Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES ET A L'EMPLOI DES SENIORS DU 01/07/2019" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des séniors

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M , Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M , Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par M , Directeur Général,

Préambule :

Un accord d’entreprise relatif à la Qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à l’emploi des séniors a été signé le 01 Juillet 2019.

Un courrier de la DIRECCTE en date du 17 Septembre 2019 informe les parties signataires que cet accord ne satisfait pas aux dispositions de l’article R2242-2 du Code du Travail.

Les parties conviennent de fixer les objectifs et actions accompagnés d’indicateurs chiffrés sur les 3 domaines d’actions suivantes :

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La formation professionnelle et la promotion.

Article 1 : La rémunération effective

L’égalité salariale est une constituante essentielle de toute politique visant une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires entendent y accorder une attention particulière.

Objectifs de progression :

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à qualification et ancienneté équivalentes.

• S’assurer de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.

• Réduire les inégalités en matière de retraite lors des congés parentaux à temps partiel, les congés de solidarité et soutien familiaux.

Actions et indicateurs :

• Vérifier l’objectivité des critères de fixation de salaire à l’embauche et atteindre 100 % d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

• Vérifier l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et atteindre 100% d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

• Maintenir l’évolution de l’ancienneté totale dans 100 % des situations lors de la prise d’un congé parental total.

Indicateurs : nombre de congés parentaux pris par les femmes et par les hommes.

• Maintenir les cotisations retraite (patronales et salariales) dans 100% des demandes de congés parentaux à temps partiels et des congés de solidarité et de soutien familiaux.

Indicateurs : nombre de congés parentaux à temps partiel et de congés de solidarité et de soutien familiaux pris par les femmes et par les hommes.

Article 2 : L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle est un gage d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Objectifs de progression :

• Contribuer à l’égalité professionnelle en favorisant l’exercice de la parentalité.

Actions et indicateurs :

• Maintenir les salaires lors de la prise des 14 jours de congés paternité dans 100 % des situations.

• Favoriser l’égal recours aux congés rémunérés pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé.

Indicateurs : nombre de jours utilisés par les femmes et par les hommes.

• Favoriser l’accompagnement des enfants lors des rentrées scolaires. Indicateurs : nombre d’heures utilisées par les femmes et par les hommes.

Article 3 : La formation et la promotion professionnelle

La formation est un outil au service d’une politique de non-discrimination fondée sur le sexe et permet de construire des projets d’évolution professionnelle pour tout salarié.

Objectifs de progression :

• Maintenir l’égalité d’accès à la formation.

• Améliorer l’employabilité des salariés les moins diplômés.

• Neutraliser les effets du travail à temps partiel entravant les départs en formation.

• Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale.

Actions et indicateurs :

• Informer les salariés des possibilités d’évolution professionnelle au cours des entretiens professionnels.

Indicateurs : nombre d’entretiens et recours aux Conseils en Evolution Professionnelle et aux bilans de compétences.

• Aménager l’organisation du travail des personnes à temps partiel pour favoriser leur accès à la formation.

Indicateurs : nombre de femmes et d’hommes à temps partiels bénéficiant d’un aménagement du temps de travail (100 %).

• Encourager les formations pour les salariés de retour de congés maternité ou de congés parentaux.

Indicateurs : nombre d’entretiens de retour (100 %) et départs en formation.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint-Cast le Guildo,

Le 17 Février 2020

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

Le Directeur Général,