Accord d'entreprise "UN ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET LA MOBILITE" chez B & B HOTELS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DES SOCIÉTÉS DE L’UES B&B HOTELS FRANCE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Portant sur les salaires, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la mobilité

Entre les soussignés,

Les sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE, représentées par :

• …, Directrice des Richesses Humaines ;

• …, Responsable des Relations Sociales ;

• …, Responsable Pôle Paie, Données Sociales et Systèmes d’information RH

D’une part,

Et les organisations syndicales,

• La CFDT, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté et accompagné par … ;

• La CFE-CGC, représentée par …, Délégué Syndical, dûment mandaté ;

D’autre part,

Ci-après dénommés « les parties »

d’autre part.

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives, CFDT et CFE-CGC, se sont rencontrées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires afin d’évoquer les thèmes suivants :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• la mobilité dans l’entreprise

Ces négociations se sont déroulées lors de quatre réunions, qui ont eu lieu les :

• 1er février 2023,

• 8 février 2023,

• 24 février 2023,

• 7 mars 2023.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir présenté le calendrier et le cadre de la négociation, a présenté les données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens et médians, tout en faisant état de la situation par périmètre (hôtel/siège), par domaine d’activité et par sexe.

La Direction a également rappelé les résultats de l’entreprise et présenté les éléments de rémunération de l’entreprise et son coût global.

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications des organisations syndicales. Celles-ci sont jointes en annexe.

Les échanges ont porté sur plusieurs questions liées notamment aux conditions de travail et à l'organisation du travail pour soutenir la croissance de l’entreprise mais également sur le contexte général d’inflation en France.

Lors de la troisième réunion, la Direction a présenté ses propositions, en réponse aux demandes des organisations syndicales, ce qui a donné lieu à débats, échanges et négociations notamment sur les taux d’augmentation des salaires de base.

Les parties ont recherché un compromis permettant de prendre en compte, à la fois les résultats de l’entreprise, dans un contexte économique et géopolitique instable et des augmentations massives des coûts de l’énergie notamment, mais également les problématiques de pouvoir d’achat des collaborateurs liées à l’inflation galopante de 2022 (+5.2% moyenne annuelle).

Ainsi, une attention particulière a été portée sur un soutien pour le pouvoir d’achat des collaborateurs et plus précisément aux rémunérations les plus basses, avec des mesures spécifiques s’appuyant sur les valeurs de l’entreprise.

Enfin, lors de la dernière réunion, les propositions retenues par les partenaires sociaux ont donné lieu à la signature du présent accord.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE à la date de la signature, à savoir :

• SAS B&B SERVICES WESTERN EUROPE,

• SAS B&B HOTELS,

• SAS B&B DREAMLAND HOTEL.

1. AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES

   1. Augmentation collective des salaires

      1. Condition de présence

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, liés par un contrat de travail à la signature du présent accord.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salariés qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

2. Modalités d’application

Le salaire de base des catégories Employés est revalorisé de 5%.

Le salaire de base des catégories Agents de maîtrise est revalorisé de 4,5%.

Le salaire de base des catégories Cadres est revalorisé de 4,5%.

La Direction rappelle que les augmentations collectives qui résultent de cette négociation s’entendent incluses les éventuelles revues de la convention HCR à intervenir avant le 1^er Avril 2023.

2. Date d’effet des augmentations collectives

Les augmentations collectives s’appliqueront à compter du 1^er avril 2023.

1. LA PRIME ANNUELLE GLOBALE (La PAG)

Afin de répondre aux demandes des organisations syndicales consistant à valoriser la rémunération globale des collaborateurs, il est convenu de modifier les conditions et les modalités de la Prime Annuelle Globale existante et mise en place par voie de Décision Unilatérale de l’Employeur datant d’avril 2010 et mise à jour le 1^er juin 2012.

En effet, conscientes que cette mesure constitue une mesure d’attractivité pour recruter de nouveaux collaborateurs et de rétention forte pour les collaborateurs déjà en poste, les parties signataires se sont entendues sur les nouvelles modalités d’acquisition et de versement de cette prime.

Il est entendu entre les parties, que cet accord annule et remplace les modalités de versement antérieures relatives au versement de la prime versée au titre de la Prime Annuelle Globale qui avait la même nature et le même objet que la présente disposition.

Cet accord ayant le même objet que l’engagement unilatéral existant depuis 2010 et portant sur tous les avantages qu’il prévoyait, il remet dès lors en cause automatiquement la Décision unilatérale.

1. Conditions et modalités de versement de la prime :

   3. Les bénéficiaires

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), hormis les membres du Comité de Direction Western Europe.

4. Condition de présence

Sont concernés par cette mesure tous les collaborateurs, visés ci-dessus, présents à la date du 1er juin de l’année de versement.

5. Condition d’ancienneté 

Afin de rendre la prime annuelle globale plus attractive, les parties conviennent de la suppression de la condition d’ancienneté pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, jusqu’ici en vigueur. La prime sera ainsi versée, à ces salariés, sans condition d’ancienneté au prorata de leur présence entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N.

S'agissant des salariés en contrat à durée déterminée, les parties conviennent d’une ancienneté de 6 mois continue à la date du 31 mai de l’année de versement. La prime sera ainsi versée, à ces salariés, au prorata de leur présence entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N.

6. Exclusions 2023

Exceptionnellement et pour l’année 2023, année de mise en place des nouvelles modalités de la prime annuelle globale, les salariés entrés dans l’entreprise qui bénéficient d’une prime exceptionnelle ou d’un welcome bonus prévus contractuellement, ne pourront prétendre au versement de la Prime Annuelle Globale en juin 2023.

7. Montant de la prime

Le montant de la Prime Annuelle Globale correspondra à ½ mois de salaire de base brut perçu au mois de  mai  l’année de son versement sans que son montant ne puisse être inférieur à 1 200 € brut pour un salarié employé à temps complet sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures mensuelles) et présent toute l’année de référence.

Il est rappelé que la Prime Annuelle Globale s’entend pour un salarié à temps complet selon l’horaire contractuel présent entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N. Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, et les salariés entrés en cours de période les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Il est également rappelé que toutes les règles de proratisation et les absences donnant droit au versement de la prime sont précisées dans la note annexée au présent accord. (Cf. annexe 1)

8. Versement de la prime

La Prime Annuelle Globale sera versée et présentée sur le bulletin de salaire du mois de  Juin N.

2. LE TEMPS DE TRAVAIL

L’UES bénéficie d’un accord portant sur le télétravail applicable depuis le 1^er Septembre 2022 et jusqu’au 31 Août 2025.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3. LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

L’UES bénéficie d’une décision unilatérale de l’employeur portant sur l’intéressement et couvrant les années 2022 à 2024.

Elle dispose aussi d’un accord portant sur la participation dernièrement modifiée par avenant portant application du 1^er janvier 2022 au 31 Décembre 2024.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

4. MOBILITE

Forfait Mobilités Durables

La Direction rappelle que le thème de la mobilité vertueuse est un sujet essentiel pour l’entreprise et elle souhaite que les organisations syndicales en tiennent compte. Les délégations approuvent cette démarche mais souhaitent que les efforts consentis par la Direction cette année se concentrent sur la rémunération.

Ainsi les partenaires sociaux conviennent de maintenir et de pérenniser le forfait mobilités durables mis en place par voie de décision unilatérale de l’employeur en 2020.

5. EGALITÉ ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés des sociétés de l’UES B&B HOTELS FRANCE, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent protocole sera notifié, dès signature aux organisations syndicales.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

Sur le site de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Brest, le 10 mars 2023

Pour les Sociétés de l’UES, Pour les organisations syndicales

… , Pour la CFDT,

Directrice des Richesses Humaines …

Pour la CFE-CGC,

…