Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M , Délégué Syndical,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M , Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par M , Directeur Général,

Préambule :

Les parties constatent que la rédaction de l’article 3.4.2 de l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 27 mai 2019 est imprécise et ne permet pas de distinguer les représentants de proximité « SSCT » qui sont convoqués aux réunions plénières du CSE. Il y a incohérence entre les alinéas 2 et 3 de l’article

En conséquence, les parties conviennent de réécrire l’article 3.4.2 de l’accord d’Entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 27 mai 2019 :

Article 1 :

L’article 3.4.2 est ainsi modifié :

Article 3.4.2

Les représentants de proximité DP assistent aux réunions plénières du CSE lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail et de la santé lorsque la question émane de leur Pôle.

Les représentants de proximité SSCT Rapporteurs assistent aux réunions plénières du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des points concernant leur Pôle.

Le président du CSE communique l’ordre du jour à l'ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par les points à l’ordre du jour.

Sur proposition de la commission SSCT du CSE notamment, le Président du CSE peut convoquer l’ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par les points à l’ordre du jour.

Le Président du CSE transmet le Procès-Verbal de la réunion du CSE contenant les points SSCT à l’ensemble des représentants de proximité SSCT concernés par ces points.

Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation reconnu au titre du mandat de représentant de proximité.

Article 2 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo

Le 06 Mars 2020

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

Le Directeur Général,