Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LES MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT PROPOSEES AUX SALARIES S'ENGAGEANT DANS UNE DEMARCHE D'OBTENTION D'UN DIPLOME DE NOVEAU BAC+5 OU DE NIVEAU RNCP" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord à durée déterminée portant sur les modalités d’accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 1 (1)

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

MBDA France s’est toujours attachée à offrir aux salariés des opportunités et moyens de développement professionnel en lien avec leurs aspirations, les besoins de l’entreprise et l’évolution de ses métiers, que ce soit au travers de politiques dynamiques de mobilité et de formation, ou plus récemment avec la mise en place de dispositifs tels que l’entretien professionnel annuel et les points d’étapes professionnelles permettant d’accompagner régulièrement les salariés dans leur réflexion sur leur développement futur.

C’est dans cet esprit qu’a été conduite en 2015 une concertation avec les partenaires sociaux sur le thème spécifique de la gestion de carrière des salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3.

(1) Registre National des Certifications Professionnelles

1 avenueRéaumur - 92358 Le Plessis-Robinson cedex - France

Tél. : +33 (0) 1 71 54 10 00 - Fax : +33 (0) 1 71 54 00 01

MBDA France - S.A.S. au capital de 36 836 054,75 € - RCS Nanterre 378 168 470 - Siège social : 1, avenue Réaumur – 92350 Le Plessis Robinson - France

1

A cette occasion, MBDA France a confirmé le rôle important des techniciens dans l’entreprise, son souhait de valoriser cette filière et, compte tenu du nombre important de départs à la retraite prévisionnels, la nécessité de poursuivre les recrutements de techniciens titulaires d’un DUT, BTS ou licence des domaines techniques et industriels, qui représentent plus de

80% de la population concernée.

Pour accompagner ce besoin, MBDA France s’est également engagée à :

- Mettre en place un parcours formalisé de formation à l’intention des jeunes techniciens sur leurs trois premières années d’expérience afin de faciliter leur intégration professionnelle et mieux les préparer à l’évolution de et dans leurs fonctions, parcours de formation dont le déploiement a débuté en 2016,

- Conduire une réflexion sur des modalités permettant de mieux reconnaître la technicité ainsi que l’autonomie acquises par l’expérience et donner des perspectives supplémentaires d’évolution de carrière en tant que Mensuel, ce qui a conduit, en 2016 dans le cadre de l’accord sur l’amélioration de la gestion des carrières, à la mise en place d’un niveau supplémentaire de classification, le niveau VI.

La concertation a également été l’occasion de prendre en compte les souhaits de salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+ 2 ou BAC +3 de se développer vers des fonctions d’Ingénieur. Soucieuse d’apporter une réponse concrète et considérant les besoins futurs de l’entreprise en Ingénieurs Mécaniciens ou Electroniciens, MBDA France a indiqué qu’elle serait en capacité de répondre aux aspirations de ces salariés, sous réserve que leur évolution repose sur un niveau de connaissances théoriques et pratiques suffisant pour leur permettre de faire face aux évolutions constantes et rapides des métiers, technologies et méthodologies de travail et ainsi de se développer durablement en tant qu’ingénieur.

Dans ce cadre, MBDA France a accepté de mettre en place, en partenariat avec le Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), un dispositif permettant aux salariés des filières Ingénierie (Conception mécanique ou électronique et Essais) et Industrielle d’obtenir un diplôme d’Ingénieur en Mécanique ou en Electronique et d’accompagner les salariés souhaitant s’engager dans cette démarche.

Ce dispositif d’acquisition de diplôme ayant été défini et présenté aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’aux salariés concernés des filières techniques et industrielles, les partenaires sociaux de MBDA France se sont de nouveau réunis afin de définir, dans le cadre du présent accord, les modalités d’accompagnement qui seront proposées aux salariés ainsi que les conditions de leur extension à d’autres filières de métiers.

L’adaptation de ces modalités à d’autres niveaux de diplômes fera l’objet de précisions ultérieures à la suite notamment des négociations à venir sur la gestion de carrière des ouvriers.

Article 1 - Objet de l’accord

Ainsi qu’indiqué précédemment, MBDA France a décidé de mettre en place, en partenariat avec le CNAM, un dispositif permettant aux salariés des filières technique et industrielle d’obtenir un diplôme d’Ingénieur en Mécanique ou en Electronique.

Le présent accord a pour objectif de définir les principes et modalités d’accompagnement dont bénéficieront les salariés qui s’engageront dans ce dispositif, que ce soit par la formation continue ou par la valorisation des acquis par l’expérience (VAE).

Le présent accord définit également les conditions d’extension de ces modalités d’accompagnement à d’autres diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1.

Article 2 - Modalités pratiques d’accompagnement des salariés s’engageant dans une démarche d’obtention d’un diplôme d’Ingénieur CNAM en Mécanique ou Électronique

Article 2.1 - Diplômes visés et conditions générales de validation

Les modalités pratiques d’accompagnement des salariés s’engageant dans la démarche d’obtention d’un diplôme d’ingénieur proposées par MBDA France s’appliqueront spécifiquement aux diplômes retenus par MBDA France en partenariat avec le CNAM, compte tenu de ses besoins futurs en ingénieurs mécaniciens ou électroniciens, que ces diplômes soient préparés dans le cadre d’un parcours de formation continue ou dans le cadre d’une VAE. Les titres de ces diplômes figurent à titre d’information en annexe 1 du présent accord.

Article 2.2 - Conditions de validation des diplômes et maîtrise de l’anglais

L’obtention du diplôme d’Ingénieur requiert :

- La validation des unités d’enseignement du CNAM constituant les cycles préparatoire et de spécialisation du diplôme visé ; certaines de ces unités d’enseignement qui auraient déjà été obtenues par les salariés dans un autre cadre seront prises en compte,

- La soutenance et la validation d’un mémoire,

- La maîtrise d’un niveau minimum d’anglais.

Compte tenu de sa vocation internationale et de la forte intégration européenne de ses métiers, MBDA France confirme que la maîtrise de l’anglais est une compétence indispensable aux Ingénieurs et Cadres pour la bonne conduite de leurs activités ainsi que dans leur évolution professionnelle et qu’à ce titre, le besoin de l’entreprise correspond bien au niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (soit 785 points au TOEIC ou équivalent), préconisé par la Commission des Titres d’Ingénieurs (CTI).

Néanmoins, prenant en compte la situation de salariés plus expérimentés pour lesquels le niveau d’anglais requis pourrait être un frein à leur engagement dans une démarche d’obtention d’un diplôme d’Ingénieur par la VAE, et afin d’éviter des ruptures dans la gestion des personnes, les parties prenantes à la négociation, en concertation avec le CNAM, conviennent de modalités transitoires spécifiques à la préparation du diplôme par la VAE.

A ce titre, et dans le cadre de ce premier accord, le niveau d’anglais requis sera fixé au niveau B2 du CECRL, soit 605 points au TOEIC (ou équivalent). Il sera toutefois demandé aux personnes ainsi nommées et rattachées à des entités internationales d’améliorer leur niveau d’anglais en relation avec les requis du poste.

Pour l’obtention du diplôme par la formation continue (donc hors VAE), le niveau d’anglais requis reste, quant à lui, fixé au niveau C1 du CECRL, soit à partir de 785 points au TOEIC (ou équivalent).

Article 2.3 - Modalités applicables à l’obtention du diplôme dans le cadre de la

formation continue.

Pour pouvoir entrer dans le dispositif d’acquisition de diplômes mis en place par MBDA France, les salariés doivent remplir les conditions d’éligibilité, être admissibles à l’Ecole d’Ingénieur du CNAM (EI CNAM) et être admis à l’EI CNAM suite à leur présentation devant une commission d’admission.

Les différentes étapes de l’obtention de ces diplômes par la formation continue sont résumées en annexe 2.

2.3.1. Salariés éligibles

Pour postuler au dispositif d’acquisition de l’un des deux diplômes définis à l’article 2.1 ci- dessus, les salariés devront être titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 (BTS ou DUT) ou BAC+3 (licence) dans la filière concernée, et présenter une expérience professionnelle minimale de 3 ans dont 2 chez MBDA France.

2.3. 2. Admissibilité à l’Ecole d’Ingénieur du CNAM (EI CNAM)

Cette étape a pour objectif d’apprécier si le candidat possède le niveau minimum de connaissances pré-requises dans un certain nombre de disciplines ainsi que la motivation suffisante pour être en capacité de suivre efficacement le cursus.

a. L’admissibilité est prononcée sur la base des critères suivants :

 Niveau d’anglais pré -requis : un niveau minimum d’anglais fixé au niveau B2 du CECRL, soit 605 points au TOEIC (ou équivalent) est requis pour être admissible, compte tenu du niveau attendu à la fin du cursus.

 Niveau pré-requis en mathématiques, électronique ou mécanique, et compréhension générale : un test d’admissibilité est organisé par le CNAM et permet de valider le niveau des connaissances théoriques et techniques de base du candidat.

 La motivation et le projet professionnel : la motivation et la robustesse du projet professionnel du candidat sont des éléments essentiels de réussite. Dans ce cadre, le candidat présentera son parcours et son projet professionnels, ainsi que les éléments justifiant sa candidature devant une commission d’admission composée de représentants du CNAM et de MBDA France. Il peut, à sa demande, être conseillé dans la préparation de cette présentation par le Responsable Ressources Humaines de son entité.

Les modalités pratiques d’accompagnement de MBDA France dans cette étape portent sur les éléments suivants :

 Les tests ainsi que la présentation devant la commission d’admission seront réalisés sur

le temps de travail.

 Les coûts afférents seront également pris en charge par MBDA France.

b. Les salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+3 ou BAC+4 et admissibles pourront demander une Validation d’Etudes Supérieures (VES) auprès du CNAM pour obtenir une dispense de certaines unités d’enseignement. Ils devront pour cela fournir le descriptif de l’organisme ayant délivré le diplôme ainsi que le programme détaillé, les volumes horaires de chaque cours correspondant à la demande de dispense ainsi que les notes obtenues.

c. La situation des salariés non admissibles sera examinée au cas par cas sur la base des principes suivants :

 Cas des salariés n’ayant pas validé les tests d’admissibilité du CNAM

En fonction du niveau obtenu dans chacune des trois matières et de la motivation démontrée lors de leur présentation devant la commission d’admission, il pourra leur être proposé des cours de remise à niveau organisé par le CNAM.

 Les éventuels coûts d’inscription des cours de remise à niveau seront pris en charge par MBDA France. Ces cours seront suivis hors temps de travail (e-learning, cours du soir, MOOC, …).

En tout état de cause, les salariés non admissibles auront la possibilité de se représenter ultérieurement aux tests deux fois au cours de la carrière.

 Les coûts afférents à ces tests supplémentaires éventuels seront également pris en charge par MBDA France, dans la limite de deux fois au cours de la carrière. Les tests ainsi que la présentation devant la commission d’admission seront réalisés sur le temps de travail.

 Cas des salariés n’ayant pas le niveau d’anglais B2 du CECRL pré-requis (soit 605 au TOEIC) mais ayant validé les tests d’admissibilité au CNAM

Les salariés ayant un niveau d’anglais se situant entre 500 et 605 au TOEIC (ou équivalent) pourront être admissibles à titre dérogatoire sous réserve d’avoir validé les tests d’admissibilité du CNAM.

 Ils bénéficieront des mêmes modalités d’accompagnement pour progresser en anglais que les salariés ayant validé le niveau B2 du CECRL pré-requis (soit 605 au TOEIC) mais pas le niveau final C1 du CECRL (soit 785 au TOEIC) requis pour être nommés. Ces modalités sont précisées à l’article 2.3.3 suivant.

Les salariés dont le niveau d’anglais est inférieur à 500 au TOEIC ou équivalent pourront se représenter ultérieurement aux tests , et ce deux fois au cours de la carrière.

 le coût de ces deux tests supplémentaires sera pris en charge par MBDA France.

Les salariés pourront avoir accès à l’espace langues et/ou à des cours en e-learning, en dehors du temps de travail.

2.3. 3. Modalités d’accompagnement de laformation

Les salariés admis à l’EI CNAM bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :

 Accompagnement financier et matériel :

Les frais d’inscription et les coûts pédagogiques relatifs aux unités d’enseignement, que ce soit pour les cours en présentiel ou en formation à distance (FOAD), seront pris en charge par MBDA France ainsi que le tutorat assuré par le CNAM dans le cadre de la préparation du mémoire.

Les frais éventuels de déplacement pour suivre les cours de formation ou se rendre aux examens seront pris en charge dans la limite de la politique Déplacements en vigueur au sein de MBDA France.

Les autres frais (livres, …) pourront être pris en charge sur justificatif et après validation préalable de MBDA France.

Dans le cas où le poste de travail des salariés admis comporterait un ordinateur fixe, celui-ci serait remplacé pendant la durée de leur formation par un ordinateur portable. Il sera demandé aux intéressés de respecter la charte informatique ainsi que les règles de sécurité applicables à l’utilisation d’ordinateurs portables professionnels.

 Temps de travail et aménagement du poste durant les unités d’enseignement

MBDA France prendra en charge sur le temps de travail 50% des cours de formation nécessaires à l’obtention des unités d’enseignement requises pour la validation du diplôme :

- Dans ce cadre et si le nombre de stagiaires le permet, MBDA France et le CNAM s’efforceront d’organiser les cours de formation présentiels dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail à hauteur des 50% pris en charge, et de reporter les autres

50% sur des cours de formation en e-learning ou FOAD à suivre hors temps de travail.

- Dans les cas où cette solution ne pourrait être mise en œuvre et où les cours présentiels seraient suivis sur un jour non ouvré ou en dehors des heures d’ouverture, MBDA France s’engage à attribuer, en compensation, des jours d’absence autorisée à concurrence des

50% de formation pris en charge par l’entreprise pendant le temps de travail, de telle sorte que la formation sera considérée comme étant réalisée pendant le temps de travail.

- La situation des personnes ayant déjà obtenu des unités d’enseignement, que ce soit à titre personnel ou dans le cadre d’une VES, sera examinée sur le même principe au cas par cas.

La préparation des unités d’enseignement peut nécessiter un travail personnel qui n’est pas considéré comme du temps de travail, qu’il soit effectué individuellement ou en groupe, et ne fera l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation par MBDA France.

En outre, afin de mettre le salarié dans les meilleures conditions de réussite et ne pas générer d’heure supplémentaire, sa charge de travail sera adaptée par la hiérarchie pour prendre en compte l’impact des heures de formation prises en charge pendant le temps de travail.

Enfin, le salarié bénéficiera de 6 demi-journées rémunérées par an de congés d’absence pour

révision et examen, sur présentation de la convocation.

 Accompagnement pédagogique durant les unités d’enseignement

Un contrat d’accompagnement sera défini à l’entrée dans le cursus et fera l’objet d’un suivi annuel. Il permettra de mettre en place le suivi individuel approprié et de rappeler les modalités d’accompagnement et les principes de fonctionnement

La hiérarchie, avec le support de la DRH, veillera à enrichir progressivement le contenu du poste et des missions confiées, en relation avec les connaissances acquises au cours de la formation, ou à organiser une mobilité si cette évolution du poste n’était pas possible, et ce, de manière à permettre au plus tard au terme du cycle de spécialisation le positionnement du salarié sur des missions relevant des compétences de niveau ingénieur.

Enfin, le salarié bénéficiera, s’il le souhaite, du support d’un parrain MBDA France qui pourra l’accompagner en cas de besoin sur sa montée en compétences théoriques et conceptuelles. Pour le salarié en formation, le temps passé avec le parrain sera assimilé à du travail personnel. Le temps consacré par le parrain sera pris en compte dans sa charge de travail.

 Situations spécifiques :

Les situations de salariés devant interrompre leur cursus en cas de circonstance exceptionnelle (maternité, maladie, problèmes familiaux notamment) feront systématiquement l’objet d’un examen au cas par cas afin d’identifier si possible des solutions d’attente. En tout état de cause, les unités d’enseignement validées restent acquises et un One to One sera organisé pour tenir compte d’un retour à temps plein sur le poste.

Dans le cas où le salarié ne validerait pas une unité d’enseignement, il aura la possibilité de présenter un examen de rattrapage une fois. En cas de nouvel échec, le salarié s’engagera à se représenter à l’examen en candidat libre à ses frais, faute de quoi la société mettra fin à son accompagnement pour le reste du cursus.

Dans le cas d’échec sur plusieurs unités d’enseignement par an, la situation ferait l’objet d’un examen attentif entre le CNAM, MBDA France et l’intéressé, pour comprendre les causes de l’échec et valider ou non la poursuite du cursus.

 Accompagnement de la préparation du Mémoire

Le mémoire portera sur un sujet identifié par MBDA France en lien avec l’intéressé et correspondant à la fois aux attentes du CNAM, aux besoins de l’entreprise et au futur poste visé.

Le salarié disposera de dix jours rémunérés, à utiliser par journée pleine ou demi-journée, pour préparer son mémoire.

Il bénéficiera durant cette période du support d’un tuteur technique de MBDA France et d’un tuteur académique du CNAM. Le temps passé avec les tuteurs sera imputé sur le forfait des dix journées prévu ci-dessus ou sera planifié hors temps de travail.

 Accompagnement Anglais

Ainsi qu’indiqué à l’article 2.2. du présent accord, la validation du diplôme d’Ingénieur requiert le niveau C1 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL), soit 785 points au TOEIC (ou équivalent). Les salariés n’ayant pas validé ce niveau à leur entrée dans le cycle de formation devront l’atteindre au plus tard dans les deux ans suivant la soutenance du mémoire.

A cette fin, ils auront accès, en dehors du temps de travail, à l’espace langues et aux outils en e-learning.

Un test « à blanc » sera proposé à la fin de chaque année pour valider la progression et les conditions de la poursuite du cursus.

2.3.4. Engagements du salarié

Préalablement à son entrée dans le dispositif d’acquisition d’un diplôme proposé par MBDA France, le salarié devra prendre les engagements suivants :

- Engagement à utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) sur l’intégralité du

cursus

- Signature d’une clause de dédit formation avant le démarrage du cursus. Avec cette clause, le salarié s’engage à rester au service de l’entreprise à l’issue de sa formation pendant une période pré-définie en fonction du coût effectivement engagé par l’entreprise et qui ne pourra en tout état de cause excéder 5 ans, ou à défaut à rembourser selon un barème dégressif les coûts supportés par l’entreprise pour le financement de sa formation.

- Engagement à suivre le cursus avec assiduité (justificatifs à fournir en cas d’absence. Ex: maladie, déplacements,…). A défaut, MBDA France se réserve la possibilité de mettre fin à son accompagnement.

- Obligation de se présenter aux examens.

En cas d’abandon du cursus dans le cadre des circonstances exceptionnelles prévues à l’article 2.3.3, il ne sera pas demandé au salarié de rembourser les frais engagés par l’entreprise.

2.3.5. Engagements de MBDA France

Au-delà des modalités d’accompagnement et de prise en charge des coûts telles que décrites précédemment, MBDA France prend l’engagement de favoriser l’enrichissement progressif du poste sur la durée de la formation en relation avec les connaissances acquises et d’accompagner cette progression par une reconnaissance intermédiaire en termes de classification.

Ainsi, et sous réserve qu’il tienne bien son poste au sens des modalités d’appréciation en vigueur à la signature de l’accord, le salarié bénéficiera d’une promotion :

- Au niveau V1 à la validation de la quatrième unité d’enseignement, lorsqu’il ne l’est pas

déjà au titre de son poste,

- Au niveau V2, à la validation de la dixième unité d’enseignement,

- Au niveau V3, à la validation de la seizième unité d’enseignement.

MBDA France s’engage également à reconnaître le diplôme obtenu. Dans ce cadre, le salarié se verra proposer un poste de niveau Ingénieur dans sa spécialité, sans mobilité forcée entre la Région Parisienne et la Région Centre. Il lui sera également proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa promotion à la position PII Indice 108 (ou équivalent dans le cadre de la future Convention Collective de la Métallurgie) et les conditions de sa promotion (temps de travail, salaire, etc…).

Article 2.4 - Modalités applicables à l’obtention du diplôme dans le cadre de la VAE.

2.4.1. Périmètre de la VAE

Ainsi que mentionné précédemment, les salariés pourront utiliser le dispositif VAE pour obtenir les unités d’enseignement requises dans les diplômes visés à l’article 2.1.

En revanche, ils devront présenter leur mémoire dans les mêmes conditions que les salariés

préparant l’ensemble du diplôme par la formation continue.

Les différentes étapes de l’obtention de ces diplômes par la VAE sont résumées en annexe 3.

2.4.2. Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir utiliser la VAE dans le cadre de l’obtention des unités d’enseignement requises

par le diplôme, les salariés devront satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

 être titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3 ou BAC+4 dans la filière concernée, ou la Validation des acquis professionnels (VAP 85) correspondante ;

 en application des mesures transitoires définies à l’article 2.2 du présent accord, avoir validé avant l’entrée dans le dispositif un niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL), soit un minimum de 605 au TOEIC (ou équivalent) ;

 présenter une expérience professionnelle significative dont 2 ans minimum chez MBDA France. Dans l’expérience significative, il faut prendre en compte que la validation d’un diplôme d’ingénieur par la VAE implique que le salarié ait réalisé au cours de son expérience professionnelle des tâches et missions relevant des compétences d’un Ingénieur. A titre indicatif, le CNAM estime qu’une quinzaine d’années d’expérience sur des postes évolutifs est nécessaire.

Afin d’apprécier si la durée et le contenu de leur expérience seront suffisants pour valider par la VAE les unités d’enseignement requises dans le diplôme visé, les salariés bénéficieront, sur la base des informations qu’ils fourniront, d’un diagnostic de faisabilité préalable conduit par le CNAM. En fonction des conclusions de ce diagnostic, le salarié pourra être orienté :

- Soit directement vers la VAE pour l’ensemble des unités d’enseignement requises, sans

que le diagnostic préalable ne soit une garantie de réussite et de validation finale,

- Soit vers la formation continue pour l’acquisition d’unités d’enseignement qui ne

pourront être validées du fait d’une expérience insuffisante du salarié. Dans ce cas, les

salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement prévues à l’article 2.3.3. du présent accord.

 Etre admis dans le dispositif par la commission d’admission composée de représentants du CNAM et de MBDA France. Pour ce faire, les salariés présenteront devant cette commission d’admission leurs parcours et projet professionnels ainsi que les éléments justifiant leur candidature. Ils pourront, à leur demande, être conseillés dans la préparation de cette présentation par le Responsable Ressources Humaines de leur entité. Au regard de l’ensemble de ces éléments, cette commission validera ou non l’entrée du salarié dans le cursus d’acquisition du diplôme par la VAE dans le cadre du dispositif d’accompagnement prévu par MBDA France au titre du présent accord.

2.4.3. Modalités d’accompagnement de la VAE et du mémoire :

Les salariés admis bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :

 Accompagnement financier et matériel

Les frais pédagogiques liées à la préparation de la VAE et du mémoire seront pris en charge par MBDA France.

Les frais éventuels de déplacement pour suivre les cours de formation ou se rendre au jury VAE seront également pris en charge dans la limite de la politique Déplacements en vigueur au sein de MBDA France ainsi que le coût du test d’anglais préalable.

 Temps de travail

Les cours d’accompagnement collectif et individuel de la VAE sont pris en charge sur le temps de travail. La préparation du dossier peut nécessiter du travail personnel qui n’est pas considéré comme du temps de travail, qu’il soit effectué individuellement ou en groupe, et ne fera l’objet d’aucune rémunération ou indemnisation par MBDA France.

Enfin, le salarié bénéficiera d’un congé d’absence pour se rendre au jury VAE, sur

présentation de la convocation.

 Accompagnement pédagogique et du mémoire :

Un contrat d’accompagnement sera défini à l’entrée dans le cursus afin de mettre en place le suivi individuel approprié et rappeler les modalités d’accompagnement ainsi que les principes de fonctionnement.

Concernant la préparation du mémoire, le salarié bénéficiera des modalités suivantes :

- Le mémoire portera sur un sujet identifié par MBDA France en lien avec l’intéressé et correspondant à la fois aux attentes du CNAM , aux besoins de l’entreprise et au futur poste visé.

- Le salarié disposera de cinq jours rémunérés, à utiliser par journée pleine ou demi- journée, pour préparer son mémoire.

- Il bénéficiera durant cette période du support d’un tuteur technique de MBDA France et d’un tuteur académique du CNAM. Le temps passé avec les tuteurs sera imputé sur le forfait des cinq journées prévues ci-dessus ou sera planifié hors temps de travail.

2.4.4. Engagements du salarié

Préalablement à son entrée dans le dispositif proposé par MBDA France, le salarié devra

s’engager sur les points suivants :

- Engagement à utiliser chaque année le solde de son Compte Personnel de Formation

(CPF), sauf mise en œuvre d’un autre dispositif par l’entreprise,

- En cas de validation partielle, engagement à suivre dans le cadre de la formation continue les unités d’enseignement manquantes dans un délai maximum qui sera défini au cas par cas,

- Engagement à suivre avec assiduité les ateliers collectifs et l’accompagnement individuel mis en place dans le cadre de la préparation du dossier VAE en partenariat avec le CNAM (justificatifs à fournir en cas d’absence. Ex: maladie, déplacements,…)

- Obligation de se présenter au jury VAE

2.4.5. Engagement s de l’entreprise

En cas de validation partielle, MBDA France s’engage à faire bénéficier le salarié des modalités d’accompagnement matériel, financier et en termes de temps de travail définies à l’article 2.3.3. pour la formation continue.

MBDA France s’engage également à reconnaître le diplôme une fois celui-ci obtenu. Dans ce cadre, le salarié sera confirmé sur un poste de niveau Ingénieur dans sa spécialité, sans mobilité forcée entre la Région Parisienne et la Région Centre.

Il lui sera également proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant sa promotion à la position PII Indice 108 (ou équivalent dans le cadre de la future Convention Collective de la Métallurgie) et les conditions de sa promotion (temps de travail, salaire, etc…).

Article 3 - Extension des modalités d’accompagnement à l ’ acquisition d’autres diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1

Article 3.1 - Autres diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1 dans les disciplines Electronique et Mécanique

Toute demande d’accompagnement dans l’acquisition d’un diplôme de niveau BAC+5 ou

équivalent dans les disciplines Electronique et Mécanique sera systématiquement réorientée vers les diplômes visés à l’annexe 1 du présent accord et préparés en partenariat avec le CNAM. Les salariés souhaitant malgré tout préparer un autre diplôme d’ingénieur dans ces disciplines auprès d’un autre organisme ne bénéficieront pas des modalités d’accompagnement définies par le présent accord.

Ils seront orientés vers le FONGECIF pour une éventuelle prise en charge dans le cadre d’une démarche personnelle d’acquisition de diplôme. MBDA France s’engage à faciliter la prise de rendez-vous avec les responsables hiérarchiques des postes ouverts sur lesquels ils postuleront à leur retour de formation.

Article 3.2 - Diplômes de niveau BAC+5 ou RNCP de niveau 1 dans d’autres disciplines Certains salariés titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 ou BAC+3 ont exprimé le souhait d’évoluer vers des fonctions d’Ingénieur ou Cadre dans d’autres disciplines que celles visées à l’article 2.

Soucieuse d’apporter une réponse à ces attentes, MBDA France accepte d’étendre les modalités d’accompagnement prévues à l’article 2 du présent accord sous réserve du respect des conditions suivantes

3.2. 1. Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, le salarié devra respecter les conditions d’éligibilité applicables aux formations visées à l’article 2 du présent accord, à savoir :

- être titulaires d’un diplôme de niveau BAC+2 (BTS ou DUT) ou BAC+3 (licence) dans la

filière concernée,

- présenter une expérience professionnelle

o minimale de 3 ans dont 2 chez MBDA France si la demande concerne la voie diplômante par la formation continue

o significative dont 2 ans chez MBDA France si la demande concerne la voie diplômante par la VAE. Dans l’expérience significative, il faut prendre en compte que la validation d’un diplôme de niveau BAC+5 par la VAE implique que le salarié ait réalisé au cours de son expérience professionnelle des tâches et missions relevant des compétences de niveau Ingénieur ou Cadre.

3.2.2. Validation du projet professionnel par MBDA France

Ainsi qu’indiqué ci–dessus, MBFA France accepte d’étendre les modalités d’accompagnement prévues à l’article 2 du présent accord sous réserve qu’elle valide le projet professionnel présenté par le salarié demandeur. Cette validation du projet professionnel par MBDA France sera analysée au cas par cas sur la base des paramètres suivants :

- Le projet professionnel présenté par le salarié demandeur pour justifier sa demande d’accompagnement à l’acquisition d’un diplôme de niveau BAC+5 ou équivalent doit répondre aux besoins futurs de MBDA France en poste de niveau Cadre dans le métier concerné.

- Le diplôme préparé ainsi que l’organisme seront choisis par MBDA France. Les diplômes préparés par le CNAM dans la discipline concernée par la demande seront privilégiés.

- Le parcours professionnel du salarié demandeur, sa motivation professionnelle ainsi que son niveau d’anglais seront également pris en compte.

En cas d’accord de validation du projet professionnel, le salarié bénéficiera des modalités d’accompagnement prévues aux articles 2.3 et 2.4 du présent accord, selon que la demande relève de la formation continue ou de la VAE.

En cas de refus du projet professionnel par MBDA France, le salarié sera orienté vers le FONGECIF pour une éventuelle prise en charge dans le cadre d’une démarche personnelle d’acquisition de diplôme n’intéressant pas l’entreprise.

Article 4 - Diffusion – Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés au plus tard dans le mois qui suit la date de sa signature par la diffusion d’une News DRH et par sa publication sur l’Intranet Ressources Humaines.

Article 5 – Durée et révision de l ’ Accord

Cet accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de sa signature. Un suivi sera réalisé dans le cadre de la Commission Formation du CCE.

Dans le cas où, au cours de cette période, les modalités des formations ou les conditions requises pour l’obtention des diplômes venaient à être modifiées de façon significative, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se rencontreraient à la demande de l’une des parties signataires en vue d’adapter les modalités d’accompagnement définies par le présent accord. La négociation de la révision s’engagera dans les trois mois suivant la transmission de la demande.

Article 6. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre (un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique).

Un exemplaire sera remis également au Secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes du

lieu de signature de l’accord.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson, le 25 septembre 2017

Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Titre des diplômes du CNAM faisant l’objet de l’accompagnement par MBDA France

Les deux diplômes bénéficiant du dispositif d’accompagnement sont les suivants :

- Diplôme Ingénieur spécialité Mécanique-Structures-Process avec des spécialisations possibles en Ingénierie mécanique ou en Ingénierie industrielle,

- Diplôme Ingénieur spécialité Systèmes Électroniques avec des spécialisations possibles en Ingénierie Electronique & Logiciels, en Ingénierie d’Essais ou en Ingénierie Tests & Maintenance Electronique

Etapes de l’obtention des diplômes Electronique ou Mécanique

par la Formation Continue

Nota Bene :

- Compte tenu de l’investissement requis, il est conseillé de ne pas préparer plus de 4

UE par an.

- La rédaction du mémoire est réalisée, en règle générale, sur une année.

miSSILE S!.ISTEmS

ANNEXE 3:

Etapes de l'obtention des diplômes Electronique ou Mécanique par la VAE