Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez EQIOM

ACCORD RELATIF AUX TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignées :

La société EQIOM s.a.s., représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part ;

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT,

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT ,

• , agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE CGC,

D’autre part.

Préambule

Un accord d’entreprise sur le temps et les frais de déplacements des représentants du personnel a été signé en date du 1^er décembre 2015 pour une durée indéterminée.

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (art. 9, VII), les stipulations des accords d’entreprise relatives aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Il a été convenu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de fixer en conséquence les modalités de prise en charge des temps et frais de déplacement de l’ensemble des représentants du personnel.

Les parties réaffirment également leur volonté de permettre l’organisation de réunions des institutions sous forme de visioconférence.

Article 1 : Champ d’application

Les modalités du présent accord s’appliquent aux représentants du personnel de la société EQIOM :

• Membres élus des CSE d’établissement et du CSE central,

• Délégués syndicaux et délégation des salariés à la négociation collective,

• Représentants syndicaux au CSE d’établissement et au CSE central,

• Représentants de proximité.

Il est convenu que le présent accord se substitue à toutes stipulations orales, écrites, antérieures portant sur le même objet (accord collectif, usage, engagement unilatéral).

Article 2 : Modalités d’organisation des réunions

L’organisation des réunions des instances des représentants du personnel sous forme présentielle reste la norme.

Pour autant, les partenaires sociaux et la Direction conviennent que, compte tenu de l’éclatement géographique des sites constituant l’entreprise, des réunions pourront être organisées en visioconférence d’un commun accord ou en application de l’article L.2315-4 du code du travail, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Il incombe au Président de l’institution de faire en sorte que les moyens techniques utiles soient mobilisés pour la tenue des réunions par visioconférence.

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation de leur temps, les représentants qui le souhaitent pourront assister aux réunions en visioconférence si les moyens techniques présents le permettent.

Sont concernées les réunions des CSE d’établissement, du CSE central et des CSSCT.

Article 3 : Temps de déplacement

Article 3.1 : Temps de déplacement forfaitaires au siège social (aller et retour)

Compte tenu de l’éloignement des différents sites de production du siège social situé à Levallois Perret, les représentants du personnel bénéficient de temps de déplacement forfaitaires.

Les temps forfaitaires Aller – Retour définis pour les principaux sites sont :

• Dannes : 8 heures

• Héming : 8 heures

• Thionville : 7 heures

• Lumbres : 8 heures

• Rochefort : 8 heures

• Chenove : 8 heures

• Entzheim : 8 heures

• Dunkerque : 7 heures

• Saint Etienne du Vauvray : 4 heures 30 minutes en train ou 3 heures en voiture

• Grand Couronne : 4 heures 30 minutes en train ou 3 heures en voiture

• Montoir de Bretagne : 8 heures

• La Rochelle : 8 heures

• La Madeleine : 5 heures 30 minutes

• Lesquin : 6 heures 30 minutes

Les temps de trajets des sites créés après la signature du présent accord seront intégrés après accord sur ladite durée avec les organisations syndicales signataires

Article 3.2 : Modalités de décompte des temps

Les parties signataires conviennent que les temps définis à l’article 3.1 s’ajoutent au temps passé en réunions dont le forfait défini par le présent accord est de 4 heures.

Sur le temps total (trajet+réunion), les 7 premières heures sont rémunérées au titre du plan de roulement individuel ou du temps de travail journalier. Au-delà de ces 7 heures, les heures sont récupérées ou payées au taux normal.

Il est précisé, que les réunions organisées sur deux jours, donnent lieu à un seul déplacement Aller-Retour.

Les modalités de saisie des temps, ainsi qu’un exemple de décompte, figurent en Annexe au présent accord, à titre informatif.

Article 3.3 : Temps de déplacement pour les réunions tenues hors siège

Pour les réunions organisées en région, les heures sont décomptées au temps réel (temps de trajet et temps passés en réunion) et rémunérées au titre du plan de roulement ou du temps de travail journalier. En cas de dépassement de ce dernier, les heures sont payées ou récupérées au taux normal.

Article 4- Frais de déplacement

Article 4.1 : Frais de déplacement pris en charge par l’employeur

La société prend en charge les frais de déplacements engendrés par les réunions initiées par la Direction, à savoir notamment : réunions ordinaires et extraordinaires des CSE d’établissement et du CSE central, réunions de la CSSCT, réunions de négociation.

La société prend également en charge les frais générés dans le cadre des réunions extraordinaires demandées par les membres des CSE, du CSE central et des CSSCT en application des dispositions légales et réglementaires.

Pour les réunions préparatoires qui précédent les réunions extraordinaires des CSE et du CSE central, les frais pris en charge par l’entreprise au profit des élus titulaires, ou du suppléant remplaçant un titulaire, sont les frais d’hébergement et de restauration à l’exclusion des frais de transport, ces derniers étant déjà pris en charge au titre de la réunion extraordinaire.

Article 4.2 : Frais de déplacement à la charge des Comités

Les comités prennent en charge les frais générés dans le cadre des réunions préparatoires précédant les réunions ordinaires (ou plénières) des CSE, CSE central et CSSCT.

Article 5  : Base de remboursement des frais

Les parties conviennent d’appliquer les règles définies dans le cadre de la politique du Groupe relatives aux voyages et aux frais de représentations (transport, restauration, hébergement).

A titre informatif, les règles applicables aux frais de transport sont les suivantes :

• SNCF : Billet 2^nd classe – Possibilité de bénéficier d’un abonnement fréquence, sur autorisation de la DRH, en seconde classe, à partir du moment où le représentant réalise un minimum 10 trajets par an.

• SNCF : Billet 1ère classe - Le billet occasionnel en 1^er est possible s’il est moins cher que le billet en 2^nde classe (fournir la copie d’écran des tarifs proposés).

Pour les trajets Domicile/Gare effectués avec un véhicule personnel, les indemnités kilométriques seront prises en charge selon le taux défini par la politique du Groupe relative aux voyages et aux frais de représentations dans la société.

L’utilisation du véhicule personnel est autorisée si la distance entre le domicile et le lieu de réunion est inférieur à 70km (Aller). Au-delà de cette distance, l’usage d’un véhicule de location est obligatoire dans le respect de la politique de location de l’entreprise.

Les déplacements en voiture s’organisent, sauf impossibilité manifeste, sous forme de covoiturage.

Hébergement et restauration :

Les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge dans le cadre des réunions définies à l’article 4.1 du présent article.

Les notes de frais (avec les justificatifs) sont transmises au Directeur du site pour les réunions des CSE d’établissement. Les notes de frais (avec les justificatifs) afférentes aux réunions du CSE central ou de négociation au niveau de l’entreprise sont transmises à la DRH via le secrétaire du CSE central.

Article 6 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 7 : Modification et révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 8 : Durée et publication

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la prise de fonction des nouvelles institutions représentatives prévues en 2018.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Levallois-Perret, le 4 septembre 2018.

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour la CGT : Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Annexe – Décompte des temps de déplacement et réunions

Modalités de pointage dans la GTA du temps passé en réunion et en déplacement et exemples.

(Dispositions informatives uniquement)

1. Procédure de saisie dans SAP

a- Procédure de saisie dans la GTA pour un salarié non posté

• Dans SAP, se rendre dans la GTA et choisir « saisie des absences » puis « création ».

• Dans l’encadré « motif » choisir « INFH » dans la liste déroulante. La durée théorique de travail est alors renseignée.

• Pour saisir l’écart entre la durée théorique de travail et la somme du forfait déplacement et celle du temps passé en réunion, il faut choisir « saisie », « saisie des présences » et enfin « création ».

• Dans l’encadrée « Réunion d’information » saisir les heures qui correspondent au delta préalablement calculé.

b- Procédure de saisie dans la GTA pour un salarié posté

• Passer en premier lieu le poste en journée si ce n’est pas déjà le cas.

• La procédure est ensuite semblable à la précédente.

2. Exemple de Pointage des temps de déplacement et de réunion

	Exemple 1	Exemple 2
Plan de roulement	8h00 – 12h00 13h00 – 17h00
Site	Thionville
Forfait déplacement	7 heures (selon l’article 3.1)
Durée de la réunion	5 heures	3 heures
Pointage dans la GTA	Saisie de la rubrique INFH pour la durée du temps de roulement.
	Saisie de 4 heures dans la rubrique « réunion d’information » (5 heures de réunion + 7 heures de déplacement – 8 heures plan de roulement)	Saisie de 2 heures dans la rubrique « réunion d’information » (3 heures de réunion + 7 heures de déplacement – 8 heures de plan de roulent)