Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez VOLCAREST (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE LA SOCIETE VOLCAREST

Entre les soussignés :

La soclété VOLCAREST, SAS dont le slège social sis Aire des volcans — A71- 63440 Champs, représentée par Monsieur , Président ;

Et

Les Organisations Syndicales signataires soussignées représentatives au sens de l’article L,2121-1 du Code du travail :

Déléguée syndicale CAT '”“"”, Délégué syndical CFDT

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

1. Diagnostic de la situation économique 3

2. Perspective d’activité poui’ les années 2021 à 2023 5

TITRE 1 : Mise en place d'un dispositif d'activité partlelle de longue durée 6

1. Objetdel'accoi’d 6

2. Durée d’application du dispositif spécifique APLD 6

3. Salarlés et actlvités concernés 6

4. Réductlon de la rlurée du travail 6

5. Conditions de dépassement de la limite de réduction d’activité 7

6. Indemnlsatlon des heiiies chôinées 7

TITRE 2 : Engagements en matière d'emploi et de formation professlonnelle 8

1. Les engagements en matièi e de maintien dans l’emploi 8

2. Les engagements en matière de Formatlon professionnelle 8

TITRE 3 : Disposltlons finales 9

1. Durée de l’accord 9

2. Validation administrative 9

3. Information des oiganisations syndicales et du CSE stiF la mise en œitvre de l’accoi’d 10

4. Révision 10

5. Dépôt de l’accord 11

2020 relatif au dlspositif spécifique d’activité partlelle, a pour obJectl( de permettre, dans l’intérêt partagé de la Société VOLCAREST et de ses collaborateurs, de falre face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partlelle de longue durée (APLD).

Il définit, sur la base d'un dlagnostlc sur la situation économique et les perspectives d’activlté du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.

1 DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE

La société VOLCAREST est constituée d’un seul établissement de restauration, basé ù CHAMPS (Alre des Volcans - 63440).

Depuis 2016, le modèle économique et organisationnel du groupe Autogrill a amorcé une mutation du fait de l’émergence des marques externes et d’une forte concurrence sur le coût de la main d’œuvre.

Ma|gré l’intégration de nouveaux sites, depuis 2017, les résultats n’ont pas été aux attehtes et|e réseau autoroutier alnsl que les centres commerciaux ont subi de pleln fouet la crise des « gilets jaunes » perturbant un peu plus le trafic.

L’activité du groupe Autogrill en France, au regard du chiffre d'affaires, a nettement reculé sur les 4 dernières années, enregistrant un recul de 18% entre 2016 et 20t9.

En 2020, la situation s’est totalement dégradée pour l’ensemble du groupe Autogrill et notamment en France,

En raison de la pandémie et afin de favoriser le respect des règles de distance dans les rapports Interpersonnels, le Gouvernement a décidé, par un arrêté du 14 mars 2020, de fermer les lieux accueillant du publlc non indispensables à la vie de la Nation, y compris les commerces, à l’exceptlon de ceux présentant un caractère Indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services.

Au sein de cet arrêté, les cafétérias et autres restaurants ne pouvaient plus accueillir de public. Cette interdiction a été levée le 2 juin 2020.

Par ailleurs, le télétravall devait être appliqué dès lors que cela était possible et I’ensemble des déplacements non indispensables devait être annulé.

L’impact soudain et brutal llé à la crise COVID-19 a obligé les sociétés du secteur de la restauration è stopper toute activité et faire face à de véritables difficultés économiques.

Dès le 15 mars 2020, la quasl-totallté des établlssements du groupe Autogrill en France était fermée (y compris le siège social) et ne pouvalt plus recevoir du public.

L’entreprlse VOLCAREST était notamment concernée.

L‘actlvlté de la société a d’autant plus eté impactée qu’eIle est foi tement liée au trahe routier. Or, ce

dernier a connu une chute sans précéde nt pendant la crise.

Dans ce contexte, la Direction n’a eu d'autre choix que de placer la plus grande majorité des salariés en actlvitó partlelle. A partlr du mois d'avril 2020, quelques points de vente ont pu rouvrir avec une offre très rédulte et sans rentabilité économique,

Le gouvernement a mis en place des mesures de déconfinement progressif.

Dans le courant du mois de juin 2020 |a quasi-totalité des points de vente a rorivert partiellement ou totalement pour certalns s|tes, sans toutefois retrouver une activité normale.

Pour VOLCAREST, nous avons rouvert les concepts SSR, La Crolssanterie et l'hôte| sur l’été 2020 - seul le restaurant est resté fermó.

L'été a apport4 un rebond salvateur maìs touJours très en deçà de l'activité normale.

L’activité a de nouveau chuté avec la rentrée des classes dans un premier temps, nécessitant le maintien des demandes d’indemnisatlon d’actlvité partielle pour une grande majorlté des sltes.

Dans un second temps, dès le mois d'octobre 2020, le gouvernement faisant face à une deuxième vague de la pandémie COVID-19, a été contraint de reprendre des mesures contraignantes pour le secteur d’actIv¡té d’Autogrill.

Après une première pérlode de couvre-feu dès le 17 octobre, tm dźcret du 30 octobre a plongé à nouveau le pays dans un reconfinement national, imposant à nouveau la fermeture des restaurants et des commences non essentlels, et limitant les dépìacemenłs. Cela a eu pour conséquence de dimlnuer une fois de plus le trafic autoroutier.

Afln de fame face ă la forte baisse du trafic sur le réseau autoroutiers et les centres commerciaux, puis aux fermetures admlnlstratives, les socíétés du groupe Autogrlll, notamment VOLCAREST, ont été contraintes de recourir à nouveau à l'activité partlelle.

Ainsi, le chiffre d’affaires depuis le début de la crlse sanitaire est très nettement inférieur à celui réalisé

‹a la même période en 2019 et le groupe n‘a eu d’autre choix que celui de devoir envisager un projet de restructuration nécessaire à la reprise d’rlne activité de restauratlon et de services prévue au mleux à l’horizon de 2022.

Ainsi en 2020, comparativement à 2019, le Chiffre d’affaires Net a enregistré à la fin du troisième trimestre une baisse de 38.0 MC soit un recul de 43.3%.

En 2020, Ie CA Autogrlll France accusait au total 48 % de perte.

Une réorganlsation a donc été initiée au seln du groupe, à compter du 1" décembre 2020, et 22 postes étalent flnalement lmpactés au sein de la soclété ACF.

Parallèlement, le 15 décembre 2020, un couvre-feu de 20 heures à 06 heures étó rétabli sur I’ensemble du territoire impactant directement les horalres d’ouverture de nos établlssements, sur la vente żi emporter.

Le 14 janvler 2021, le gouvernement annonçalt l’avancée du couvre-feu de 20 heures à 1ß heures, sur l’ensemble du territoire, à partlr du 16 janvier 2021.

Ła réouverture des restaurants, un temps envisagée par le gouvernement à compter du 20 janvier 2021, était totalement remlse en cause et reportée, malgré les discusslons avec les représentants de la profession.

Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du clliffre d’affaires des diffúrents points de vente, malgré les mesures d’économies prises.

Du 01/01/2021 au 31/03/2021, la perte de CA pour Autogrill France est de 60% par rapport à la mème période en 2020.

Le CA de VOLCAREST est quant à lui : du 01/01/2021 au 31/03/2021 de 334 949 C

-- soit -61.4% vs 2020 et -74% vs 2019 du 01/01/2020 au 31/03/2020 de 866 857 €

du 01/01/2019 au 31/03/2019 de 1 294 517 'E

Pei’spective rl’activité porn les années 2021 à 2023

Notre secteur d’activité misait sur une reprise début janvier 2021, avec la réouverture des établissements de restauratlon, à compter d‹i 20 janvier 202a. Finalement cette réouverture n’a pas eu lieu, et est annoncée pour le 9 juln 2021, de manière partielle.

Malgré cette perspective positlve, la crise sanitalre ne permet pas d'espérer un retour à la normale lmmédiat, tant du falt ales conditions sanitaires qui seront posées (couvre-feu, ]auges,...) que des restrictions de déplacement et de tourisme prévlslbles.

En raison de la baisse annoncée du niveau d’indemnisation de l’activité partielle, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est donc mis en place, dans la perspective d’une reprise d'actlvité, q‹ie nous envisageons modérée, en raison des eltets de la ctìse sanitaire, et de son impact direct sur la reprise économlque. Notre nlveau d’activité en restauration, par répercussions, en sera affecté en 2021.

Par ailleurs, la reprise du tourisme international n’est pas attendue avant 2022 voire 2023, de sorte que certains établissements mettront davantage de temps ù retrouver un nlveau d’activité Equivalent à celul connu antérieurement.

Les perspectives d’activité sur le court et le moyen terme sont donc très incertaines, avec une estimation de ì’ordte suivant :

Les perspectives de chiffre d’affaires sont les sulvantes : Chiffre d’affaires réel 2020 : 2 973 594 €

Chiffre d’affailes prévisionnel Initial 2021 (budget): 5 055 513 €

Chlffre d’affalres prévlslonnel 2021, intégrant le premler trimestre 2021 réalisé : 3 528 554 €

- Chlffre d’affaires prévisionnel 2022 : 6 052 ICC

Chiffre d’affalres prévisionnel 2023 : 6 294 ICC

Pour cette salson été 2021, réouverture de l'ensemble des concepts du site dont le restaurant en service à table.

TITRE 1 : MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF D ACTIVITE

PARTIELLE DE LONGUE DUREE

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mlse en place d'un dlsposltif d'activité partielle de longue durée au sein des points de vente, afin de Ieur permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord. Le bénéfice de l’allocation est accordé dans la Ilmlte de 24 mols, consécutlfs ou non, sur une période de référence de 36 mols consécutifs.

La mise en œuvre et le décompte du dispositlf sera apprécié au niveau de chaque établissement, en raison de la salsonnalité propres à ceux-cl et de leur situation géographique, puisque leur niveau d’activité est très variable.

2. DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE APLD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour une durée totale de 36 mots, dont au plus 24 mols d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Direction pourra, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation économique et cles perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité admlnlstratlve compétente tous les six mois à compter de sa première validatlon.

3. SALARIES ET ACTIVITES CONCERNES

Le présent accord concerne I’ensemble des salarlés de la société VOLCAREST, à temps plein et à temps partiel.

4. REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction, pendant la durée d’appllcation de l'accord, au maximum de 40 % de la durée légale de travail.

La réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné et sur la dur4e d'applicatlon de l’APLD. Elle peut conduire à une suspenslon temporaire de l'activlté du salarié.

Une programmation périodique est établie chaque mols. Elle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance d’une semalne au minimum.

Elle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d’éventuels ajustements de la programmation en fonction de I'évolutlon de l'actlvité de l'entreprise. Le cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 3 jours et soumis à leur accord (modificatlon de planning, absences non prévue, etc). En cas de circonstance exceptionnelle (mesure gouvernementale, fermeture du site, etc), le délal pourra être ramené à 48 heures.

L‘activité partielle ayant un caractère collectif sera appliquée pour permettre une égalité de traitement entre tous les collaborateurs. Tout sera mis en ceuvre afin de permettre un roulement au sein des équlpes en Intégrant autant que possible les contraintes des collaborateurs et la charge de travail du service.

Un suivl des heures chômées sera réalisé et présenté en CSE.

5. CONDITIONS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE DE REDUCTION D’ACTIVITE

Sur la durée d'application du dispositif, la limlte supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, sous réserve que la situation particulière de l'entreprise le justifie (ampleur et durée prévisible de la dégradation des perspectives d’activité, Impact d’éventuels événements extérieurs...).

Dès Iors qu'une telle situation particulière est caractérisée, l'employeur réalise un nouveau diagnostic de la situation économique de l'entreprise et des perspectives d'activité à venir afln d’apprécier l'opportunité ou non d'augmenter la réduction d’activité, et les proportions dans lesquelles la réduction d'activlté doit, le cas échéant, être envisagée.

Pour cela, l’employeur réunit le CSE dans un délai de 3 jours, afln de le consulter préalablement sur l'opportunité d'augmenter le taux de réduction d'activité et de solliciter une autorisation admlnlstrative en ce sens.

Il saisit ensuite l'admlnistration d'une demande de dépassement, dans les condltlons fixées par le décret du 28 juillet 2020.

6. INDEMNISATION DES HEURES CHOMEES

En l’état actuel des textes appllcables, le salarié placé en activité partielle percevra une Indemnité horaire égale à 70 % du salaire brut (dans la limite de 4,5 SMIC) ne pouvant être inférieure à 8,11 euros par heures chômées (SMIC horaire net), sous déduction de la CSG CRDS à taux réduit.

Le salaire brut comprend la rémunération brute de base du collaborateur, la prime d’ancienneté, les éventuelles prlmes de mission mensuelles ou primes compensatoires, alnsl que les Indemnités nourritures (AN/IN).

En l’état actuel des règles applicables, la société VOLCAREST percevra une allocation horaire égale ù 60

% du salalre brut antérieur (dans la limlte de 4,5 SMIC) ne pouvant ètre lnférleure à 7,30 C par heure

chômée.

TITRE 2 : ENGAGEMENTS EN MATIERE D EMPLOI ET DE

FORMATION PROFESSIONNELLE

1. LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DANS L EMPLOI

En conti°epartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, la Direction s’engage à maintenlr les emplois des salariés concernés, dont l'activité est r4dulte du fait de l’application du dispositif, c‘est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, sauf en cas de dégradation des perspectives d’activité comparativement à celles mentionnées au sein du présent accord, conformément à la lol.

Il est par ailleurs rappelé par les parties qu‘une réorganisation est actuellement en cours. Son impact sur l'emplol a notamment été restreint, en raison de la conclusion du présent accord APLD.

L’engagement de maintien de l’emploi mentionné au présent article ne porte donc que sur les emplois non concernés par la réorganisation en cours, et dont la liste des postes flgure en annexe, les emplois concernés par la réorganisation étant quant à eux exclus du champ d’application du présent accord.

2. LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La Olrection s’engage Egalement à faciliter I’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs ekceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l'Emplol (« FNE-Formation »).

A ce titre des parcours de formation seront créés (directeur, manager, chargé de service, employé, etc) et validés avec l’OPCO pour permettre des formations qualiflantes.

Les collaborateurs se verront proposer un renfort sur des basiques métiers (formation café, hygiène, management, etc).

La Directlon s’engage également à développer les parcours de formatlons polyvalentes.

Ces programmes seront présentés en CSE,

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Afin de permettre un suivl effectif des mesures mises en œuvre et de Ieur avancement, un point spécifique sera fait au cours de chaque réunion du CSE.

1. DUREE DE L ACCORD

Le présent accord, approuvé en application des artlcles L. 2232 21 et L. 2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 1"juillet 2021 pour une durée de 36 mois.

Toutefois, les parties conviennent que cette date d’entrée en vigueur a été fixée en tenant compte du dlspositlf légal d’accompagnement de l*activitè partielle aux secteurs dits « protégés » (restauration et établlssements soumis ä fermeture admlnlstrative), qui comprend une indemnisation renforcée jusqu’au 30 Juln 2021.

Aussi, dans l'hypothèse où ce dispositif légal et réglementaire venait à évoluer, les parties conviennent

D’anticiper l'entrée en vigueur de l’accord, dans l’hypothèse d’une évolution moins favorable, De la reporter, dans l’hypothèse d’un maintien du dispositif actuel pour une période plus longue.

Dans les deux cas, la nouvelle date d’entrée en vigueur de l’accord sera formalisée par le biais d’un avenant au présent accord, régularisé par les parties signataires.

2. VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partlelle fait l’objet d’une procédure de validation par I’autorité administrative,

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par la Direction à l’autorité admlnistratlve tous les 6 mois, accompagnée d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé.

Il est rappelé que la valldation administrative constitue une condition d’application du présent accord, ä défaut, il seralt suspendu et privé d’effet immédiatement.

3. INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNOICALES ET DU CSE SUR LA

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD

La Direction Informera les organlsatlons syndicales et le Comité Soclal et Economique sur la mlse en œuvre du présent accord, à chaque réunion du CSE.

Les lnformatlons transmises au Comité Social et Economique porteront sur les sites et salariés concernés par le dispositif, sur les heuret chômées, sur le suivi des engagements en matlère d’emploi et de formation professionnelle ainsi que sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Entreprise actua|isées.

4. REVISION

Le présent atcord pourra être révisé par avenant négocié par I’ensemble des parties signataires dans les mèmes (ormes que sa conc|usion, notamment en cas de '

• Modification de la législation en vigueur modifiant le dispositif spécifique d'activité partielle et notamment l'indemnisation des salariés ou des employeurs ;

• Mesures sahitaires prises par le gouvernement affectant de manière significative l’activité de l’Entreprise et nécessitant une réduction de l’horaire de travail des salariés plus importante ou remettant en cause le maintien de l’emploi.

L’avenant sera déposé à la DREETS selon les mêmes formalités et délais que I’accord lui-même.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties signataires se rencontreront afin de négocier le cas échéant un nouvel accord tenant compte de la situation économique et des perspectlves d’activité de l'Entreprise actualisées.

5. DEPOT DE L ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travall, le présent accord sera déposë en un exemplaire sur support électronique auprès de Ja DREETS. Un exemplaire orlginal sera parallèlement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Le présent accord fera l‘objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprlse et sera dlsponlhle sur la plateforme « TéléAccords » selon les dispositions légales en vigueur.

Fait en 5 eXemplalres à Champs, le 08/06/2021

Pour VOLCAREST

, Président

, déléguée syndltale CAT

, Délégué syndical CFDT