Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CEE RHONE ALPES - CENTRE ETUDES EUROPEEN RHONE ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

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CENTRE D’ETUDES EUROPEEN RHONE ALPES (CEE RA)

Entre les soussignés :

CEE RA société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 25 rue de l’Université 69007 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 378 153 514, représentée par <> agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe, dûment habilitée,

dénommée ci-dessous « L'entreprise»,

d'une part,

Et,

<>, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

<>, délégué syndical désigné par le syndicat FO,

d'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévue aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord collectif, qui constitue le résultat de cette négociation, a été négocié au cours de 3 réunions, qui se sont déroulées les 16 juillet, 27 août, 10 septembre 2019.

Etaient présents :

• <>, DRH Groupe

• <>, DRH adjointe

• <>, déléguée syndicale désignée par le syndicat CFTC,

• <>, délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

• <>, délégué syndical désigné par le syndicat FO

Il est rappelé que, les négociations obligatoires ont été conduites en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière.

L’accord des parties porte sur les points ci-après.

Lors de la première réunion, les parties ont parcouru ensemble les données de la BDES servant de base à la négociation et la Direction a répondu aux différentes questions des délégués syndicaux.

Les demandes syndicales étaient :

• Augmentation collective de 2%

• Mise en place d’un compte épargne temps notamment afin de permettre aux salariés de pouvoir partir plus tôt à la retraite ;

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de transport en commun ;

• Un catalogue de formation à jour et le renouvellement d’une formation lorsque celle-ci n’a pas atteint ses objectifs.

Après plusieurs échanges, les partenaires sociaux conviennent des points suivants :

ARTICLE 1- Salaires, primes et augmentations

Il est décidé :

• une augmentation collective de 1,2 % du salaire mensuel brut de base (hors primes) par salarié, hors cadres dirigeants, qui sera allouée aux salariés présents au 1^er octobre 2019. Cette augmentation collective sera intégrée mensuellement dans la rémunération brute et sera versée pour la première fois avec le salaire du mois d’octobre 2019.

• une enveloppe réservée pour les augmentations individuelles.

• une prise en charge à 100% de l’abonnement de transport en commun.

ARTICLE 2 - Dispositions finales

a - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt du présent accord et pour une durée d’un an de date à date.

b – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément aux dispositions légales.

c – Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail. 

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires

le 25-10-2019

DRH Groupe

Déléguée syndicale CFTC Délégué Syndical CFDT Délégué syndical FO