PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE

DANS L’ENTREPRISE FACEL

ANNEE 2022

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants pour l’année 2022 s’est déroulée au cours des réunions des 01/12/2021, 09/12/2021, 20/12/2021 et 21/12/2021

Entre

D’une part, la Direction Générale

et, d’autre part

Le représentant syndicale CGT

A l’issue des discussions, il a été convenu, entre les parties, ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Il est précisé que cet accord concerne le personnel Non cadre.

Article 1.1 : Salaires

Pour l’année 2022, l’augmentation des salaires pour les ATAM sera :

• Augmentation Générale Non Cadre

Pour les salariés présents au 01/01/2022 :

Augmentation de 68€ brut pour les coefficients < ou = 330,

et +2.6% pour les coefficients > 330

La revalorisation de la grille de salaire (salaires minimas) sera de 2.8% au 01/01/2022.

Article 1.2 : Egalité salariale et négociation sur les écarts de rémunérations entre Hommes et Femmes

La direction a remis aux organisations syndicales un rapport détaillé spécifique aux rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Hommes/Femmes distribué à l’ensemble des membres du CE en début d’année.

L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle ; la durée du travail et la rémunération ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes.

Aucune mesure spécifique n’est envisagée concernant la rémunération. La direction sera vigilante quant au respect de l’égalité de traitement et de la non-discrimination.

Article 1.3 : Durée effective et organisation du temps de travail.

Il n’est pas prévu de modification à ce jour.

Comte tenu de la situation sanitaire en 2020, les discussions sur les personnels polyvalents n’ont pas pu avoir lieu en 2020, elles seront planifiées en 2022 quand la situation le permettra.

Article 1.4 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La direction et les organisations syndicales conviennent de poursuivre une politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conformément à la politique du groupe et à la loi du 11/02/2005.

Article 1.5 : Pénibilité et qualité de vie au travail

Dans le cadre de la mise en place du compte pénibilité, les facteurs de risque ont été identifiés et évalués en 2018 au titre de 2017, conformément à la législation. La Direction et les organisations syndicales se réservent la possibilité de négocier sur le thème de la prévention de la pénibilité en adéquation avec toutes les évolutions légales à venir.

ARTICLE 2 : CONDITIONS d’application de l’accord

L’application de l’ensemble des dispositions susvisées est conditionnée à la signature de cet accord par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) et à l’absence d’opposition à cet accord.

Article 3 : Publicité ET ENTREE EN VIGUEUR de l’accord 

Cet accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, en 1 exemplaire à la DIRECCTE de MONTBELIARD (une version numérique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies, le 1^er janvier 2022.

Saint-Hippolyte, le 21/12/2021

en 3 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

Délégué Syndical CGT Directeur