Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez EQIOM

ACCORD SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Entre les soussignées :

La société EQIOM s.a.s., représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’esprit et des principes posés dans l’accord sur la composition et le fonctionnement du Comité Central d’Entreprise du 20 novembre 2014, adapté à la nouvelle institution représentative du personnel que constitue le Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre des élections professionnelles de la Société qui vont se dérouler en octobre 2018, et afin de tenir compte de l’évolution des établissements et de leur effectif, les parties signataires du présent accord sont convenues d’adapter la composition du Comité social et économique central, et d’en revoir les règles de composition et de fonctionnement.

Article 1 : Périmètre de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

Conformément à l’accord du 4 septembre 2018 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de EQIOM sas, la société est composée de 5 établissements distincts pour la mise en place des institutions représentatives du personnel. La représentation élus du personnel s’organise comme suit :

• 5 CSE d’établissement

• 1 CSE central d’entreprise

Article 2 : Composition du comité social et économique central d’entreprise

2.1. Règles de constitution

• Chaque établissement est représenté au sein du CSE central.

• Le CSE central est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus parmi les membres des CSE d’établissement.

Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE central doivent être désignés parmi les élus titulaires des CSE d’établissement et les suppléants peuvent l’être indifféremment parmi les élus titulaires et les élus suppléants.

Les membres titulaires et suppléants participent aux réunions du CSE central.

• L’effectif total de la société EQIOM s.a.s. dépassant 500 salariés, et un des établissements comprenant plus de 24 ingénieurs et Cadres, la représentation de cette catégorie est assurée par un délégué titulaire et un délégué suppléant issus du comité de cet établissement.

• A la délégation élue, vient s’ajouter un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Celui-ci est désigné par son organisation conformément aux dispositions légales.

2.2 Répartition des sièges

La répartition des sièges tient compte de l’importance des établissements, et des catégories professionnelles.

Elle est fixée comme suit :

Etablissements	1er Collège	2ème Collège	3ème Collège	TOTAL
	T	S	T	S	T	S	T	S
Centres de broyage et AFR	1			1			1	1
Heming		1	1				1	1
Lumbres	1			1			1	1
Rochefort		1	1				1	1
Siège et sites rattachés		1	1				1	1
dont cadres					1	1	1	1
TOTAL	2	3	3	2	1	1	6	6

2.3 Durée du mandat

Les membres de l’actuel CCE assurent de droit leur mandat jusqu’à la date de la première réunion du CSE central tenue après les élections des CSE d’établissement de tous les sites de la société.

Article 3 : Fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE central d’entreprise (CSSCT)

3.1. Règles de constitution

Il est constitué, au sein du CSE central, une commission santé sécurité et conditions de travail centrale.

La CSSCT centrale n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du comité social et économique central. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail intéressant l’entreprise dans sa globalité.

À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité, l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La commission ne pourra cependant pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du comité social et économique central.

3.2 Composition et répartition des sièges

La CSSCT centrale est composée d’un secrétaire obligatoirement élu titulaire du CSE central et de 5 membres issus des CSSCT d’établissement.

Chaque CSSCT d’établissement désigne ainsi un représentant au CSSCT central parmi ses membres.

Les membres de la CSSCT centrale participent aux réunions ordinaires du CSE central et aux réunions exceptionnelles portant sur son champ de compétence. Ils ne participent pas, en tant que tel, aux réunions préparatoires du CSE central.

Une fois par an, la CSSCT centrale organise une réunion à l’attention des membres de l’ensemble des CSSCT d’établissement.

Article 4 : Fonctionnement de la commission sociale du CSE central d’entreprise

Il est constitué, au sein du CSE central, une commission dite « Commission Sociale », qui traite obligatoirement des points suivants :

• Formation

• Information et aide au logement

• Egalité professionnelle Hommes / Femmes

En plus de ces attributions, la commission sociale a vocation à aborder les questions sociales de prévoyance et d’assurance complémentaire de frais médicaux et les questions relatives à l’épargne salariale.

4.1 Composition de la commission

La commission sociale est composée de 7 membres, chacun des trois collèges et chaque établissement devant être représenté. Elle est présidée par un membre titulaire du CSE central.

Chaque établissement désigne un suppléant qui participera aux réunions seulement en cas d’empêchement du titulaire.

4.2 Désignation des membres de la commission sociale

Les membres de la commission du CSE central sont désignés à raison d’un membre par établissement, parmi les membres du CSE central ou les membres des CSE d’établissement, élus ou désignés.

4.3 Fonctionnement de la commission

La commission sociale tient une réunion annuelle, avant la séance plénière du CSE central du premier semestre. A la suite de cette réunion, elle établit un rapport sur chacun des thèmes obligatoires :

1) Formation

2) Information et aide au logement

3) Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Ce rapport, qui peut également aborder les autres thèmes cités au présent article, est présenté en réunion ordinaire du CSE central.

Article 5 : Crédit d’heures secrétaire et trésorier

Il est accordé au secrétaire ainsi qu’au trésorier du CSE central un crédit d’heures annuel global de 280 heures. Ce crédit est à répartir entre le secrétaire et le trésorier selon leurs meilleures convenances, avec un maximum de 20 heures par mois par salarié. Ce crédit est utilisé pendant les heures de travail.

Article 6 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 7 : Modification et révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 8 : Durée et publication

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la prise de fonction des nouvelles institutions représentatives prévues en 2018.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 4 septembre 2018.

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour la CGT : Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :