REGLEMENT INTERIEUR

Sommaire

Dispositions générales 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 - Champ d’application 3

TITRE I : Règles générales et permanentes relatives à la discipline générale 4

Article 1 - Principe général 4

Article 2 - Discipline collective concernant l’accès à l’entreprise 4

Article 3 - Discipline collective concernant la durée du travail et les horaires 4

Article 4 - Discipline collective concernant la présence au travail 5

Article 5 - Confidentialité et discrétion 5

Article 6 - Utilisation du matériel mis à disposition 6

Article 7 - Utilisation des moyens informatiques 6

Article 8 - L’utilisation des véhicules de l’entreprise et des véhicules personnels 6

Article 9 - Boissons, repas sur les lieux de travail / Tests d’alcoolémie et salivaires. 7

1- Introduction de boissons alcoolisées ou drogues 7

2- Tests d’alcoolémie / tests salivaires 7

3- Repas sur les lieux de travail 8

Article 10 - Tabagisme 8

Article 11 - Vestiaires 9

Article 12 - Tenue vestimentaire 9

Article 12 bis - WC 10

TITRE II : Hygiène, sécurité et environnement 11

Article 1 - Surveillance médicale 11

Article 2 - Contrôles et vérifications périodiques techniques réglementaires 11

Article 3 - Utilisation des chariots automoteurs et / ou de levage et ponts roulants 13

Article 4 - Situation dangereuse 13

Article 5 - Conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident 14

Article 6 - Protection de l’environnement 14

TITRE III : Dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes 15

Article 1 - Interdiction et sanction du harcèlement moral 15

Article 2 - Interdiction et sanction du harcèlement sexuel et des agissements sexistes 15

TITRE IV : Sanctions disciplinaires et droits à la défense des salariés 17

Article 1 - Principe de non-discrimination 17

Article 3 – Dispositif de lanceur d’alerte. 17

Article 3 - Nature et échelle des sanctions disciplinaires 18

Article 4 - Procédure disciplinaire 19

Titre V : Formalités, dépôts et modifications 20

Article 1 - Formalités - Dépôt 20

Article 2 - Modification 20

Dispositions générales

Article 1 - Objet

Le présent règlement intérieur, établi conformément aux articles L.1321-1 et suivants du Code du Travail, a pour objet de :

• Définir les règles générales et permanentes de discipline applicables dans l’entreprise,

• Déterminer l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

• Rappeler la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.

Il rappelle en outre :

• Les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux droits de la défense des salariés,

• Les dispositions légales relatives aux harcèlements moral et sexuel ainsi qu’aux agissements sexistes.

Il a vocation à définir les règles générales et permanentes nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la protection des personnes et des biens. A cet égard, les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qu’il peut contenir sont strictement justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les dispositions de ce règlement s’appliquent sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, en particulier celles relatives aux droits des représentants du personnel et à l’exercice du droit de retrait et de grève des salariés.

Son contenu pourra être complété par des notes de service ou d’information, ou par les directives formulées par la Direction ou la hiérarchie. Toute prescription générale et permanente entrant dans le champ du règlement intérieur sera soumise à la même procédure d’adoption.

Article 2 - Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des salariés, y compris les salariés mis à disposition, les apprentis, le personnel intérimaire, les stagiaires, les intervenants extérieurs, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité et quel que soit le lieu où ils se trouvent, et ce sans restriction, ni réserve.

Il concerne l’ensemble des locaux de l’entreprise y compris les dépendances : lieux de travail, locaux ou espaces accessoires à l’établissement, magasins, réfectoire, cantine, vestiaires, parking, etc.

Il s’applique également hors de l’entreprise, à l’occasion du travail effectué pour le compte de la société. Le présent règlement est opposable à l’ensemble des salariés, que ceux-ci aient été embauchés antérieurement ou postérieurement à son entrée en vigueur.

Tout salarié est tenu de prendre connaissance du présent règlement au moment de son embauche et aucun salarié ne pourra donc se prévaloir de son ignorance : Il sera affiché au sein de l’entreprise et toute personne nouvellement embauchée en recevra un exemplaire.

TITRE I : Règles générales et permanentes relatives à la discipline générale

Article 1 - Principe général

Le personnel est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par les responsables hiérarchiques ainsi qu’aux consignes et prescriptions portées à sa connaissance par voie de notes de service, d’affiches ou de messages électroniques.

Article 2 - Discipline collective concernant l’accès à l’entreprise

Toute personne embauchée ou travaillant régulièrement dans l’entreprise se voit attribuer un badge, dont la présentation lui permettra d’avoir accès au lieu de son travail. Ce badge est d’usage strictement personnel et devra être restitué en cas de départ de l’entreprise, avant ce départ. Ce badge ne peut être ni prêté, ni cédé à un tiers y compris appartenant à l’entreprise.

L’entrée et la sortie du personnel s’effectuent selon les itinéraires prévus à cet effet.

Les salariés n’ont accès aux locaux de l’entreprise que pour l’exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail.

Ils ne sont pas autorisés à se trouver dans les locaux de l’entreprise en dehors des heures de travail pour un motif non lié au travail, sauf le cas particulier des représentants du personnel agissant au titre et dans le cadre de leur mandat.

Il est interdit d’introduire ou de faire introduire dans l’entreprise des personnes étrangères à celle-ci sans autorisation préalable de la Direction Générale, sous réserve des droits propres aux représentants du personnel et après autorisation de la Direction.

Il est interdit d’introduire sans autorisation préalable dans l’entreprise des appareils photos, caméras, ou tout autre appareil ayant une capacité d’enregistrement tant sonore que visuelle. L’utilisation à titre d’enregistrements ou de photos de smartphone professionnel ou personnel est autorisé dans un cadre strictement professionnel et interne.

Article 3 - Discipline collective concernant la durée du travail et les horaires

Chaque salarié doit se trouver à son poste aux heures fixées pour le début et pour la fin du travail.

Il est interdit de mettre une machine en route sans accord exprès du chef de service ou du responsable direct.

Tout salarié doit se conformer à ses horaires, éventuellement adaptés en accord avec son manager, ou aux horaires affichés dans l’Entreprise. Le non-respect des horaires est passible de sanctions disciplinaires.

Dans les ateliers où le travail est effectué en continu ou en équipe la présence du salarié à son poste de travail reste obligatoire jusqu'à son remplacement effectif.

Tout salarié travaillant en équipe est tenu au pointage. Chaque entrée ou sortie doit obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement par pointage. Il est formellement interdit, sous peine de sanctions, de pointer pour une autre personne. Les erreurs ou impossibilités matérielles de pointage doivent être immédiatement signalées au supérieur hiérarchique qui transmettra au service du personnel.

Dans les périodes de surcroît d’activité, les salariés sont tenus d’accepter les modifications d’horaires décidées par la direction générale en raison des nécessités de service, sous réserve de la survenance de circonstances particulières, les salariés concernés seront prévenus, si possible, avec 3 jours d’avance.

Les salariés sont tenus d’effectuer les heures supplémentaires ou de récupération décidées par l’employeur, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment les samedis, sous réserve de la survenance de circonstances particulières. Une attention particulière sera prise pour prévenir les salariés concernés si possible, avec 3 jours d’avance.

En dehors des heures supplémentaires décidées par la Direction de l’entreprise, les heures que le personnel accomplirait de son initiative ne sont pas autorisées.

Article 4 - Discipline collective concernant la présence au travail

Toute absence quel qu’en soit le motif devra être justifiée dans un délai de 48 heures et en cas de maladie ou d’accident par l’envoi dans les 24 heures d’un certificat médical indiquant la durée probable de l’absence.

A défaut, l’absence injustifiée pourra faire l’objet d’une sanction prévue par le présent règlement.

Afin de minimiser les impacts sur l’organisation de l’Entreprise, il est demandé en cas d’empêchement imprévu et dans la mesure du possible, de prévenir rapidement son responsable hiérarchique.

Sauf cas de force majeure, l’absence exceptionnelle est subordonnée à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique et/ou de la Direction Générale. Le salarié est tenu de présenter sa demande au moins 3 jours à l’avance et doit indiquer la durée et le motif de l’absence.

Conformément à l’article 13 des conditions générales de la Convention Collective de la Plasturgie en vigueur dans l’entreprise, tout salarié a l’obligation, en cas d’absences prévisibles même de très courte durée, d’en aviser au préalable et le plus en amont possible, l’employeur en lui donnant le motif et la durée probable de son absence. Cette obligation de prévenance, à laquelle sont tenus tous les salariés, permettra à l’employeur de réorganiser l’équipe ou l’atelier afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du travail. Le non-respect de cette obligation constitue une faute passible d’une des sanctions prévues au présent règlement. Selon les circonstances, le salarié doit immédiatement prévenir son employeur dès que son absence lui apparaît prévisible, sans attendre. Dans ces cas, le salarié n’aura pas respecté son obligation de prévenance s’il ne prévient que trop peu de temps avant sa prise de poste.

Tout retard doit être justifié auprès du responsable hiérarchique direct. Les retards réitérés, même si justifiés, pourront entraîner l’une des sanctions prévues par le présent règlement.

Toute sortie, anticipée ou pendant les heures de travail, quel qu’en soit le motif doit faire l’objet d’une autorisation préalable du supérieur hiérarchique.

Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, il est interdit de quitter son poste de travail sans l’autorisation du chef de service.

Article 5 - Confidentialité et discrétion

L’ensemble du personnel est soumis, de façon générale, aux directives et instructions émanant de la Direction de l’entreprise et devra en particulier se conformer aux ordres donnés par les responsables hiérarchiques directs ainsi qu’aux prescriptions et consignes portées à sa connaissance notamment par voie d’affichage ou note de service, ceci sans préjudice des droits propres aux représentants du personnel.

Tout salarié de l’entreprise ou y travaillant à quelque titre que ce soit est tenu de garder à l’extérieur de l’entreprise une discrétion absolue sur toutes les opérations industrielles, commerciales, financières ou autres dont il aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et pour tout ce qui a trait aux secrets et procédés concernant l’activité et l’organisation de l’entreprise ou de ses clients.

Article 6 - Utilisation du matériel mis à disposition

Les salariés sont tenus de conserver en bon état, d’une façon générale, tous les matériels et outillages ou moyens particuliers, confiés pour l’exécution du travail.

En aucun cas, ils ne doivent être utilisés :

- soit à des fins personnelles ;

- soit à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés (sauf accord préalable du chef de service).

Il est interdit d’emporter des objets appartenant à l’entreprise, quels qu’ils soient, sans autorisation préalable.

En cas de disparitions de matériels, marchandises ou objets appartenant à l’entreprise, la direction se réserve la possibilité de demander au personnel de se soumettre, aux accès de l’établissement, à toute mesure de vérification des objets transportés, à l’exclusion de toute fouille corporelle.

Les salariés concernés peuvent demander l’assistance d’un représentant du personnel et pourront en tout état de cause refuser une telle vérification.

Sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel, l’usage du téléphone non professionnel est limité aux cas d’urgence et sont soumis à l’autorisation préalable du chef de service.

Les appels personnels, de caractère non professionnel, sont soumis à une demande préalable auprès du chef de service.

Le port des téléphones portables est toléré mais ils doivent être conservés à l’abri des regards. Leur utilisation en dehors des pauses est interdit sur les postes de travail sous peine de sanctions.

Article 7 - Utilisation des moyens informatiques

Lorsque l’entreprise met à la disposition du personnel des matériels informatique, téléphonique, périphérique, de reprographie, etc. leur usage est soumis aux dispositions de la charte d’utilisation des moyens informatiques.

Article 8 - L’utilisation des véhicules de l’entreprise et des véhicules personnels

Seules les personnes expressément autorisées peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise. La conduite sans permis de conduire ou lorsque le permis de conduire a été retiré ou supprimé, est interdite.

Sauf autorisation préalable de la Direction Générale, aucune personne étrangère à l’entreprise ne peut y être transportée.

Tout conducteur doit s’assurer qu’il est effectivement en possession des pièces et documents concernant le véhicule.

Les conducteurs doivent se conformer aux prescriptions du Code de la Route et aux règles de sécurité relatives aux personnes transportées.

Tout incident ou accident, quel qu’il soit doit être signalé, ainsi que toute infraction relevée ou susceptible de l’être (ex : excès de vitesse, dégradation même très légère du véhicule…).

Chaque conducteur est notamment tenu de respecter les règlements concernant la vitesse et le stationnement des véhicules et devra s’acquitter personnellement du paiement des amendes pénales encourues en cas d’infraction.

L’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins du service est subordonnée à l’autorisation préalable de la Direction Générale.

Conduire un véhicule confié par l’entreprise ou son propre véhicule en état d’ébriété ou en dehors des limites d’alcoolémie prévues par le code de la route constitue une faute relevant d’une des sanctions les plus graves prévues au présent règlement et exonère l’entreprise de toute responsabilité civile. Il en irait de même en cas de conduite sans permis de conduire valide.

Les véhicules personnels ne doivent être stationnés dans l’enceinte de l’entreprise qu’aux emplacements prévus à cet effet.

Tout salarié appelé à utiliser un véhicule de la Société, devra procéder avant le départ à une vérification élémentaire de l’état du véhicule (éclairage, signalisation, freins, pneumatiques, etc...).

Article 9 - Boissons, repas sur les lieux de travail / Tests d’alcoolémie et salivaires.

Introduction de boissons alcoolisées ou drogues

La consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise et sévèrement sanctionnée.

Il est interdit d’introduire, de distribuer et de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux de travail, sauf circonstances exceptionnelles et avec l’accord de la Direction.

L’introduction et l’usage de drogues à l’intérieur des locaux de la société et des lieux de travail sont strictement interdits.

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’entreprise, ou en dehors des locaux de l’entreprise dans le cadre d’un déplacement professionnel, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Cette interdiction s’entend aussi bien dans l’établissement que sur les lieux d’intervention, notamment les sites de nos partenaires (clients, fournisseurs, sous-traitants…).

Il en est de même pour la conduite à l’occasion de déplacements professionnels.

Tout manquement à l’une de ces obligations est de nature à justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Tests d’alcoolémie / tests salivaires

En raison de l’obligation faite à la Direction d’assurer la sécurité dans l’entreprise, il pourra être recouru au contrôle par éthylotests ou par test salivaire d’un salarié dont le comportement en service laisse supposer un état d’imprégnation alcoolique ou d’emprise de stupéfiant de nature à constituer un danger pour lui-même, pour autrui et pour les biens.

Ces contrôles pourront notamment concerner le personnel affecté à des postes sensibles sur lesquels la consommation d’alcool et de drogue constitue un danger élevé pour le salarié lui-même et les tiers en raison de sa nature et de ses conditions d’exécutions (conduite de véhicule, d’engin, utilisation de machines, produits ou procédés dangereux, travail en hauteur …)

Tout représentant de l’employeur membre du comité de direction est habilité par la Direction à effectuer ces contrôles.

Ils sont par ailleurs réalisés en présence d’un tiers, représentant du personnel ou d’un témoin choix du salarié testé et appartenant à l’Entreprise. Ce tiers participe aux opérations de contrôle et dresse à l’issue de celui-ci un compte-rendu écrit, daté et signé qui formalise notamment les résultats du contrôle et les personnes présentes.

Les tests sont effectués dans des conditions permettant de préserver l’intimité du salarié et notamment dans une pièce fermée protégeant de la vue des tiers et les personnes présentes lors du contrôle sont tenues de respecter le secret professionnel sur les résultats obtenus.

Le salarié pourra demander une contre-expertise, à la charge de l’entreprise, qui se matérialisera par la réalisation d’un second test.

Le refus du salarié de se soumettre à un test de dépistage sera considéré comme une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Toute personne constatée sous l’emprise d’alcool ou de substance stupéfiante fera l’objet d’une des sanctions disciplinaires prévues dans le présent règlement. L’Entreprise prendra les dispositions nécessaires pour qu’il puisse rejoindre son domicile en sécurité.

Repas sur les lieux de travail

Enfin, il est interdit de s’alimenter ou de prendre des repas sur les postes de travail. Ainsi les salariés sont tenus de se rendre dans les espaces de l’entreprise aménagés à cet effet. 

A cet égard, les salles de pause étant nettoyées périodiquement, il est demandé à chaque utilisateur de laisser l’endroit qu’il a utilisé aussi propre que possible après chaque utilisation. Le personnel doit notamment utiliser les poubelles et corbeilles mises à disposition.

Il en va de même pour les appareils ménagers mis à disposition du personnel, du type réfrigérateurs et four micro-ondes, bien qu’entretenus par les sociétés de nettoyage régulièrement, devront faire l’objet de l’attention du personnel, plus particulièrement en cas de projection de nourriture ou de boisson sur lesdits appareils.

En outre, des réfrigérateurs étant mis à la disposition des salariés, il leur revient de veiller à ce que les dates limites de consommation des consommables stockés soient en toutes circonstances respectées.

Pour l’eau, le personnel doit utiliser les fontaines mises à leur disposition. Dans l’atelier, les gobelets sur le poste de travail sont strictement interdits ; seules les bouteilles d’eau de 50cl maximum y sont autorisées.

Lors de périodes de fortes chaleurs (température supérieure à 30°c), la présence d’une bouteille d’eau maximum d’un litre ½ est tolérée au poste de contrôle.

Article 10 - Tabagisme

En application de l’article R.3512-2 du Code de la santé publique, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des salariés, tels que les salles de réunion, de restauration, de repos, d’accueil et de réception. Cette interdiction vaut également sur l’ensemble des lieux extérieurs non couverts faisant partie de l’enceinte de l’entreprise où il est interdit de fumer en dehors des zones définis.

Cette interdiction a vocation à s’appliquer à la cigarette électronique dans les mêmes conditions que celles relatives à la cigarette, conformément à la Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements réservés mis à la disposition des fumeurs et signalés à cet effet.

En conséquence, le fait de fumer ou « vapoter » dans les locaux de l’entreprise pourra exposer le salarié à une procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent règlement, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

Article 11 - Vestiaires

Des armoires-vestiaires individuelles munies d’un système de fermeture sont mises à la disposition du personnel. Elles doivent être maintenues en état constant de propreté. Pour des motifs d’hygiène et de sécurité, la Direction se réserve le droit de faire ouvrir les armoires-vestiaires, en cas d’impérieuse nécessité. (en cas d’absence de l’intéressé, cette ouverture sera faite en présence d’un témoin).

Il est interdit aux salariés de déposer leurs vêtements, objets et effets personnels en dehors des vestiaires.

Pour les armoires disposant de système de fermeture à clés, ces dernières restent la propriété des salariés, les cadenas restant celle des salariés. Le vestiaire devra être laissé ouvert et propre lorsque le salarié quittera définitivement l’entreprise.

Article 12 - Tenue vestimentaire

Le personnel est tenu à se présenter sur les lieux de travail dans une tenue vestimentaire décente. Shorts, mini-jupe et bermudas sont formellement interdits dans l’enceinte de l’entreprise.

Le pantacourt est toléré pour les postes où aucun pantalon de travail n’est fourni.

Cette tenue doit rester compatible avec, d’une part, les règles élémentaires de sécurité, et d’autre part les activités.

Le port des vêtements fournis par l’entreprise et conforme aux conditions de travail est obligatoire à tous les postes de travail et en fonction des conditions de sécurité.

Le port des vestes chaudes fournis par l’entreprise n’est autorisé que dans la zone « Magasin » ou pour des interventions hors du clos de l’entreprise.

Les personnels du service maintenance qui seraient conduits à utiliser une veste chaude pour des opérations à l’extérieur le nécessitant, devront l’enlever dès qu’ils regagnent une zone où le port de la veste chaude n’est pas autorisé.

Il est interdit de raccourcir, modifier, adapter ou personnaliser les vêtements de travail fournis par l’entreprise.

Les blouses et les vestes doivent être portés fermés. Il est interdit de porter un quelconque vêtement (pull, gilet, veste, etc…) par-dessus la blouse ou le tee-shirt.

Pour des raisons de sécurité et pour la préservation des produits exigée par nos clients :

• Dans les ateliers, magasins et laboratoire qualité, il est interdit de porter des bijoux, montres, bracelets, chaînes, boucles d’oreilles pendantes, piercing, etc… Seuls sont autorisés, l’alliance, une montre à bracelet serré et boucles d’oreilles non pendantes.

• Dans les ateliers, magasins et laboratoire qualité, il est interdit de porter des foulards, écharpes ou voiles pendants pour des raisons de sécurité.

• Il est obligatoire, dans tous les ateliers, de porter la charlotte ou la casquette coquée fournie par l’Entreprise, même pour les visiteurs.

• Il est obligatoire, dans tous les locaux de l’entreprise, sauf dans les locaux administratifs ou d’accueil, de porter les chaussures de sécurité prescrites et fournies par l’entreprise.

Pour éviter les salissures, les chaussures de sécurité devront être chaussées juste avant de pénétrer dans les locaux où elles sont obligatoires, c'est-à-dire soit dans les vestiaires, soit dans les locaux administratifs pour le personnel de ces locaux.

Il est interdit de quitter l’entreprise en conservant aux pieds, les chaussures de sécurité. Celles-ci devront rester entreposées soit dans les vestiaires individuels, soit à son propre bureau.

• Les équipements de protection individuels qui seraient rendus nécessaires à certains postes de travail ou en cas de travaux spécifiques doivent être obligatoirement portés (gants, masques, lunettes...)

Article 12 bis - WC

Des WC sont à disposition des salariés et tout comportement insalubre à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments pourra être soumis à sanction.

TITRE II : Hygiène, sécurité et environnement

Le personnel est tenu d’observer les mesures d’hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et il doit se conformer à toutes les indications générales ou particulières exprimées par la Direction, et aux recommandations du Comité Social et Economique ainsi qu’aux prescriptions de la Médecine du travail.

Conformément aux instructions qui lui sont données, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Article 1 - Surveillance médicale

Les salariés ne peuvent être embauchés, même à titre d’essai ou à titre temporaire, sans avoir à passer une visite médicale d’embauche effectuée par le médecin du travail.

Les salariés devront se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires, prévus aux articles R. 241-48 et suivants du Code du travail (visite annuelle, visite de reprise du travail, etc...). En cas d’empêchement justifié, ils doivent prévenir la Direction au préalable. Il est ici rappelé que tout salarié qui ne répondrait pas aux convocations aux fins de passer une visite médicale, qu’elle soit d’embauche ou périodique ou à la reprise après arrêt de travail, encourt l’une des sanctions prévues au présent règlement.

Travaux effectués par des entreprises intervenantes

Le personnel faisant intervenir une entreprise extérieure dans l’entreprise, quel que soit le type d’opération (travaux, assistance technique, opérations de maintenance à distance, etc.), doit appliquer la réglementation spécifique en vigueur et notamment veiller, lorsque c’est nécessaire, à l’établissement d’un plan de prévention conformément au Code du travail.

En complément du présent règlement, des règles particulières applicables aux entreprises extérieures sont indiquées préalablement à l’opération, et rappelées au début de l’opération (lors du plan de prévention par exemple). Ces règles sont d’application obligatoire.

Le personnel doit signaler toutes les anomalies rencontrées dans l’exécution des opérations à la Direction, et non directement au personnel des entreprises concernées, sauf circonstances où la santé ou la vie seraient en danger.

Article 2 - Contrôles et vérifications périodiques techniques réglementaires

Utilisation des dispositifs et moyens de protection :

Les salariés sont tenus d’utiliser tous les moyens de protection individuelle et collective mis à leur disposition et de respecter strictement les consignes particulières définies à cet effet.

Le port des protections individuelles auditives, personnalisées ou non, ou à défaut l’utilisation de bouchons d’oreilles est obligatoire aux postes visés par cette obligation et qui seront fixés soit par le médecin du travail, soit par l’employeur.

De même, lorsque des chaussures de sécurité ont été fournies par l’entreprise pour l’exécution de tâches, missions, fonctions qui en nécessitent l’usage tel que prescrit par l’entreprise, le port de ces chaussures est obligatoire.

Le port de lunettes est obligatoire pour toute personne effectuant des travaux de soudure, usinage par enlèvement de copeaux pour les machines non protégées, et meulage, et d’une manière générale pour tous travaux entraînant un risque de projection, notamment lors des opérations de montage et de réglage des moules.

L’utilisation de l’aspirateur à fumées est impérative pour les travaux de soudure.

Les salariés ont l’obligation de respecter toutes les consignes qui leur sont données par le personnel d’encadrement pour l’exécution de leur travail et notamment les instructions relatives à la sécurité.

Il appartient au personnel d’encadrement de s’assurer du respect, par les salariés, placés sous sa responsabilité, des consignes et instructions qui leur sont données, afin d’assurer la sécurité sur le lieu de travail.

Bon état de marche du matériel :

La prévention des risques d’accidents impose l’obligation pour chaque membre du personnel de conserver en bon état de marche les machines, les outillages, le petit outillage et en général tout le matériel qui lui sera confié en vue de l’exécution de son travail et de veiller à son entretien.

Toute défectuosité devra être immédiatement signalée au supérieur hiérarchique direct.

Le rangement et la propreté faisant partie des conditions favorables à la sécurité en plus qu’à la qualité de nos produits, le poste de travail doit être laissé propre, rangé et ordonné en fin d’équipe. Toute opportunité de nettoyage et de rangement doit être mise à profit avec le matériel mise à disposition par l’Entreprise.

Interventions sur les machines :

Il est rappelé que l’enlèvement ou la neutralisation par le personnel non habilité d’un dispositif de protection des machines ou équipements (hors opération préalablement listées) constitue une faute particulièrement grave.

Il est formellement interdit au personnel de production non habilité d’intervenir de sa propre initiative sur toute machine ou engin dont l’entretien est confié à un personnel spécialisé.

Il est rappelé que :

- Toute intervention sur une machine est soumise aux consignes particulières données à cet effet : les prescriptions à prendre relatives aux mesures pour l’entretien et le nettoyage des machines devront être strictement respectées, ainsi que celles relatives à l’activation de leurs systèmes de sécurité.

- Tout arrêt de fonctionnement des machines et tout incident doivent être immédiatement signalés au Responsable hiérarchique de l’atelier ou du service concerné.

Installations électriques :

L’intervention sur ou à proximité d’une installation électrique est strictement réservée au personnel qualifié habilité qui doit, par ailleurs, être muni des moyens de protection nécessaires.

Circulation dans l’entreprise et parking :

Les salariés devront circuler avec prudence sur les voies autorisées dans l’enceinte de l’entreprise et respecter les sens de circulation, ou à défaut, les prescriptions du Code de la route.

Les zones réservées au parking des véhicules ou des cycles placées à l’intérieur de l’enceinte de l’entreprise doivent être strictement respectées ainsi que le besoin de se garer en marche arrière. Aucun stationnement dans l’enceinte de l’entreprise en dehors des zones qui pourraient y être affectées n’est autorisé.

Pour des raisons de sécurité, et pour les places situées à l’extérieur de l’entreprise, il est demandé au personnel de se garer en marche arrière.

Risque Incendie :

Des consignes générales pour le cas d’incendie sont affichées.

Tout membre du personnel est tenu d’en prendre connaissance et de s’y conformer en cas de nécessité. Il devra participer aux exercices de sauvetage et d’évacuation organisés dans l’établissement et devra veiller notamment à ce que les issues ne soient pas encombrées.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il est interdit de fumer dans les locaux de l’entreprise, en raison des risques particuliers d’incendie, sauf dans les lieux dans lesquels la fumée aurait été autorisée. De même, afin d’éviter notamment tout risque d’explosion et toute interférence en zone ATEX, tout téléphone portable ou appareil non ATEX (combiné réseau interne, GSM….) sont interdits dans les zones identifiées.

Toute personne, ainsi que l’encadrement devront veiller à ce que l’accès aux extincteurs et issues de secours soit libre en permanence.

Conditions particulières :

Si, pour une quelconque raison, la sécurité ou la santé des salariés apparaissaient menacées, l’employeur pourra leur demander de participer au rétablissement des conditions normales de travail suivant les modalités appropriées à la situation concrète (modification de l’horaire de travail, accomplissement d’heures supplémentaires, affectation momentanée à un autre emploi par exemple).

Risque chimique

Toute entrée ou tout nouveau besoin d’un produit chimique dangereux doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable et leur utilisation est encadrée par des règles spécifiques site.

Avant toute utilisation de produit chimique, chaque utilisateur doit respecter les règles affichées sur les postes de travail (exemple : port des chaussures fermées, vêtement couvrant…)

Article 3 - Utilisation des chariots automoteurs et / ou de levage et ponts roulants

Seuls sont admis à utiliser les chariots autoportés de l’entreprise, les salariés en possession de l’autorisation de la direction et de toutes les habilitations nécessaires telles que prévues par la réglementation. Tout contrevenant s’exposera à l’une des sanctions visées au présent règlement.

Le personnel qui emprunte les couloirs de circulation des chariots automoteurs est tenu de se déplacer dans l’espace réservé à cet effet délimité par une bande matérialisée au sol.

Il est interdit, sous peine de sanctions lourdes, au personnel affecté à la conduite de chariots dans et hors de l’entreprise de :

- faire monter à bord de ceux-ci aussi bien des salariés non affectés aux tâches de transport que des personnes étrangères de l’entreprise ;

- se servir des véhicules à des fins autres que celles prévues par les nécessités du service ;

- emprunter et utiliser à des fins personnelles un chariot sans autorisation expresse et préalable de la direction ;

- de conduire en état d’ébriété.

Tout accident devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique. Les caristes et chauffeurs sont tenus de veiller à l’entretien courant du véhicule dont ils ont la charge et l’usage (niveaux, pression pneumatique, freinage, etc...) ; tout état défectueux devra être immédiatement signalé au supérieur hiérarchique direct.

Il est rappelé l’interdiction d’utiliser les transpalettes manuels comme des patinettes.

Seuls sont autorisés à se servir des ponts roulants, ceux qui seront en possession d’une habilitation donnée par la Direction suivant contrôle préalable donné par un organisme de formation extérieur.

Article 4 - Situation dangereuse

Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou celles des autres devra avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou, le cas échéant, un autre responsable de l’Entreprise; une déclaration écrite relatant la situation lui sera présentée pour signature. Le salarié devra donner toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent.

En cas de refus de signature de sa part, la déclaration sera proposée à la signature d’éventuels témoins et à défaut, il sera signé par le supérieur hiérarchique.

Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié ou d’un groupe de salariés qui se seraient retirés d’une situation de travail telle que celle visée ci-dessus.

Article 5 - Conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident

Tout accident survenu soit pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, soit au cours du travail, devra être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique immédiatement (au plus tard dans les 24 heures) par le salarié ou par tout témoin et faire l’objet d’une déclaration, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue...

Pour tout accident ayant entraîné un arrêt de travail, le salarié doit, dès que possible, et en tout état de cause dans les 24 heures qui suivent l’arrêt de travail éventuel, adresser au service du Personnel le volet destiné à l’employeur du ou des certificats médicaux relatifs à l’accident ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute.

Les salariés sont tenus de communiquer, notamment lors de l’embauche, le nom et l’adresse de la personne à prévenir en cas d’accident.

Les conditions dans lesquelles le personnel peut utiliser l’infirmerie ou les services de premier secours de l’entreprise sont réglées par voie de note de service.

Article 6 - Protection de l’environnement

L’entreprise a mis en place une organisation de la gestion environnementale visant à s’assurer du respect de ses obligations de conformité en matière de protection de l’environnement.

Dans ce cadre et en matière de :

• Rejets dans l’environnement ; il est interdit de procéder aux rejets de tout produit chimique dans les réseaux d’eaux usées ainsi que dans le sol et dans les eaux souterraines,

• Gestion des déchets ; le personnel est tenu d’appliquer les consignes de tri des déchets en vigueur sur son lieu de travail. Pour rappel, le producteur reste responsable de ses déchets jusqu’à leur prise en charge définitive dans les filières d’évacuation.

Les modalités de collecte et d’enlèvement des déchets et effluents en vue de leur traitement, font l’objet de consignes particulières qu’il est nécessaire de respecter. Il est ainsi formellement interdit de mélanger les déchets de catégories différentes (dangereux et non-dangereux par exemple).

TITRE III : Dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes

Article 1 - Interdiction et sanction du harcèlement moral

Les articles L.1152-1 à 3 du Code du travail disposent que :

• Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

• Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

• Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

L’article L.1152-5 précise qu’il est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis aux articles L.1152-1 à 2.

La sanction peut aller jusqu’au licenciement.

Article 2 - Interdiction et sanction du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

L’article L.1153-1 du Code du travail dispose qu’aucun salarié ne doit subir des faits :

• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Les articles L.1153-2 à 4 disposent que :

• Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés.

• Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

• Toute disposition ou acte contraire est nul.

Par ailleurs, l’article L.1142-2-1 dispose que : nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

L’article L.1153-6 précise en outre qu’est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel.

La sanction peut aller jusqu’au licenciement.

Un salarié peut dénoncer des faits délictueux commis dans l’entreprise et dont il est témoin ou victime, il ne saurait se prévaloir d’une impunité s’il porte des accusations mensongères et destinées à nuire l’employeur ou à un collègue : il risquera alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.

TITRE IV : Sanctions disciplinaires et droits à la défense des salariés

Article 1 - Principe de non-discrimination

En application de l’article L.1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Article 2 – Procédure de signalement.

Une procédure de signalement est mise en place au sein de l’entreprise et permet d’avertir l’organe référent de toute situation de non-respect du code de conduite ainsi que toute violation grave de la législation en vigueur.

Les lanceurs d'alerte bénéficient également de ce dispositif de protection prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.​

Article 3 - Nature et échelle des sanctions disciplinaires

Tout manquement à la discipline ou à l’une quelconque des dispositions du règlement intérieur et plus généralement tout agissement d’un salarié considéré comme fautif, pourra en fonction de la gravité des fautes
et /ou de leur répétition faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance.

• Sanctions du premier degré

  - Observation verbale

  - Observation écrite

• Sanctions du deuxième degré

  - Avertissement : réprimande écrite destinée à attirer l’attention

  - Mise à pied : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération, pouvant aller de 1 à 5 jours

  - Rétrogradation : affectation à un emploi de classification inférieure entraînant diminution de la rémunération.

• Sanctions du troisième degré

  - Licenciement pour faute : rupture du contrat au terme du préavis

  - Licenciement pour faute grave : rupture du contrat de travail avec perte du droit au préavis et aux indemnités de licenciement.

  - Licenciement pour faute lourde : rupture du contrat de travail avec perte du droit au préavis, aux indemnités de licenciement et à l’indemnité de congés payés.

  Cet ordre d’énumération, qui détermine l’échelle des sanctions, ne lie pas l’entreprise.

  Constitue une infraction :

  - toute action constatée dont la nature trouble le bon ordre et la discipline, ou met en cause l’hygiène ou la sécurité individuelle ou collective dans l’entreprise ainsi que le respect des règles environnementales.

  A titre purement indicatif, sont considérés comme des actes fautifs passibles de l’une des sanctions ci-dessus :

  - le non-respect, répété et sans motif, de l’horaire de travail, ou encore le refus de pointer ;

  - les sorties non autorisées, ou le fait de quitter sans motif ou sans autorisation son poste de travail même temporairement (sous réserve des droits reconnus aux représentants du personnel) ;

  - les absences irrégulières, c’est-à-dire non autorisées, ou non valablement motivées, ou encore non justifiées dans les délais prescrits, ou pour lesquelles le salarié n’aurait pas avisé l’employeur au préalable, au mépris de son obligation de prévenance ;

  - l’introduction dans l’entreprise de personnes étrangères à la Société, ceci sous réserve des droits reconnus en matière syndicale ou de représentation du personnel ;

  - pénétrer ou se maintenir dans l’entreprise en état d’ébriété ;

  - l’inexécution ou le non-respect des consignes de sécurité ; par exemple, la neutralisation des moyens de protection ou le refus de porter les protections individuelles ;

  - le dépassement des temps de pause autorisés ou la prise d’une pause en dehors de la plage horaire fixée ;

  - la tenue des fiches de production d’une façon incomplète, inexacte, falsifiée ou fantaisiste.

  Par ailleurs, pourront être considérés comme fautes graves des agissements tels que :

  - la tentative même de vol ou le vol lui-même ;

  - l’outrage caractérisé aux bonnes mœurs ;

  - les injures et voies de fait vis-à-vis d’un supérieur hiérarchique ou d’un simple collègue ;

  - le refus caractérisé d’obéissance et l’insubordination ;

  - le comportement déloyal et inconvenant ;

  - le pointage frauduleux ;

  - la négligence caractérisée dans le travail ;

  - l’abandon de poste ;

  - la malfaçon volontaire de l’ouvrage ;

  - la communication à des tiers de secrets de fabrication ;

  - le harcèlement sous toutes ses formes

Article 4 - Procédure disciplinaire

Aucun fait fautif ne peut être invoqué au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que des poursuites pénales n’aient été exercées dans ce même délai.

Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Toute sanction disciplinaire est précédée d’une convocation du salarié ; cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d’un autre salarié de l’entreprise lors de l’entretien.

A la suite de cet entretien, la sanction éventuelle lui sera notifiée par un écrit motivé, au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après l’entretien préalable.

Si l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure de mise à pied conservatoire avec effet immédiat, la sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise qu’en respectant la procédure énoncée ci-dessus.

Titre V : Formalités, dépôts et modifications

Article 1 - Formalités - Dépôt

Le présent règlement est une mise à jour du précédent. Il a été :

- Soumis pour avis au Comité Social Economique le 21/11/2022 ;

- Communiqué en deux exemplaires à l’inspection du travail, le 22/11/2022 ;

- Déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Oyonnax, le 22/11/2022 ;

- Affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet le 22/11/2022 ;

Ce règlement a, conformément aux dispositions du Code du travail, été adressé à l’inspecteur du travail de Chalon sur Saône et a été déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Chalon sur Saône.

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le 1^er janvier 2023, date à partir de laquelle il annule et remplace le règlement intérieur précédemment en vigueur.

Toute clause devenue contraire aux dispositions légales et règlementaires ou conventionnelles, du fait de l’évolution de ces dernières, sera nulle de plein droit.

Le présent règlement intérieur peut être complété par les notes de service que la Direction estime nécessaires portant prescriptions générales et permanentes relavant des matières visées à l’article L.1321-1 du Code du travail (santé, hygiène et sécurité, discipline générale). Ces notes de service sont soit diffusées par le Service du personnel aux salariés, soit affichées sur les panneaux réservés à cet usage et sont soumises aux mêmes consultations et aux mêmes formalités que le présent règlement.

Article 2 - Modification

Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure.

Le 22 novembre 2022

Signature :

Directeur de site