Accord d'entreprise "NAO 2019 HORIS BTGC" chez HORIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HORIS et le syndicat CFE-CGC le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T07719001125
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : HORIS
Etablissement : 37818678700024 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
RECONNAISSANCE UES ET CSE (2019-07-15)
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L'ARME (2020-12-10)
Accord APLD "ARME" (2021-06-08)
ACCORD APLD (2022-02-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-12
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019
HORIS - BONNET THIRODE GRANDE CUISINE
Entre :
la Direction de la Société HORIS SAS, Division Bonnet Thirode Grande Cuisine représentée par le Directeur Général
et :
la commission NAO, représentée par le Délégué Syndical CFE-CGC
Compte-rendu des échanges
Première réunion 30 novembre 2018
La Direction donne le calendrier des réunions de négociation aux membres de la commission NAO :
07 décembre 2018
12 décembre 2018
20 décembre 2018
D’autres réunions seront planifiées en janvier si nécessaire.
La Direction explique aux membres de la Commission NAO les différents éléments de rémunération qui leur ont déjà été communiqués, à savoir :
1/ Etude des salaires au 1er octobre 2018 :
Répartition hommes-femmes par catégories d’employés et niveaux.
Salaire minimum, moyen et maximum par catégories d’employés et niveaux.
2/ Evolution des salaires 2016-2018
3/ Egalité professionnelle hommes-femmes
4/ Recrutement
5/ Travailleurs handicapés
La Commission NAO n’a pas de question complémentaire à la présentation des documents chiffrés.
Deuxième réunion 07 décembre 2018
La Direction propose une augmentation de 1 % en individuel avec au minimum 50 % de salariés bénéficiaires pour un montant minimum de 15 €.
Cette disposition serait applicable sur le salaire de février avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
La Commission fait remarquer que c’est moins que l’an dernier.
Elle souhaiterait augmenter le minimum d’augmentation à 20 € au lieu de 15 €. En 2016, le montant minimum était de 20 € alors que l’année était moins bonne.
La proposition de la Commission est de 1,8 %, uniquement en augmentation générale, car le taux d’inflation est à 1,8 %. Le principe d’une augmentation générale est plus équitable car l’inflation est subie par tout le monde. Et tous les collaborateurs restants sont méritants.
La Direction revient sur le taux d’inflation. Suite à la baisse du prix du baril de pétrole, la projection devrait être entre 1,5 et 1,7 %.
Effectivement les collaborateurs sont motivés mais certaines personnes ont encore un comportement qui n’est pas acceptable. On n’évoque pas un problème de résultats ou de compétences. La Direction est cependant d’accord sur la proportion de collaborateurs motivés qui est bien au-dessus de 50 %.
Pour la Commission NAO, l’augmentation individuelle s’associe à l’entretien individuel annuel. Si certaines choses n’ont pas été bien menées, cela doit être sur l’objectif et non dans les NAO. L’augmentation générale ne touche pas le travail de l’individu mais l’inflation. L’individuelle touche le travail de l’individu.
La Direction rappelle que tous les collaborateurs n’ont pas de variable. Certains variables ont même été réintégrés dans les fixes car toutes les fonctions ne s’y prêtent pas. Et il n’existe aucune volonté de généraliser le variable.
Pour réaliser son objectif, il y a de base un salaire fixe mensuel.
La Direction comprend la position et la logique de l’augmentation générale et individuelle. Celle-ci pourrait s’appliquer si nous avions des résultats. Pour rappel, BTGC a terminé l’année 2016 à -1,2 millions d’euros, 2017 à -80 K€ et en 2018, la projection espérée est à + 300 K€. Les années précédentes, nous avons donc procédé à des augmentations sans avoir le résultat escompté. Aujourd’hui, BTGC revient doucement dans le positif, mais cela ne nous donne que de faibles marges de manœuvre.
L’approche d’une augmentation individualisée permet de conserver une certaine flexibilité. Nous pouvons compenser un peu l’inflation mais surtout pour les petits salaires, où l’impact est plus important. Pour les hauts salaires, l’entreprise n’a pas lieu de compenser l’inflation. Les augmentations sont au mérite et sont le résultat d’une performance.
La Commission NAO souhaite que la totalité du salaire : fixe + primes + variable annuel soit étudiée au moment de l’attribution des NAO.
La Commission NAO souhaite :
Revoir le taux de 50 %
Une augmentation de 1,8%
Un minimum d’augmentation de 20 €
Revoir la participation de la part employeur sur le ticket restaurant qui est aujourd’hui à 50/50 et la passer à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Passer tous les forfaits repas à 14 €
La Direction va étudier les éléments demandés et revenir vers la Commission NAO lors de la prochaine réunion.
Troisième réunion 12 décembre 2018
La Direction propose les dispositions suivantes :
Une augmentation de 1,5 % en individuelle
Un minimum de 70 % de salariés bénéficiaires de la NAO, comme l’an dernier.
Un minimum de 15 €, ce qui permet de respecter l’engagement de 70 %.
Le passage des forfaits repas à 13 € pour tous ceux qui sont inférieurs à ce montant
Pas de changement sur la répartition de la part employeur – salarié sur les tickets restaurants, ceci impliquant un changement au niveau du groupe et pas uniquement de BTGC.
La séance est suspendue.
La Commission NAO donne son accord sur le montant de l’augmentation individuelle, soit 1,5 %, pour un minimum d’augmentation de 15 € par salarié, pour le passage au forfait repas à 13 € mais souhaite que le minimum de salariés bénéficiaires de l’augmentation individuelle soit de 80 %.
La séance est suspendue.
La Direction propose un pourcentage minimum de salariés à 75 %.
La séance est suspendue.
La Commission NAO valide la proposition à 75 %.
Dispositions de l’accord
Augmentation individuelle pour 75 % des salariés exceptés les commerciaux, les nouveaux entrants 2018 et ceux ayant bénéficié d’une réévaluation, promotion en 2018. L’enveloppe attribuée est de 1,5 % de la masse salariale des effectifs cités.
Les salaires de base seront réévalués à compter du 1er janvier 2019.
Un seuil minimum d’augmentation individuelle de 15 € brut est fixé.
Une augmentation basée sur des critères objectifs et évaluables, mesurables et vérifiables par l’évaluation individuelle.
Les propositions des Hiérarchiques feront l’objet d’un contrôle de cohérence de la part des Ressources Humaines et seront validées par le DG.
Les exclusions sont les suivantes :
Les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté au 1er janvier 2019.
Les salariés dont la rémunération a été revalorisée au cours de l’année 2018, liée ou non à un changement de fonction
Les commerciaux pôle ventes.
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Cet accord fera l’objet d’une transmission à la DIRECCTE. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis à la Commission NAO et un affichage sera effectué sur chaque site.
Fait à Mitry Mory, en 5 exemplaires originaux, le 12 décembre 2018
La Commission NAO La Direction BONNET THIRODE
Représentée par le Délégué Syndical CFE CGC Représentée par le Directeur Général
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