Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez BERICAP FRANCE - RICAL - LBR - BERICAP (Siège)

ACCORD NAO 2020

-

BERICAP France

Entre :

BERICAP SARL dont le Siège Social est situé au 1, boulevard Eiffel, 21603 LONGVIC Cedex,

Représentée par

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales désignées ci-après :

• FO, représentée par

• CFDT, représentée par

PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées lors des réunions des 25 février 2020, 03 Mars 2020, 10 Mars 2020 et 17 Mars 2020.

Elles ont donné lieux à l’établissement des dispositions suivantes qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société BERICAP France quel que soit leur établissement.

SALAIRES

ARTICLE 1

Pour l’ensemble du personnel de la société BERICAP France, les mesures suivantes seront appliquées :

Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est strictement inférieur à 2000€ :

Une augmentation générale de 1,2% sur le salaire de base à partir du 1^er juin 2020.

Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 2000€ et strictement inférieur à 3000€:

Une augmentation générale de 1% sur le salaire de base à partir du 1^er juin 2020.

Pour les salariés dont le salaire de base brut mensuel est supérieur ou égal à 3000€ :

Une augmentation générale de 0,8% sur le salaire de base à partir du 1^er juin 2020.

Un talon de 20€ brut est également défini dans ce cadre (minimum garanti d’augmentation de cette augmentation générale pour les salariés BERICAP présents à la date d’application).

EGALITE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2

Un bilan chiffré détaillé des indicateurs a été présenté concernant :

• L’embauche (le taux de féminisation des postes de conducteur de lignes et l’évolution du taux de féminisation des embauches de l’année)

• La formation (le taux d’accès à la formation des hommes et des femmes et le nombre de salariés n’ayant pas eu accès à la formation depuis 3 ans et plus, par sexe)

• La rémunération (la rémunération hommes/ femmes par échelon, et la rémunération à l’embauche des hommes et des femmes)

Un nouvel accord égalité hommes/femmes va être mis en place.

La direction rappelle le l’index égalite hommes/femmes de l’année 2019 a été communiqué aux CSE des 2 établissements et affichés au mois de février.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3

Des chartes sur le droit à la déconnexion et sur les lanceurs d’alerte sont en vigueur.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

ARTICLE 4

La société BERICAP France a signé en juin 2018 un accord d’intéressement pour une durée de trois ans [2018 – 2020]. Un nouvel accord sera signé avant juin 2021.

FRAIS DE SANTE ET PREVOYANCE

ARTICLE 5

Nous avons de bons retours concernant notre nouveau régime de santé qui a été mis en place en janvier 2019. Les cotisations de ces nouveaux contrats, portant sur la prévoyance et la mutuelle, restent inchangés pour 2020.

REUNION NAO 2021

ARTICLE 6

Il est convenu que la première réunion des NAO 2021 aura lieu en février 2021.

APPLICATION DE L’ACCORD

ARTICLE 7

Validité et notification de l’accord :

La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs d'application de l'accord. L'opposition est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l'accord qui leur est notifié.

Formalités de dépôt :

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE de Côte d’Or.

Un exemplaire de l’accord sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon et un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Longvic en 6 exemplaires, le 17 Mars 2020.

Pour la Direction Pour le personnel BERICAP France

Pour FO

Pour CFDT