ACCORD DE METHODE « DIALOGUE + » relatif au dialogue social et à la BDESE

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Entre les soussignés

La société EQIOM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 10 avenue de l’Arche – 92419 Courbevoie Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part, Ci-après dénommée « l’entreprise»

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 

• Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

PREAMBULE

En 2018, la Société EQIOM a initié une démarche intitulée « Dialogue + ». Cette initiative a pour but de faire progresser les interactions au sein de l’entreprise entre la direction, l’encadrement, les partenaires sociaux et les salariés.

Depuis et suite à différentes discussions, les parties à l’accord ont réalisé un état des lieux de la qualité de la négociation collective et ont convenu de l'intérêt d’un progrès social en la matière et donc de la nécessité de revoir les modalités d’exercices de la négociation. Cet accord « Dialogue + » s’inscrit dans ce cadre.

Les parties présentes au présent accord ont la volonté commune de mettre en place des négociations efficaces et structurées.

Pour les acteurs du dialogue social, le nouveau cadre posé par les Ordonnances Travail de 2017 doit permettre de maintenir ou de renforcer la prise en compte des problématiques de conditions de travail et de les articuler aux orientations stratégiques afin de renforcer l’efficacité globale de l’entreprise. Une revitalisation du dialogue social dans l’entreprise nécessite à minima une compréhension fine et partagée des enjeux auxquels l’entreprise doit faire face. Des relations de confiance et une transparence de l’information constituent des appuis solides pour enclencher cette dynamique.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

En effet, les articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail ouvrent la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter le cadre des négociations collectives obligatoires afin de s’adapter au mieux aux réalités de chaque entreprise.

Suivant l’article L2242-11 du code du travail, ledit accord peut préciser :

« 1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ;

2° Le contenu de chacun des thèmes ;

3° Le calendrier et les lieux des réunions ;

4° Les informations que l'employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage et la date de cette remise ;

5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

La durée de l'accord ne peut excéder quatre ans. »

En 2023, la Société EQIOM et les organisations syndicales ont souhaité prolonger la démarche « Dialogue + » et se donner de nouvelles perspectives pour le dialogue social et le bon fonctionnement dans le partage d’informations, via la BDESE.

Les Parties au présent accord se sont réunies les 3 et 25 avril 2023 afin d’arrêter ce qui suit.

Cet accord n’entrave pas le droit de négociation. Ainsi toute négociation ponctuelle pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties au cours de la période déterminée.

Par ailleurs, les parties ont également décidé de négocier l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE conformément aux articles L.2312-18 et L2312-21 du Code du Travail.

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi N° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle a été renommée “Base de Données Economiques Sociales et Environnementales” (BDESE) par la loi “Climat et resilience” N° 2021-1104 du 22 aout 2021.

L’objectif est de fournir aux représentants du personnel un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et l’organisation du travail.

L’ensemble des informations de la BDESE contribue à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle participe également à l’amélioration du dialogue social.

Le décret du 29 décembre 2017 publié le 30 décembre 2017 fixe, à titre supplétif, le plan de classement ainsi que le contenu de cette base de données. Les règles de la BDESE suivent la nouvelle architecture du code du travail qui distingue l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2018. Le contenu et l’architecture de la BDES vont ainsi pouvoir être négociés selon les modalités prévues à l’article L.2312-21 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet la simplification de son utilisation par les Instances Représentatives du Personnel, les Délégués et les Représentants Syndicaux et ce, afin de mettre à disposition des données sociales et financières plus adaptées à l’activité et à l’organisation de l’entreprise.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de :

• Préciser les thèmes de la négociation collective obligatoire (article 3 du présent accord),

• Aménager la périodicité de la négociation obligatoire concernant les sujets relevant du thème l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (article 3 du présent accord),

• Structurer le calendrier et le déroulement des réunions de négociation (article 4 du présent accord)

• Préciser la composition des acteurs impliqués dans la négociation (article 5 du présent accord),

• Déterminer les ressources et moyens mis à disposition des organisations syndicales participant à la négociation (articles 6 à 8 du présent accord).

Enfin, il a pour objet de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE (article 9).

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société EQIOM.

Article 3 : Thèmes et périodicité des négociations obligatoires

3.1 – Périodicité des thèmes de négociation obligatoire

Les Parties au présent accord rappellent qu’elles négocient tous les ans sur la thématique « Rémunération et durée de travail » lors des NAO.

Concernant les autres thèmes des négociations obligatoires, les parties s’accordent sur les périodicités suivantes :

THEMES	PERIODICITE
Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, PEG, PERECO	Périodicité de l’accord
Egalité professionnelle et Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) : Egalité Femmes/Hommes Emploi des personnes en situation de handicap, Droit à la déconnexion, QVCT Télétravail, Prévoyance et santé,	Tous les deux ans
Gestion des emplois et parcours professionnels (Dynamique Professionnelle)	Tous les quatre ans

3.2 – Contenu des thèmes de négociation obligatoire

THEMES	CONTENU PRINCIPAL
Partage de la valeur ajoutée : Intéressement, PEG, PERECO	Epargne salariale
Egalité professionnelle et QVCT :	Egalité Femmes/Hommes	La suppression des écarts de rémunération  Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle en matière de déroulement de carrière et de promotion professionnelle
	Emploi des personnes en situation de handicap	Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle des personnes en situation de handicap, Les conditions de travail et d’emploi des personnes en situation de handicap, Actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel.
	Proches Aidants	Mesures de soutien et d’accompagnement, dispositifs légaux au profit des salariés aidants, dons de jours de repos
	QVCT / Mobilités vertes et durables	Charge de travail, Conciliation vie professionnelle et vie personnelle, Déplacements professionnels, nouvelles mobilités
Gestion des emplois et parcours professionnels (Dynamique Professionnelle)	La facilitation de la mobilité professionnelle et géographique, l’approche métiers à travers l’analyse des compétences actuelles  Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales ou de représentation du personnel et l’exercice de leurs fonctions La démarche de valorisation des compétences (DVC)

3. 3 – Calendrier des négociations 2023-2027

Le présent accord fixe les priorités de négociations et le calendrier des négociations à ouvrir dès 2023 à savoir :

• Qualité de vie et des Conditions de travail (QVCT) et égalité professionnelle

• Accompagnement des proches aidants (Dons de jours,…)

• Charge de travail

• Egalité Femmes/Hommes

• Mobilités vertes et durables

• Epargne salariale : Intéressement (2024), PERECO,

• Emploi des personnes en situation de handicap,

• Dynamique professionnelle,

• Démarche de Valorisation des Compétences (DVC),

• Parcours syndical.

Compte tenu de la périodicité des négociations, le calendrier prévisionnel des thèmes retenu est le suivant :

2ème semestre 2023 / 1er semestre 2024	2ème semestre 2024 / 1er semestre 2025	2ème semestre 2025 / 1er semestre 2026 et plus
Proches Aidants (Conciliation Vie professionnelle Vie personnelle, Dons de jours de repos, congé de présence parentale) (au cours du 2ème semestre 2023) Qualité de vie et des conditions de travail (Evaluation et Régulation de la Charge de Travail / Leviers de régulation / Outils pour le management de proximité / Formes de coopération à développer / Equilibre vie professionnelle et vie personnelle / Prise des jours / Dons de jours (2ème semestre 2023)) Egalité professionnelle femmes/hommes (au cours du 2ème semestre 2023 impérativement) Accord d’intéressement (au cours du 1er semestre 2024 impérativement) PERECO (au cours du 1er semestre 2024)	Mobilités vertes et durables Emploi et insertion des personnes en situation de handicap (au cours du 2ème semestre 2024 impérativement) Dynamique Professionnelle (Mobilité professionnelle et géographique – Facilitation des mobilités métiers interbranches)	Dynamique Professionnelle (Approche Métiers – Compétences actuelles (au cours du 2ème semestre 2025)) Démarche de valorisation des compétences (DVC) (au cours du 2ème semestre 2025) Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Les parties se réservent la possibilité de modifier ledit calendrier prévisionnel et/ou de rajouter un thème non prévu notamment en raison de contraintes réglementaires, sous réserve de l’accord de l’unanimité des parties.

Lors de la fin d’un cycle de négociation sur l’une des thématiques visées ci-dessus, il sera fait une revue du calendrier prévisionnel afin d’apprécier s’il convient de l’amender.

Article 4 : Parties aux négociations

4.1 – Délégation syndicale

              

Lors des différentes réunions visées à l’article 5 ci-dessous, la délégation de chaque organisation syndicale est composée d’un Délégué syndical Central (ou, en cas d’absence, d’un représentant (salarié d’Eqiom SAS) appartenant au même syndicat que le DSC) et d’éventuellement de deux salariés de l’entreprise (élus ou non) constituant le « groupe de travail ». »

Toutefois, il est convenu d’un commun accord que lors des NAO et des négociations sur l’épargne salariale, chaque délégation syndicale sera composée d’un Délégué syndical Central et d’éventuellement de 4 salariés de l’entreprise (élus ou non).

Afin d’organiser l’absence des salariés sur leur poste de travail, les noms des salariés de la délégation syndicale devront être portés à la connaissance de l’Entreprise par écrit (y compris par mail) 8 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Aucun changement ne pourra être opéré dans la composition du groupe de travail pendant toute la phase de négociation d’un thème sauf en cas de maladie, de contraintes professionnelles, contraintes personnelles ou de contraintes inhérentes à un mandat d’élu d’une des personnes composant la délégation syndicale.

Dans ce cas, les organisations syndicales représentatives devront tenir informées l’Entreprise du changement de composition pour les éventuelles réunions à venir afin que toutes mesures utiles soient prises sur le plan administratif.

4.2 – Délégation patronale

La délégation patronale est composée du Président et/ ou du Directeur des Ressources humaines, du responsable des affaires juridiques/sociales et de la personne en charge du thème de négociation.

4.3 – Autres participants

Le secrétaire du CSE-C sera invité aux réunions visées aux paragraphes 5.1 et 5.2 visées ci-après.

Article 5 : Méthodologie

Les parties souhaitent mettre en place une démarche de proximité pour les négociations à venir.

C’est pourquoi, pour chaque thème, les négociations se dérouleront selon les étapes suivantes :

Il est étendu, et ce, selon la complexité de la thématique abordée que le nombre maximum de réunions sera de trois et qu’à l’initiative de la Direction, ce nombre pourra être augmenté.

Par ailleurs, il est précisé qu’une même réunion pourra aborder plusieurs thèmes.

Lorsque la négociation d’un thème nécessite le nombre maximum de réunions, chaque réunion de négociation sera espacée d’aux moins trois semaines sans que la durée maximale de négociation par thème ne dépasse quatre mois, et ce, afin de respecter le cadencement prévu pour chacune des négociations et du calendrier.

Un calendrier annuel de réunions de négociation est transmis chaque année au plus tard le 31 janvier.

5-1 Réunion de présentation

Lors de la première réunion sur chacun des thèmes énumérés à l’article 3.2, la délégation syndicale sera convoquée au moins cinq jours à l’avance. Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux par mail.

Lors de cette première réunion, doivent être fixés dans la mesure du possible et en fonction de la complexité de la thématique à aborder :

• Le nombre de réunions,

• Le lieu et le calendrier desdites réunions,

• La date de signature de l’accord,

Au cours de cette réunion de présentation, il sera également fait une revue de la réglementation en vigueur ainsi que, s’il y a lieu, du diagnostic de la situation existante dans la société. Cette revue réglementaire sera faite par une personne nommée par la délégation patronale. Cette dernière s’attachera à faciliter les échanges de vue et assurera le respect de la parole de chacun. Elle apportera également une connaissance globale de la thématique abordée.

En principe, les réunions se tiendront au Siège social de la société EQIOM sis à Courbevoie. Toutefois elles pourront également se dérouler par conférence type « Teams » (ou à défaut par téléphone) ou visioconférence, si le sujet le permet. La combinaison réunion présentielle / réunion Teams peut convenir aux délégations et, dans ce cas, les réunions mixtes sont acceptées par les signataires du présent accord.

La réunion de présentation a pour objet la réalisation d’un travail de partage et la formalisation de propositions en vue de la ou des réunions plénières.

5-2 Réunion(s) plénières

Lors de la(s) réunion(s) suivante(s), il sera présenté un projet d’accord sur chacun des thèmes ayant fait l’objet d’une réunion de présentation qui donnera lieu à des échanges de vue et des ajustements de l’accord.

Les mêmes personnes présentes à la réunion de présentation assisteront à ces réunions plénières.

A l’issue de chacune des réunions plénières, un compte rendu sera établi par une personne désignée en début de séance à la majorité des présents et transmis à chaque délégué syndical afin de nourrir les échanges lors des négociations à venir. Pour ce faire, un fichier partagé sera ouvert sur sharepoint dénommé « Dialogue + / nom du thème ».

A l’issue de chaque réunion plénière, les parties s’entendront sur le prochain thème à aborder et de la date retenue de la réunion de présentation.

5-3 Réunion(s) de travail

Afin que chaque réunion plénière traite sur le fond chaque thème, il est convenu d’un commun accord qu’à l’issue de chaque réunion plénière susvisée, chaque délégation syndicale pourra se réunir en groupe de travail, et ce, dans le cadre d’une réunion de travail.

Chaque délégation syndicale pourra faire participer des délégués syndicaux d’établissement ou d’autres élus du personnel à ces réunions de groupe de travail.

Au cours de ces réunions de travail, la personne en charge du thème pourra être conviée. Ces réunions se tiendront sur un site Eqiom.

5-4 Réunion de signature

Une même date de signature pourra être retenue par les parties pour signer différents accords portant sur des thèmes différents.

L’absence d’accord signé au terme de la réunion de signature sera formalisée par un procès-verbal de désaccord soumis pour signature aux différents membres de la délégation syndicale.

Article 6 : Informations remises en vue des négociations

Les parties au présent accord se doivent une information réciproque loyale et transparente, tout au long de la négociation de l’accord de méthode et sur les négociations collectives obligatoires susvisées.

En parallèle des réunions de négociation sur le présent accord sur la méthode, les informations suivantes seront remises aux Organisations Syndicales :

6.1 – Contenu des informations remises

La Société s’engage notamment à remettre à minima les informations suivantes à la délégation syndicale :

• Pour la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail :

  • Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;

  • Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier ;

  • Enquête PAQT.

• Pour la négociation sur la Dynamique Professionnelle (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) :

  • Bilan de la formation professionnelle de l’année passée et de l’année en cours ;

  • Nombre de congés pour formation économique, sociale et syndicale au cours des 12 derniers mois, durée et thèmes ;

  • Diagnostic et analyse de l’emploi des jeunes et des salariés âgés (embauches, types de contrat, pyramide des âges, pourcentage dans l’effectif total, …).

Chaque délégation syndicale est soumise à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par la société.

6.2 – Date de la remise des informations et transmission des documents

Les informations énumérées à l’article 6.1 et celles fixées lors de la réunion de présentation visée à l’article 5.1 seront remises en même temps que la convocation ou au plus tard 8 jours avant la première réunion de négociation.

Elles seront communiquées par sharepoint aux délégués syndicaux avec notification préalable par mail.

Article 7 : Temps passé

Le temps passé par chaque délégué syndical visé à l’article 4.1, et ce, lors des réunions visées à l’article 5 ne sera pas décompté des heures de délégation et sera considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé lors des réunions visées à l’article 5 par les autres membres du groupe de travail de chaque délégation syndicale visés à l’article 4.1 sera également considéré comme du travail effectif.

Si chacune des délégations syndicales entend faire participer des personnes supplémentaires aux réunions de travail (autres que les membres visés à l’article 4.1) notamment des délégués syndicaux d’établissement ou d’autres élus du personnel, le temps passé par ces derniers devra être décompté de leur crédit d’heures de délégation.

Article 8 : Frais de déplacement

Les parties rappellent que le remboursement des frais de déplacement sont régis par l’accord du 4 septembre 2018.

Toutefois, il est convenu des dispositions complémentaires suivantes afin que l’ensemble des membres de la délégation syndicale puissent en bénéficier.

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les délégués syndicaux ainsi que les deux autres membres des réunions de travail de chaque délégation syndicale leur sont remboursés par l'entreprise selon les règles pratiques suivantes :

Il est convenu d’appliquer les règles définies dans le cadre de la politique du Groupe relatives aux voyages et aux frais de représentation (transport, restauration, hébergement).

Pour éviter à la délégation syndicale d'avoir à en faire l'avance, l’employeur prendra directement à sa charge les frais liés aux transports ferroviaires et aux hébergements par une réservation préalable conformément à la politique voyage en vigueur.

Pour ce faire, Chaque délégué syndical et chaque salarié mandaté utiliseront l’outil de réservation en ligne EGENCIA (à la date de signature de l’accord) pour les réservations d’hébergement.

Si l’entreprise change d’agence, un projet d’avenant au présent accord pourrait faire l’objet d’une négociation spécifique.

Chaque délégué syndical et chaque salarié mandaté devront renseigner la mention « NCO + date » dans les cases « nom du voyage » et « centre de coût » afin que la comptabilité affecte correctement le centre de coût à imputer (déplacement professionnel ou exercice du mandat).

Le responsable des comptabilités adressera un état mensuel des réservations à la DRH pour le suivi de son budget.

Pour les trajets domicile/ gare effectués par un véhicule personnel, les indemnités kilométriques seront prises en charge selon le taux défini par la politique de Groupe relative aux voyages et aux frais de représentation dans la société.

L’utilisation du véhicule personnel est autorisée si la distance entre le domicile et le lieu de réunion est inférieur à 70 kilomètres (aller). Les distances parcourues seront justifiées à chaque remboursement par une copie d’écran du calcul d’itinéraire fait avec Mappy ou via Michelin.

Au-delà de cette distance, l’usage d’un véhicule de location est obligatoire dans le respect de la politique location de l’entreprise en vigueur.

Les déplacements en voiture s’organisent, sauf impossibilité manifeste, sous forme de covoiturage.

Les autres frais notamment de restauration (selon la politique en vigueur), péage, parking seront remboursés sur présentation d’une note de frais.

Pour ce faire, chaque délégué syndical et chaque membre des groupes de travail devront adresser le formulaire de note de frais dûment rempli à la DRH qui procédera au règlement dès réception des originaux et après vérification, et ce, par virement.

Article 9 : BDESE

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants dans le respect des dispositions d’ordre public prévue à l’article L.2312-21 alinéa 4 du code du travail :

1. Investissements :

   • 1. investissement social

   • 2. investissement matériel et immatériel

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 

3. Fonds propres et endettement ;

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés ;

5. Activités sociales et culturelles ;

6. Rémunération des financeurs ;

7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts.

8. Environnement

Les informations mises à disposition par l’entreprise sur la BDESE sont celles issues de différents supports existants à ce jour tels que notamment :

• Le bilan social qui recense notamment les indicateurs relatifs à l’investissement social, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération des salariés, les activités sociales et culturelles

• Les Présentations CSE-C et CSE E

• Les Indicateurs Egalité Hommes-Femmes (dont l’index annuel Egalité)

• Les Rapports SYNDEX qui recense notamment les indicateurs relatifs à la situation économique et financière de l’entreprise (investissement matériel et immatériel, fonds propres et endettement, flux financiers à destination de l’entreprise,..)

• Les éléments de préparation pour les réunions NAO

Par ailleurs, le contenu de la BDESE est étendu pour y intégrer les documents suivants :

• Les PV des réunions du CSE central (CSEC) ;

• Les PV des réunions des CSE-E,

• Les accords collectifs d’entreprise en vigueur ;

• Les chartes, guides et livrets applicables au sein de l’entreprise ;

• Les documents présentés en commission centrale Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT-C),

• Les documents transmis dans le cadre de la commission sociale relative à la gestion du régime des frais de santé et de la Prévoyance,

• Les documents qui font l’objet d’une consultation (et non d’un accord) et les projets présentés au CSE-C (exemple : Mise en place de Talent soft).

Les collections principales de la BDESE sont celles ci-dessous :

• Accords Collectifs

• CSE C (dont CSSCT C et PV de réunions, notamment)

• CSE E Centres de Broyage et Sapphire (dont CSSCT E et PV de réunions, notamment)

• CSE E Héming (dont CSSCT E et PV de réunions, notamment)

• CSE E Lumbres (dont CSSCT E et PV de réunions, notamment)

• CSE E Rochefort (dont CSSCT E et PV de réunions, notamment)

• CSE E Siège et Sites Rattachés (dont CSSCT E et PV de réunions, notamment)

• Environnement (dont les bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), les audits énergétiques, les audits d’organismes extérieurs (lorsque sites ISO), les comptes rendus des Commissions de sites, notamment)

Il est précisé que ces sources sont susceptibles d’évoluer, par exemple en fonction de nouvelles dispositions réglementaires.

Les informations intégrées dans la BDESE portent sur l’année en cours à l’exclusion du bilan social pour lequel les informations recensées portent sur l’année écoulée.

Il est précisé que les documents restent consultables pendant 5 ans sur la base.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition, étant entendu que le format privilégié est un format PDF, de préférence original.

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE central et des CSE d’établissement, aux représentants syndicaux au CSE central et CSE d’établissement, aux délégués syndicaux centraux et d’établissement ainsi qu’aux membres de la fonction RH de Eqiom.

Les accès seront fonction des mandats des élus. Les membres du CSE d’établissement et les représentants syndicaux d’établissement n’auront accès qu’aux données concernant leur périmètre.

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

La base de données économiques, sociales et environnementales est hébergée dans une collection Sharepoint « EQIOM BDESE ». L’adresse de l’emplacement est la suivante EQIOM-BDESE - BDESE Ciments - All Documents (sharepoint.com). Elle est administrée en central par le service relations sociales.

La personne en charge de la gestion de la BDESE procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle, selon les éléments contenus dans cette BDESE.

Chaque utilisateur aura un accès sécurisé.

Article 10 : Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Il est institué une commission de suivi de l’accord.

Cette commission est composée des Délégués Syndicaux Centraux visés à l’article 4.1 (1 par Syndicat) présents au moment de la saisine.

Cette commission peut être saisie par la Direction ou l’une des organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord sur l’un des motifs suivants :

• Difficulté d’interprétation

• Modification substantielle des textes

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à son adaptation.

Cette saisine doit être formulée par écrit auprès de la Direction qui l’adressera ensuite aux membres de la Commission. La Commission sera réunie au plus tard un mois après sa saisine.

Le nombre de saisine de la Commission est fixée au maximum à une réunion par an.

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 11 : Prise d’effet et durée

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.

Article 12 : Renouvellement, révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Les parties signataires du présent accord se réuniront à l’issue de ce dernier pour établir un bilan de l’application du présent accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler.

Les dispositions du présent accord seront revues par avenant de révision si la législation venait à évoluer notamment sur le rôle des instances, leurs attributions ou plus généralement l'un des thèmes de l'accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

Article 13 : Dépôt de l’accord et affichage

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera :

• Notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives

• Déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

• Déposé sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

• Affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires, à Courbevoie, le 5 juin 2023

Pour EQIOM	Pour les Organisations Syndicales
La Directrice des Ressources Humaines :	Les Délégués Syndicaux Centraux :
	Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT
	Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT
	Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC