Accord d'entreprise "AVENANT N°5 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR L'AMEAGEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez MBDA FRANCE

ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Établissement de Selles Saint Denis

AVENANT N° 5

A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 6 décembre 2002

SUR L’AMENAGEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre MBDA France, établissement de Selles Saint Denis, représenté par son directeur, d’une part,

Et les délégués syndicaux représentants des organisations syndicales représentatives, d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le calendrier des fermetures pour l’année 2018 a fait l’objet de deux réunions de présentation et de négociation en novembre 2017 et présenté, pour avis, lors du comité d’établissement en date du 24 novembre 2017.

Ce calendrier, qui avait obtenu un vote à l’unanimité des membres du comité d’établissement, prévoyait entre autre une fermeture estivale du site les semaines 31 et 32, soit du lundi 30 juillet au vendredi 10 août 2018.

Ce calendrier a fait l’objet d’un affichage à l’ensemble du personnel le

27 novembre 2017.

Cette note précisait que « 50% du personnel devra être présent les jours travaillés autour des fermetures et des ponts à moduler en fonction de l’efficacité générale et particulière à chacune des entités sur l’établissement ».

Or, la direction a constaté que plus de 70% du personnel avait sollicité une mise en congé payé les 13 et 14 août 2018.

Tenant compte de cette situation, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l’accord précité et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l’accord.

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité d’établissement le vendredi 29 juin 2018.

ARTICLE 1

Compte tenu du caractère particulier de l’année 2018, marquée en outre par une fermeture de l’établissement d’une semaine au mois de mai d’une part, et d’autre part d’une demande importante de mise en congés payés de la part des salariés pour les 13 et 14 août 2018, les parties ont convenu que l’établissement sera fermé les dates précitées soit une fermeture annuelle supérieure aux 21 jours définis dans l’accord du 6 décembre 2002.

ARTICLE 2

Compte tenu du caractère tardif de la signature de cet avenant, les parties ont arrêté que les demandes de dérogation pour ces deux jours seront étudiées avec bienveillance.

ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable pour l’année 2018.

Le retour à l’application stricte de l’accord se fera dès l’année 2019.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D 2231 – 2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la DIRRECTE du LOIR et CHER.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de BLOIS.

Il est établi en trois exemplaires originaux.

Fait à Selles Saint Denis, le 2 JUILLET 2018.

Pour la Direction de l’Établissement Pour les organisations syndicales de Selles Saint Denis

Les Délégués Syndicaux

Pour la CGT

Pour la CFE/CGC

Pour FO