Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez BERICAP FRANCE - RICAL - LBR - BERICAP (Siège)

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BERICAP France SARL

Dont le siège social est situé 1 Boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

Immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 377 986 773

Représenté aux présentes par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

- Délégué Syndical FO

– Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Préambule

Une procédure d'élection du Comité Social Economique Central (CSEC) est mise en place dans la société BERICAP France.

Celle-ci comprend 2 établissements distincts à la date de signature du présent accord :

• L’établissement de LONGVIC, situé 1 boulevard Eiffel – 21600 LONGVIC

• L’établissement de VITTEL, situé ZI la croisette – 88800 VITTEL.

Le CSEC sera informé et consulté, conformément à la loi, sur toute question économique excédant les pouvoirs des chefs d’établissement. Un CSEC est une institution représentative du personnel instaurée dans une entreprise à établissements multiples. Ainsi, il réunit les représentants élus des différents CSE.

Les fonctions, tout comme le mode de désignation et la fréquence et l’objet des réunions périodiques du Comité social et économique central sont précisées par ce présent accord.

Article 1 – Composition du comité

Le CSEC est composé du chef d’entreprise (ou de son représentant) et de représentants du personnel élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.

Le nombre de représentants à élire est de 5 titulaires et de 5 suppléants pour le comité social et économique central.

En outre, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant au CSEC parmi les membre élus ou syndicaux des CSE. Ce représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du CSEC.

Article 2 – Répartition des sièges

L’entreprise comporte deux établissements distincts. Les sièges sont répartis entre établissements et entre collège de la manière suivante :

Etablissement de LONGVIC Collège 1 :

• Titulaires : 2

• Suppléants : 2

Etablissement de LONGVIC Collège 2 :

• Titulaires : 1

• Suppléants : 1

Etablissement de VITTEL Collège 1 :

• Titulaire : 1

• Suppléant : 1

Etablissement VITTEL Collège 2 :

• Titulaire : 1

• Suppléant : 1

Article 3 – Règles électorales

Dans chaque établissement, les délégués au CSEC sont élus par les membres titulaires du CSE. Les collèges sont appréciés pour ces élections des membres du comité social et économique central.

Le CSE d’établissement désigne ses représentants selon les règles suivantes :

• Le scrutin à lieu à main levée.

• Le chef d’entreprise et les chefs d’établissements ne participent pas au vote.

• L’employeur informera le personnel des résultats des élections par voie d’affichage.

Article 4 – Remplacement d’un titulaire

Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive.

Article 5 – Bureau du comité

Au cours de la première réunion suivant son élection, le comité social et économique central procède à la mise en place de son bureau composé du :

• Secrétaire ;

• Secrétaire-adjoint ;

Article 6 – Réunions

Le nombre de réunion fixé pour le Comité Social et Economique Central est de une fois tous les 6 mois, au siège de l’entreprise.

Il peut en outre tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres. Les demandes de réunion exceptionnelle, signées par plus de la moitié du nombre des membres titulaires, sont adressées par courrier au président du comité social et économique central, et doivent indiquer les questions justifiant la demande de réunion.

L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par accord collectif, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre. L'ordre du jour est communiqué par le secrétaire aux membres titulaires et suppléants, ainsi qu'aux représentants syndicaux, au minimum 8 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.

Les convocations aux réunions sont établies et diffusées par le président. Les convocations sont adressées par courrier :

• Recommandé avec avis de réception ;

• Remis en main propre ;

• Électronique.

La voie du courrier électronique est privilégiée. Néanmoins, lorsque le volume ou la nature des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permet pas, il est procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.

Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours à des experts prévus par la loi.

Article 7 - Tenue des réunions

Le président du comité social et économique central ouvre et lève la réunion.

En l’absence du secrétaire et du secrétaire-adjoint, un secrétaire de séance est désigné en début de réunion parmi les membres titulaires ou les membres suppléants remplaçant un titulaire.

Le président anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci. Il peut toutefois décider, avec l’accord des membres présents, de reporter une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.

En cas de perturbation sérieuse des débats, le président peut suspendre la réunion. Le procès-verbal de la réunion en fera mention.

Article 8 - Délibérations et Procès-verbaux

Les délibérations du CSEC se traduisent par des résolutions en matière professionnelle et économique ;

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des présents, les votes nuls ou blancs et les abstentions étant considérés comme des votes « contre ». En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin ; si le partage subsiste, la résolution ou la décision n'est pas adoptée.

Prennent seuls part au vote les membres titulaires, et les suppléants remplaçant des titulaires absents. Le chef d'entreprise, président du CSEC, ne prend pas part au vote quand il consulte le comité en tant que délégation du personnel.

Le procès-verbal de la réunion est établi par la direction et communiqué à tous les membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux.

Article 9 – Publicité, validité, Durée et modification de cet accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi via le service en ligne « Télé-Accords » dans le délai fixé à l’article D3313-1 du Code du travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à LONGVIC, le 18/06/2019, en 6 exemplaires.

Pour la Direction	Pour les Organisations Syndicales de salariés
Le Directeur des Ressources Humaines	Pour FO
	Pour la CFDT