet accord.

Article 3 : Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord 

Cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, sur la plateforme numérique téléaccords et ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er janvier 2023.

Saint-Hippolyte, le 02/03/2023

en 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société