Accord d'entreprise "Avenant à l'accord Compte Epargne Temps du 31 mars 2003." chez MBDA FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord Compte Epargne Temps

Du 31 mars 2003

Entre

la Société MBDA France représentée par

Directeur des Ressources Humaines France,

d’une part,

et

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d’organisations syndicales représentatives,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit

Préambule

Face à la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie COVID-19, différentes mesures ont été mises en place en France pour réduire la circulation du virus :

• des mesures de confinement et de couvre-feu ont été décidées,

• les déplacements en France, de ou vers l’étranger ont été de fait interdits ou limités selon les périodes,

• les salariés vulnérables ainsi que les parents d’enfants dont l’école était fermée ont été couverts par des dispositifs dérogatoires d’arrêt de travail et/ou d’activité partielle.

Dans ce contexte particulier, un certain nombre de salariés ont annulé une partie de leurs congés 2020 ou en ont réduit la durée par rapport aux années précédentes

Or, en application de l’accord MBDA France relatif à l’alignement des périodes d'acquisition et de prise des droits à congés sur l'année civile applicable à compter du 1^er janvier 2020, les congés qui ne seront pas pris et/ou qui n’auront pas été placés au sein du Compte Epargne Temps, en fonction de leur nature, et/ou qui n’auront pas fait l’objet d’un don dans les limites autorisées, seront perdus au 31 décembre 2020.

Pour tenir compte de la particularité de l’année 2020 liée à la situation exceptionnelle de la crise sanitaire mondiale et afin de permettre aux salariés de gérer au mieux leur solde de congés d’ici la fin de l’année sans compromettre les impératifs opérationnels, les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :

1. Alimentation du compte épargne temps pour l’année 2020

Tout membre du personnel, dès la fin de sa période d'essai, peut, en fonction de ses droits et sous réserve des dispositions prévues par l’accord du 31 mars 2003 et son avenant du 2 décembre 2011, demander à épargner et à capitaliser des jours ou demi-journées non travaillés rémunérés issus :

• des congés conventionnels MBDA France d'âge et d'ancienneté ;

• du crédit/débit lié aux horaires variables du personnel en référence horaire ;

• des journées liées à la réduction du temps de travail (forfait jours, forfait sans référence) ;

• des congés liés aux missions et campagnes.

Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle connue en 2020, les partenaires sociaux conviennent par le présent avenant d’autoriser en 2020 un placement supplémentaire exceptionnel de 7 jours ouvrés.

Ainsi, le plafond annuel d’alimentation est porté de manière exceptionnelle à 22 jours ouvrés, toutes sources confondues citées ci-dessus, pour l’année 2020.

Toutes les autres dispositions de l’accord Compte Epargne Temps du 31 mars 2003 et

de son avenant du 2 décembre 2011 restent inchangées.

2. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2020.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 07/12/2020

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux

centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO