Accord d'entreprise "Utilisation du Crédit d'Impôts de Taxe sur les salaires (CITS)" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Accord d’entreprise sur l’utilisation du

Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement /  Confédération générale des cadres (CFE – CGC)

Représenté par M,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par M,

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018, les parties ont convenu d’une clause de revoyure afin d’évaluer le montant total du Crédit d’Impôt Taxe sur les Salaires (CITS) et de négocier un accord d’entreprise sur son utilisation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à 3 reprises (29 Janvier, 12 Février et 28 Février).

Les parties ont constaté le gel de la valeur du point depuis Avril 2013 et la nécessité de revaloriser la rémunération de l’ensemble des salariés de l’Association.

Par ailleurs, les parties prennent acte de la position des 2 instances de tarification (financeurs) que sont l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental des Côtes d’Armor qui ont confirmé la non reprise des économies dégagées par le CITS.

Le CITS a une durée de 2 années : 2017 avec effet différé sur 2018 et 2018 avec effet différé sur 2019.

A compter du 1^er Janvier 2019, le CITS sera transformé en réduction de charges salariales pérennes à hauteur de 6 % de la masse salariale brute (tel que prévu dans la Loi de Finance 2018 et sous réserve que cette disposition ne soit pas dénoncée).

Tenant compte de ces éléments, les parties conviennent d’utiliser le CITS sur les objectifs suivant :

• Mettre en œuvre une politique salariale au niveau de l’Association plus élevée qu’au niveau de la CC66 ;

• Renforcer les investissements au profit de l’amélioration de l’accueil des personnes accueillies et des conditions de travail des salariés ;

• Créer certains emplois nécessaires au bon fonctionnement des établissements et services.

Au regard de la masse salariale brute 2017, le CITS est estimé à 220 000 €, auquel nous convenons de rajouter l’effet des mesures d’exonération de cotisations sociales du pacte de solidarité (environ 0.07 % de la masse salariale brute : 6000 à 8000 €).

Les parties se sont entendues sur l’utilisation :

• de 50 % de cette somme sur le 1^er point : politique salariale ;

• de 50 % du cette somme sur les 2 autres points : investissements et l’emploi.

Article 1 : Attribution d’une prime de 20 € bruts

Les parties conviennent qu’une prime de 20 € bruts mensuelle sera versée à chaque salarié avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

Cette prime sera proratisée sur le temps de travail du salarié et ne sera pas impactée par les absences rémunérées et/ou indemnisées.

Cette prime sera appliquée à tous les types de contrat de travail (CDI, CDD).

Cette prime sera ajoutée au salaire de base et sera soumise à cotisation.

Cette prime ne sera pas réduite en cas de revalorisation de la valeur du point.

Article 2 : Durée de l’accord et clause de revoyure

Les parties conviennent que cette prime sera versée sur la durée du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens signé par l’Association avec ses 2 financeurs que sont l’ARS et le Conseil Départemental des Côtes d’Armor soit de 2018 à 2021.

Une clause de revoyure est prévue courant 2019 afin de vérifier l’effectivité de la réduction de charge de 6% de la masse salariale brute.

Article 3 : Investissements et emplois

Les parties conviennent qu’une information régulière sera faite sur l’utilisation de la seconde moitié du CITS réservé à l’investissement et l’emploi.

Cette information se fera dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur les orientations stratégiques et la politique sociale.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo

Le 28 Février 2018

Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFDT, Le/la Délégué(e) Syndical(e) CGT-FO,

Le/la Délégué(e) Syndical(e) CFE/CGC, Le/la Directeur(trice) Général(e),