NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES 2018 sur les Rémunérations

S.A.S. B & B Hôtels

Participants :

Délégué Syndical CFDT Mr …

Représentant Syndical CFDT

auprès du CE Mr …

Représentants de la SAS B&B Hôtels

DRH Mme …

RRH Mme …

Réunions 2018 :

1ère réunion 2ème réunion 3ème réunion 4ème réunion 5ème réunion

le 10 janvier le 31 janvier

le 14 février

le 27 février

le 13 mars

Informations générales et préliminaires:

Périmètre de négociation : La Direction rappelle que la négociation se limite à la SAS B&B Hôtels. Les augmentations collectives qui résulteraient de cette négociation s'entendent inclues les éventuelles revues de la convention HCR.

Les moyens :

La délégation syndicale revient sur les moyens alloués au titre de ces négociations et notamment le temps de transport qui impacte le quota des 10 heures allouées pour l'EPQVT et la négociation sur la rémunération. La Direction accepte que, de façon ponctuelle, les heures de transport ne soient pas intégrées dans le quota des 10 heures. Il est précisé que les frais inhérents aux déplacements pour la préparation des négociations (transport, nuitée, 2 repas) seront aussi pris en charge selon la politique voyage de l'entreprise.

Les informations sollicitées par la délégation sont présentées au cours de la 1ère séance avec des compléments à venir.

Il s'agit des informations sur :Taux horaires réseau, Taux horaires siège, avec des taux mini, médian et maxi, Masse salariale COI 2017 , Primes de nuit, Indemnités nourriture, Part

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patronale des chèques déjeuners, Montant CICE, Effectifs COI au 31.12.2017 par statut, Promotions.

Le sujet des augmentations individuelles est abordé par la délégation syndicale. La direction ne souhaite pas communiquer sur un éventuel budget individuel qui serait alloué.

La direction rappelle les points suivants :

• Résultat d'exploitation 2016 en croissance mais pas encore revenu au niveau de 2011

• Tendance 2017 globale favorable et qui relève, au-delà de l'investissement des collaborateurs, d'une part de l'investissement de PAI (100 millions d'euros), et d'autre part du focus sur le modèle entrepreneurial.

• Rappel des décisions des précédentes NAO :

En 2016 : 1,2% statuts employés et maitrise - siège et réseau et indemnisation de 3 jours de carence sur le réseau pour les salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté

En 2017 : % AC : pour le réseau : 2,2% Employés et 1,8% maitrises et siège : 1,8% employés et maitrises ; 1 jour supplémentaire de congé pour les cadres ; 1 jour de congé supplémentaire pour les réceptionnistes de nuit.

La direction précise:

• qu'il n'est pas envisageable d'avoir une augmentation collective pour les cadres - et qu'il parait difficile de faire évoluer la prime annuelle globale.

Elle exprime sa tendance pour 2018 en AC : suivre l'inflation, sans distinction siège et réseau.

La délégation syndicale redonne l'inflation 12 mois glissants à 1,2% à fin novembre 2017 et précise les augmentations sur certains postes dont coût énergie (+5,4%), produits pétroliers (+5,6%), alimentation : 1,5 %, loyers stables, services santé :1,9%. SMIC: +1,24%.

Les demandes :

La délégation présente 4 demandes principales:

1/ AC hors cadres : Demande d'évolution (y compris grille HCR) de 2,5%

2/ Dispositions particulières pour les cadres :

• mise en place d'un CET

• réduction du forfait jour

• jours de CP supplémentaires pour les cadres intégrés

• mini rémunération annuelle cadre = plafond annuel sécu

3/ Reconnaissance de l'ancienneté :

• jours supplémentaires non travaillés

• prime fixe à date anniversaire

4/ Transports doux (esprit RSE- niveau écologie)

• prise en charge accrue par l'employeur des transports en commun

• prime « bicyclette » (indemnité kilométrique vélo ou participation abonnement vélib.) Egalement, la Délégation Syndicale présente 6 autres axes de négociations supplémentaires :

1/ Valeur ticket restaurant 2/ Part patronale mutuelle

3/ Durée de subrogation maladie

4/ Evolution du budget œuvres ociales

5/ Jour solidarité

6/ Enveloppe dédiée « Egalité pro " pour réduire d'éventuels écarts

Les 1ères réactions de la Direction sur les points présentés et qui ont été salués pour leur diversité :

1/ Le retour sur la proposition AC se fera ultérieurement.

2/ Dispositions pour les cadres : CET : idée intéressante à étudier ; Réduction forfait jour : intéressant compte-tenu des sujétions liées au statut de cadre autonome et CET.

Le jour supplémentaire pour les cadres intégrés : ne serait pas retenu dans la mesure où 1 jour de CP supplémentaire a déjà été attribué en négociation N-1

Pour la mise à niveau mini au plafond sécu des cadres, la direction regardera ce point.

3/ Ancienneté : il existe déjà des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté (1 jour à 8 ans et 2 jours à partir de 11 ans) .

4/ Transports doux : la Direction est sensible à l'esprit de cette proposition. Regard sur le vélo en temps 2 par rapport à l'augmentation de la prise en charge par l'employeur du remboursement qui toucherait plus de monde.

Sur les 6 autres propositions :

1/ Valeur Tickets restaurants : la Direction n'est pas favorable car nous sommes déjà limités à 19 € en usage quotidien. La délégation demande un regard sur l'évolution de la part patronale et une éventuelle baisse de la valeur faciale pour ne pas dépasser les 19 €.

2/ Part patronale Mutuelle : la Direction indique qu'une telle décision aurait plus de sens dans un cas d'augmentation de tarifs ce qui n'est pas le cas cette année.

3/ Durée de subrogation maladie : Il y a eu une avancée significative sur ce sujet il y a 2 ans (carence 3 jours). La délégation précise que son souhait est d'allonger la durée de subrogation.

4/ Evolution du budget œuvres sociales : La question se pose par rapport à d'autres négociations en cours. La délégation précise que sa demande est ponctuelle. La Direction ne souhaite pas donner suite à cette sollicitation, même ponctuelle.

5/ Jour solidarité : la délégation souhaite supprimer cette journée de travail supplémentaire qui d'après elle n'a pas de sens. La Direction n'est pas favorable, estimant que l'esprit de la Loi est une action solidaire de l'ensemble des collaborateurs.

6/ Enveloppe dédiée « Egalité pro " pour réduire d'éventuels écarts : la Direction n'est pas favorable à une enveloppe pré déterminée. En revanche, une étude de cas précis et individualisé correspondrait à sa vision si des écarts étaient identifiés.

Les négociations : Echanges de la Direction :

1/ La Direction confirme sa position de suivre l'inflation, soit 1,2% pour les employés et agents de maitrise en AC.

2/ Dispositions pour les cadres :

- niveau mini plafond sécu : la référence est intéressante sans pour autant devoir obligatoirement être un minimum : les cadres en dessous du plafond le sont compte-tenu d'un niveau de responsabilité ou d'encadrement moindre. La délégation rappelle qu'elle parle du plafond annuel et non mensuel.

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• CET : La direction confirme que ce sujet est pertinent et porteur de sens pour les cadres. Une étude juridique doit préciser cette possibilité .

• réduction forfait jour : aurait du sens en cas de mise en place d'un CET

3/ Transports alternatifs :

Transports en commun : bonne idée → la direction envisage une prise en charge à 60% versus 50% actuellement.

- cc prime vélo : la direction envisage une indemnité kilométrique, avec le plafond (200 €). La délégation demande si cette somme pourrait se transformer en « prime à l’achat » d'un vélo électrique.

→ Sur les propositions complémentaires:

1/ Valeur Tickets restaurants : la direction ne retient finalement pas cette possibilité.

3/ Durée de subrogation maladie : la Direction relève qu'il s'agit d'une thématique importante. Elle serait favorable à une évolution sur ce sujet, liée à une ancienneté de plus de 3 ans. La durée de la subrogation s'alignerait sur celle de la sécurité sociale, et à hauteur de la prise en charge de la sécurité sociale et de la prévoyance quand celle-ci intervient. Une telle décision serait associée à un cadre que le salarié devrait respecter (délai d'envoi de son arrêt maladie et des documents nécessaires au suivi du dossier).

Echanges de la Délégation Syndicale :

Augmentation collective : la délégation ne souhaite pas que le niveau de négociation du pourcentage d'AC soit parasité par les niveaux de participation et d'intéressement meilleurs que les années précédentes.

Cadres : la direction fait-elle une différence entre un cadre statutaire et un cadre encadrant ? CET : la délégation salue l'écoute active sur ce sujet car cela pourrait être une réponse aux attentes des cadres. La délégation souhaiterait une mise en place rapide, donc non décalée à 2019.

Transports doux :

• Transport en commun : la majoration de la prise en charge employeur est une bonne idée. Une augmentation du curseur proposé par l'employeur est-elle envisageable ?

• Prime bicyclette : la délégation considère qu'il s'agit plus d'un symbole et que cela ne couterait pas cher.

Ancienneté :

La délégation rappelle que l'idée pourrait aussi être sous format d'une prime et l'imagine uniquement pour le réseau (faire face au turn- over). La délégation voudrait valoriser l'ancienneté à partir de 3 ans.

Subrogation :

La Direction confirme qu'il ne s'agit pas du maintien de salaire.

Discussions et négociations :

Augmentation collective

La Direction confirme le taux d'AC à 1,2%, cohérent avec l'inflation 2017 (qui serait à 1,1% cf. Cabinet DELOITTE). La délégation partage une documentation sur les augmentations 2018 (Enquête du Cabinet Willis Towers Watson) avec des % différents.

La délégation relève que la position de la direction n'a pas progressé depuis la 1^ère réunion. La délégation souligne les bons résultats profitables aux salariés (participation et intéressement) mais considère le niveau de 1,2% comme assez faible. A 1,5%, cela pourrait être plus acceptable. 1,2% coûterait 70/1OO K€ d'après la délégation syndicale.

Cadres : Le plafond annuel de la sécurité sociale ne sera pas retenu comme niveau minimal pour l'ensemble des cadres mais restera une référence indicative pour la Direction.

La délégation entend un recul : pour le recrutement de nouveaux cadres, le niveau reste t'il une référence ? La Direction confirme qu'il s'agira bien d'un point de référence, mais pas d'un minimum.

La délégation estime que ce n'est pas suffisant. Elle a réfléchi et construit sa réflexion sur la base des données partagées. Elle indique qu'il pourrait être prévu un délai dans lequel chaque cadre verrait son salaire évoluer, par pallier, pour atteindre le plafond annuel de la sécurité sociale. Cela permettrait de reconnaitre son engagement en qualité de cadre. Il serait aussi possible de différencier les cadres arrivant de l'externe et ceux évoluant en interne. Ou encore de tenir compte de la « sur-cotisation » GMP qui est pénalisante pour les cadres ayant un niveau de salaire plus bas.

La Direction se positionne sur une approche qualitative d'évaluation du cadre. Il lui est difficile d'apporter à l'embauche le même niveau de salaire à deux cadres d'expérience et de réalité de travail différentes. Une étude sera faite sur les cadres ayant le plus bas niveau de salaire avec un regard sur leur ancienneté au statut (référence 3 ans). Il serait aussi important de suivre l'évolution des salaires des cadres pour comprendre les raisons qui pourraient s'opposer à atteindre le plafond de la sécurité sociale.

CET : La Direction maintient sa volonté d'instruire le dossier de mise en place d'un CET, et d'inclure des cadres à cette réflexion, en complément de la délégation syndicale, pour bien comprendre leurs attentes. Il ne doit pas y avoir de précipitation sur ce dossier, il est donc difficile de se donner une date de fin. Commençons par donner une date de début de négociation. Raisonnablement, compte-tenu de l'ensemble des négociations déjà en cours, le travail sur ce sujet ne pourrait débuter qu'en septembre 2018.

La délégation s'interroge sur le délai de début de négociation en septembre. La Direction réitère ses explications, tout en actant la volonté commune de mise en place de cet outil.

Pour la journée de congé supplémentaire, l'idée est-elle toujours d'actualité ? La Direction

indique que l'esprit est toujours là. La sémantique sera à ajuster selon les discussions sur le CET. Cette journée pourrait être un abondement la 1ère année par exemple.

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Transports doux :

La Direction maintient une augmentation de sa prise en charge de 50 à 60%. Cela toucherait une trentaine de salariés avec un gain annuel/salarié de 80 €uros .

- Prime bicyclette : La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime à l'achat d'un vélo électrique, une aide existant déjà par l'état. La possibilité retenue serait celle de l'indemnité kilométrique (0,25 €/km), avec un maximum de 200 € annuels. Reste à définir le suivi d'une telle décision. La délégation propose une déclaration sur l'honneur du salarié. La direction retient cette proposition qui pourrait être complétée par toute demande complémentaire de justification.

Ancienneté : La Direction reste sur sa dernière position. D'autant plus que la démarche en cours sur la classification permet un 1^er pas de reconnaissance indirecte de l'ancienneté, lorsque le salarié développe ses compétences tout au long de son parcours.

Subrogation en cas de maladie : Il est confirmé que le sujet est celui de la subrogation et non celui du maintien de salaire. Maintien de la décision positive de la Direction sur ce sujet. Ancienneté de plus de 3 ans révolus à la date de début de l'arrêt maladie initial concerné. La durée de la subrogation s'alignera sur celle de la sécurité sociale, et à hauteur de la prise en charge de la sécurité sociale et de la prévoyance quand celle-ci intervient.

Une des conditions d'application de la subrogation serait pour le salarié d'envoyer son arrêt maladie sous 48H. L'application de cette disposition pourrait prendre en compte les arrêts maladie initiaux débutant à compter du 1^er juin 2018.

Considérant avoir longuement et suffisamment échangé sur les points précités, avec présentations de leurs positions et arguments respectifs, les parties conviennent de leur volonté commune de signer un protocole d'accord.

ACCORD

La délégation syndicale et la représentation de la SAS B&B Hôtels conviennent d'un accord commun des points suivants :

1°/ Au 1^er avril 2018, une augmentation collective de + 1,2% pour les statuts employé et maîtrise sera effective.

L'augmentation appliquée intègrera les éventuelles augmentations de la convention collective de la branche HCR au titre de l'année 2018.

2°/ La signature d'un accord au plus tard le 27 mars 2018 qui aura pour sujet le bénéfice de la subrogation pour les collaborateurs en cas d'absence maladie à partir du 1^er juin 2018 pour les salariés disposant d'une ancienneté révolue de 3 ans.

3°/ Les collaborateurs au statut cadre pourront bénéficier d'une mise à niveau salariale par palier -dans un délai de 3 années maximum- pour atteindre le Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS = 39 732 € au 1er janvier 2018).

Le PASS sera considéré comme une référence dans le cadre d'un recrutement des collaborateurs bénéficiant de ce statut.

4°/ La signature d'un accord au plus tard le 1er août 2018 qui aura pour thème la création et mise en place, à partir du 1er janvier 2019, d'un Compte Epargne Temps (CET) pour les collaborateurs statuts cadres. Afin de valoriser l'intérêt de cet avantage, un abondement de 2 jours, unique et limité dans le temps, sera octroyé aux collaborateurs cadres concernés qui ouvriront un CET avant le 28.02.2019.

5°/ Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et plus particulièrement en ce qui concerne les « transports doux », il a été décidé d'une application au 1^er Avril 2018 :

• D'une augmentation à 60% de la prise en charge des remboursements du coût des transports publics (au lieu de 50% actuellement),

• De la création d'une indemnité kilométrique (0,25€/km) pour les collaborateurs qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail. Cette indemnité serait versée sous réserve d'un montant maximum annuel de 200€, d'une déclaration sur l'honneur. Une demande de justificatif complémentaire pourra être demandée par la Direction.

Le point 3 ci-dessus énoncé sera inscrit également dans l'accord concernant l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail.

Fait à Brest, en 5 exemplaires,

Le 27 mars 2018

Mr ……. Mme …….

Délégué Syndical CFDT Directrice des Richesses Humaine