ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS APPLICABLE

DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE

ENTRE

La société SERCEL, SAS au capital de 25.000.000 euros, dont le siège social est à CARQUEFOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, sous le numéro 378 040 497 000 26, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Président ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

D'AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Par un accord du 27 juin 2016, la branche Métallurgie a initié un projet de refonte du dispositif conventionnel existant.

La classification constituant un enjeu central, les partenaires sociaux de la branche se sont accordés sur la nécessité de faire évoluer ce système afin notamment de renforcer l'attractivité des métiers de l'industrie et d'assurer une plus grande cohérence dans l'analyse des emplois au sein de la Branche et de l'entreprise.

Un accord collectif a ainsi été signé le 7 février 2022 au sein de la branche de la Métallurgie visant notamment à définir une nouvelle méthode de classement fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l'analyse du contenu des emplois, garantissant au mieux l'équité entre les salariés de la branche.

Afin de permettre aux entreprises d'anticiper la mise en place de la nouvelle classification, une phase d'appropriation est prévue entre la date de signature de l'accord de Branche susvisé et l'entrée en vigueur de ses dispositions fixée au 1erjanvier 2024.

La Direction de Sercel et les ·organisations syndicales ont partagé le constat qu'au-delà de l'obligation réglementaire, cette nouvelle classification était une opportunité pour redonner du sens et de la cohérence à la classification des emplois dans l'entreprise avec une méthode plus juste et transparente.

Dans ce contexte, et compte tenu des nombreux enjeux liés à l'entrée en vigueur de la nouvelle classification, les parties ont souhaité formaliser un accord de méthodes visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de Sercel.

Bien qu'il relève de la responsabilité de l'employeur de définir et classer les emplois, la direction et les représentants du personnel travailleront en collaboration pour que cette étape importante puisse être réalisée dans le cadre d'un dialogue social constructif.

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Il est par conséquent convenu ce qui suit :

1. Objet de l'accord :

Le présent accord a pour objet de définir les grandes étapes et les modalités du déploiement de la nouvelle classification conventionnelle de la Branche métallurgie au sein de Sercel.

Ainsi, cet accord a pour vocation de :

• Déterminer ls différents acteurs dont les travaux vont permettre la mise en place de la nouvelle classification et articuler les contributions de chacun.

• Définir les principales étapes.

2.-Les acteurs :

Compte tenu de l'importance du projet, il a été jugé pertinent de mettre en place une équipe projet, les organes de gouvernance du projet ainsi que les rôles associés chacun :

Deux sponsors : Le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur des Opérations. Leur rôle sera de veiller à l'avancement dans les délais impartis du projet ainsi qu'à la cohérence de celui-ci avec le bon fonctionnement de l'entreprise.

Une chef de projet : L'adjointe au DRH. Son rôle consistera à piloter, animer et organiser l'ensemble du projet.

Une équipe projet est constituée du chef de projet et des Responsables des Ressources Humaines. Ils contribueront à mettre en œuvre les actions de communication, de rédaction et de cotation en collaboration avec les managers.

Un comité de pilotage : constitué de l'équipe projet et des sponsors, son rôle sera de vérifier le respect des délais et la cohérence des travaux dans le périmètre de l'entreprise.

Une commission de suivi : composée du comité de pilotage et de la commission Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Son rôle sera de faire un état de l'avancement du projet, d'échanger sur les fiches emploi et les cotations associées, de s'assurer du respect des échéances et du bon déroulement du projet et de prévenir les éventuelles difficultés.

Des contributeurs clés : les managers qui participeront activement à la définition des emplois et à la cotation ainsi que la commission GPEC qui fera partie intégrante de la commission de suivi et pourra dans ce cadre suivre le projet et faire des suggestions.

J - Les principales étapes :

La mise en place de la nouvelle convention a pour échéance le 1erjanvier 2024 . Pour respecter cette échéance, il est essentiel de respecter tout au long du projet les différents jalons définis. Ceux-ci sont les suivants:

Consultation des CSE et de la commission GPEC sur les modalités de mise en œuvre de la nouvelle classification : avant le 31/12/2022

Communication auprès des managers et des collaborateurs sur la modification prévue, les conséquences associées et les différentes étapes : au plus tard le 31 janvier 2023 .

Rédaction des fiches emplois :

°Un premier état des lieux des fiches emplois déjà existantes a eu lieu en Octobre 2022. A la suite, les Responsables RH et chaque manager de secteur mettront àjour ou créeront, suivant les situations, une fiche par emploi existant.

Une présentation des fiches emploi par domaine et filière sera effectuée en commission de suivi.

La réalisation des fiches emplois devra être effective au plus tard le 28 février 2023. Celles-ci seront communiquées ensuite aux collaborateurs concernés pour consultation et amendement le cas échéant.

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Cotation et classification sur la base des fiches emplois et de la grille de cotation mise en place par la convention collective :

La cotation sera effectuée par le service RH et les managers de chacun des secteurs concernés. Une présentation des cotations par domaine et filière sera effectuée en commission de suivi. La cotation devra être terminée au plus tard le 30 novembre 2023 afin de permettre une notification du classement de son emploi à chaque salarié en décembre 2023 . Le salarié aura alors 1 mois pour faire part de ses remarques concernant le classemnt retenu. L'employeur aura 1 mois pour répondre dans le respect des dispositions de la convention collective.

Intégration de la nouvelle classification sur le bulletin de paie de janvier 2024.

- Entrée en vigueur et Dépôt :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l'issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu'à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'ayant pas signé l'accord un exemplaire sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,

deux exemplaires électroniques dont un anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. Fait à Carquefou, le....28 Mars 2023

Pour SERCEL Pour le syndicat C.F.D.T

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