Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 27.10.2010 RELATIF AUX FRAIS DE SANTE ET DE PREVOYANCE" chez HORIS (Siège)

AVENANT N°3

À L’ACCORD COLLECTIF SUR LE RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE (INCAPACITÉ – INVALIDITÉ – DÉCÈS)

DE LA SOCIÉTÉ HORIS

ENTRE LES SOUSIGNÉS :

La société HORIS, dont le siège social est situé 17, Rue des Frères Lumières – ZI Compans 77290 Mitry Mory,

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les organisations syndicales :

• Délégué syndical CFE-CGC

• Délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’Accord Collectif sur le régime de frais de santé et de prévoyance de la société HORIS du 27/10/2010.

Les autres dispositions prévues à l’Accord Collectif sur le régime de frais de santé et de prévoyance du 27 octobre 2010 et aux avenants n°1 et 2, restent inchangées.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la politique de protection sociale de la Société, les parties signataires du présent avenant se sont rencontrées afin de définir ensemble les conditions de fonctionnement et de cotisations du régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de santé et prévoyance.

Les régimes HORIS/TGCP ont été mis en place par accord collectif sans modification depuis le 18 novembre 2014 (date du décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales); ils peuvent bénéficier d’une « période transitoire » dont le terme est le 31/12/2017.

Un travail de rationalisation du régime a déjà été effectué et suite aux nouvelles contraintes légales, il devient nécessaire de modifier les garanties santé du régime collectif obligatoire de HORIS/TGCP pour qu’elles deviennent « responsables », au plus tard le 01/01/2018, au sens du nouveau cahier des charges instauré par le décret du 18/11/2014.

En effet au 1er janvier 2018, pour bénéficier d'un financement patronal exonéré dans la limite des plafonds, les contrats de prévoyance complémentaire frais de santé doivent répondre aux exigences du contrat responsable, c'est-à-dire prévoir certaines prises en charge minimum ou, à l'inverse, exclure certains remboursements, conformément aux orientations liées au parcours de soins du régime de base.

Le passage en nouveau contrat « responsable » est formalisé par la conclusion de cet avenant à l’accord collectif.

Après information et consultation du Comité d’Entreprise, il a donc été décidé ce qui suit, en application, de l’article L.871-1 et L.911 du Code de la Sécurité Sociale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

L’objectif visé est de conserver le niveau de garanties actuel tout en intégrant les nouvelles contraintes légales et en maintenant l’enveloppe budgétaire actuelle.

En pratique, les postes de garanties devant être adaptés sont :

• Les dépassements d’honoraires des médecins généralistes, spécialistes, radiologues et les actes techniques médicaux,

• Les dépassements d’honoraires des chirurgiens, anesthésistes pour les interventions chirurgicales.

Une distinction doit être faite entre les médecins ayant signé le « Contrat d’Accès aux Soins » (CAS) et ceux qui ne l’ont pas signé (non CAS).

Afin de compenser le plafonnement imposé par la Loi des garanties du régime de base collectif et obligatoire, les options facultatives ont été adaptées pour permettre de maintenir un niveau de remboursement équivalent au régime actuel.

ARTICLE 2 : ÉVOLUTION DU RÉGIME

Au 1^er janvier 2018 ;

Évolution vers un régime de base obligatoire « responsable » :

• Médecins CAS : idem régime actuel.

• Médecins NON CAS : mise en place des plafonds.

• Optique : Refonte des garanties pour mise en conformité vis-à-vis de la Loi.

Le maintien du niveau de garanties à son niveau antérieur par l’adjonction des options modifiées a pour conséquence de les requalifier en « option non responsable » avec pour conséquence de les soumettre à une taxe supplémentaire de +7%.

Le maintien des niveaux de remboursement antérieurs est donc possible par la souscription d’une des options.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera susceptible d’être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et règlementaires.

ARTICLE 4 - DÉPOT ET PUBLICITÉ

Une communication sera mise en place à effet du 1er janvier 2018, auprès de tous les salariés courant septembre/novembre 2017.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de l’Unité Territoriale de Seine et Marne.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à Mitry Mory, le 18 septembre 2017 en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires lors de sa signature.

Le Directeur des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales,

Le délégué syndical CFE-CGC

Le délégué syndical CFDT