Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2023" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par Madame X, Déléguée Syndicale,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par Monsieur Y, Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association Quatre Vaulx-Les Mouettes à Saint Cast Le Guildo (22380)

Représentée par Monsieur L, Directeur Général,

D’autre part :

• Vu la loi N°93-1313 du 20 décembre 1993

Vu la loi N°95-116 du 04 février 1995

• Vu les articles L 2242 du Code du Travail

• Vu la convention collective du travail du 15 mars 1966

• Vu la loi N°98-461 du 13 juin 1998

• Vu l’accord cadre du 12 mars 1999

• Vu la loi N°2000-37 du 19 janvier 2000

• Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,

• Vu l’accord d’entreprise du 29 décembre 1999, ses avenants et les relevés de conclusions de ses commissions de suivi.

• Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 agréé le 29 novembre 2004,

• Vu l’accord d’entreprise relatif aux congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » en date du 7 décembre 2009,

• Vu l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité, du 11 juin 2007,

• Vu l’accord d’entreprise « Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des séniors » » du 1^er Juillet 2019 et ses avenants,

• Vu l’accord de méthode relatif à l’alimentation de la BDES et l’organisation des négociations et consultations obligatoires du 13 Juillet 2021.

• Vu les réunions de négociation des 10 Février 2023, 24 Mars 2023, 16 Juin 2023 et 11 Septembre 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet :

Négociation Annuelle Obligatoire

pour les établissements & services

de l’Association Z

Année 2023

1. Accompagnement portant sur le processus de fusion - absorption de l’Association « C »

Le Conseil d’Administration de l’Association a décidé d’engager un processus de rapprochement de l’Association « C » en vue d’une « fusion-absorption » à terme.

Les organisations syndicales souhaitent participer aux négociations liées à cette « fusion – absorption ».

A ce titre, les parties conviennent :

• En 1^er lieu, de négocier un accord de méthode encadrant le calendrier des négociations impliquant l’assistance d’un cabinet d’avocat, la participation de l’employeur à la prise en charge du coût de l’assistance du cabinet d’avocat ainsi que la mise en place d’un groupe RH constitué du Directeur Général de l’association « Z», de la Directrice de l’Association « C », des délégués syndicaux des 2 associations ainsi que des secrétaires de CSE, voire de salariés de chaque association.

• En second lieu, de prévoir les modalités de participation des délégués syndicaux de chaque association aux négociations d’un accord d’anticipation ou d’un accord de transition.

Dans ce cadre, les parties conviennent que le CSE puisse être accompagné par le cabinet d’avocats O. L’Association aura recours de son côté au cabinet d’avocats P.

2. La prorogation de la prime de 140 € / brut mensuel pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime Ségur 1 ou l’indemnité « métiers socio-éducatifs ».

Un certain nombre de professionnels de l’Association sont de fait les « oubliés » des revalorisations salariales Ségur 1 et Laforcade (prime de 183 € / net / mensuel), à savoir :

• Les directeurs et directrices, directrice-adjointe des établissements et services ;

• Les personnels administratifs des établissements ;

• Les personnels des services généraux qui n’assurent pas de fonction éducative au moins 50 % du temps : cuisiniers, lingères, agents d’entretien.

• Les personnels du siège.

• Les apprentis et les salariés sous contrats particuliers.

Pour ces salariés « oubliés » des revalorisations « Ségur » et « Laforcade », le Conseil d’Administration a décidé de leur attribuer une prime complémentaire de 140 € / brut mensuels depuis Juin 2022.

Cette prime complémentaire est prorogée pour l’année 2023 et apparaitra sur les fiches de paie à la rubrique : « Prime 2023 ».

Cette prime sera suspendue si les négociations au niveau national venaient à réintégrer les métiers non concernés jusqu’à présent.

3. Paiement des heures supplémentaires en fin de période de modulation

Pour 2023, conformément à l’accord RTT et ses avenants et dans la continuité de ce qui est pratiqué depuis plusieurs années, nous validons la possibilité pour les salariés de bénéficier de la rémunération de l’ensemble de leurs heures supplémentaires sans limitation.

Cette possibilité est offerte aux salariés afin de soutenir le pouvoir d’achat et d’éviter que les services soient perturbés par les conséquences des prises de repos compensateurs et des dysfonctionnements qui en découlent. Pour autant, nous convenons que ces heures supplémentaires fassent l’objet de contrôles plus réguliers afin de mieux les réguler.

Le salarié fera connaître son choix à l’employeur par écrit dans le mois suivant l’information de ses droits. Les heures supplémentaires seront rémunérées au cours du 1er trimestre 2024.

4. Possibilité pour les salariés à temps partiel de transformer le paiement des heures complémentaires en temps de repos correctifs sur l’année N+1 (en fin de période de modulation).

L’article 2.1.5.3 de l’avenant n° 4 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 Décembre 1999 prévoit que pour les salariés à temps partiels, les heures excédentaires, par rapport à l’horaire moyen prévu au contrat de travail, seront indemnisées dans le cadre des dispositions relatives aux heures complémentaires, à savoir heures rémunérées en fin de période de modulation.

Les parties conviennent que, à la demande du salarié, ces heures complémentaires puissent être reportées sous forme de repos correctifs sur l’année N+1.

5. Répartition du temps de travail

Les temps de réunion sont identifiés sur les plannings de travail : soit sur les plannings individuels, soit sur les plannings collectifs et doivent correspondre à 6% de la durée contractuelle de travail.

Les temps de préparation, de rédaction et de documentation sont identifiés sur les plannings individuels ou collectifs.

En fonction des besoins, nous proposons également un fonctionnement sous forme de forfait horaire en fonction du travail prescrit tout en restant attentif à mettre à disposition le temps nécessaire à la qualité des écrits demandés.

Nous proposons les forfaits suivants :

• Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet personnalisé (ou PIA) effectuée par le professionnel référent : évaluation du projet précédent, préparation en lien avec l’usager, contacts éventuels avec la famille ou le représentant légal, liens avec les différents intervenants ayant permis la mise en œuvre du PPI, rédaction, etc.

• Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet de transfert ou d’activité : rédaction du projet, contact avec les différents partenaires, organisation, évaluation, etc.

• Forfait de 2 heures pour la rédaction d’un bilan en vue d’un renouvellement de l’orientation CDAPH d’un usager (bilan MDPH).

• En fonction de l’activité de l’établissement ou du service, des temps complémentaires pourront être octroyés (préparation de journées ou de semaines à thème, préparation de commission « animation », etc.).

Pour les professions autres que les professions « éducatives » (personnels paramédicaux, assistant de service social, psychologue, etc.), les temps de préparation et de rédaction seront intégrés dans le temps de travail et pris en compte dans l’organisation des services afin d’être effectifs.

Ces temps de préparation, de rédaction et de mise à jour des connaissances professionnelles seront effectués sur les établissements et services (et non au domicile) hors présence des usagers.

Une attention particulière sera portée à la participation de certains personnels de services généraux (surveillant de nuit qualifié, maitresse de maison, etc.) aux réunions nécessaires à l’exercice de leur métier (réunion institutionnelle et réunion de service).

En ce qui concerne les moniteurs d’atelier de l’ESAT, les temps de préparation prévus sont souvent annulés au profit d’autres activités. C’est pourquoi, les parties conviennent que les heures de préparation soient identifiées sur les plannings prévisionnels (individuels ou collectifs).

Dans le cadre de la NAO 2023, les parties conviennent que ces temps de préparation puissent être effectués en dehors des établissements et services via la participation à des colloques, des conférences ou des réunions-débats (en soirée ou les Samedi par exemple) avec l’accord préalable de la direction sur demande écrite du salarié ou sur proposition de la hiérarchie.

6. Calendriers 2023

Au regard des spécificités calendaires 2023, les congés trimestriels de l’IME de D, du SEAPH, du SESSAD et de l’IME de F seront posés de façon fractionnée.

7. Evolution de l’article 8 de l’accord QVT relatif aux congés rémunérés pour enfant malade, accidenté ou hospitalisé

Pour 2023, l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à la « Qualité de vie au travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’emploi des séniors » est modifié comme suit :

« A compter du 01 Janvier 2023, la durée du congé rémunéré pour maladie ou accident d’un enfant est porté à 3 jours par année civile par enfant de moins de 16 ans.

Elle sera portée à 5 jours par enfant de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. »

8. Reconduction de l’accord de méthode relatif à l’alimentation de la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES) et l’organisation des négociations et consultations obligatoires de 2021 à 2023

Les parties ont négocié un accord de méthode relatif à l’alimentation de la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES) et l’organisation des négociations et consultations obligatoires.

Cet accord a été signé en Juillet 2021 et portait sur l’organisation des consultations de 2021 à 2023.

A noter qu’au cours de cette période, notamment dans le cadre des négociations sur le CPOM 2022 / 2026, le CSE a pu bénéficier d’une expertise sur les orientations stratégiques de l’Association et leur impact sur l’emploi ainsi que sur la situation économique et financière.

Les parties conviennent de mettre à jour cet accord de méthode après avoir eu recours à un conseil juridique pour s’assurer de la conformité des mesures prévues ainsi que l’impact d’un passage à plus de 300 salariés.

9. Valorisation des démarches de « Validation des Acquis et de l’Expérience » (VAE)

Lorsque l’Association est informée qu’un salarié a engagé une démarche de VAE à son initiative et a obtenu le diplôme correspondant, une information systématique lui sera adressée lorsque des postes à diplôme équivalent seront disponibles au sein de l’Association.

A sa demande, le salarié pourra bénéficier d’un entretien portant sur son parcours professionnel.

A Saint Cast Le Guildo

Le 11 Septembre 2023.

La Déléguée Syndicale CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

Madame X Monsieur Y.

Le Directeur Général,

Monsieur L.