Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MISSION LOCALE POUR EMPLOI PAYS VITRE (Siège)

Entre :

L’association Mission Locale du Pays de Vitré – Porte de Bretagne (MLPV), dont le siège est situé 9 place du champ de foire, 35500 Vitré, représentée par XXXXX

Et :

L’ensemble des salariés de la structure

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la MLPV répond à la volonté de la Gouvernance et les salariés, de favoriser le développement personnel et professionnel en améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leurs volontés de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activités professionnelles et repos, dans un cadre réglementé.

Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la MLPV de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps.

Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3151-2 et suivants du code du travail.

Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 - Eléments du compte

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• De la 6^ème semaine de congés payés.

• De jours liés à l’accord sur la Réduction du Temps de Travail (RTT) issus de l’accord de 2000, dans une limite de 5 jours ouvrés par an.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié pourra épargner la totalité des congés qui n’ont pu être pris durant la période de référence.

L’alimentation du compte en temps se fait par journées.

2.2 - Plafonds du compte épargne temps

2.2.1 - Plafonds annuels

Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :

• 5 jours ouvrés pour la 6^ème semaine de congés payés.

• 5 jours ouvrés pour les jours de RTT.

2.2.2 - Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :

• 90 jours ouvrés.

Dès lors, que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 – GESTION DU COMPTE

3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en temps.

3.2 - Procédure d’alimentation du compte

Chaque salarié peut alimenter son CET, en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte.

Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits à son compte, au moins une fois par an.

Article 4 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4.1 - Utilisation à l’initiative du salarié

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi :

• Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de soutien familial…). La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue dans les dispositions légales et réglementaires.

• Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction.

• Congés ou passage à temps partiel en fin de carrière, pour les salariés ayant notifié par écrit à l’association leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Direction. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits acquis et inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite sous réserve explicite de validation de cette dernière.

Le salarié qui souhaite utiliser les jours épargnés dans son CET devra formuler une demande écrite auprès de la Gouvernance (Présidence ou Vice-Présidence et Direction).

La demande du salarié devra respecter les délais de prévenance suivants :

• 6 mois de délai de prévenance en cas de congés ou de passage à temps partiel en fin de carrière, pour un départ à la retraite.

• 3 mois de délai de prévenance en cas de congés sans solde ou de passage à temps partiel pour convenances personnelles, pour un projet personnel.

• 1 mois de délai de prévenance en cas de congés sans solde ou de passage à temps partiel prévus par la loi, pour une situation urgente : accompagnement d’un conjoint, ascendants, descendants…

La Direction formulera sa réponse dans le délai d’une semaine et, un éventuel refus sera motivé.

Conformément à l’article L 1225-65-1 du code du travail, les salariés de l’association MLPV peuvent utiliser leur CET pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ces jours épargnés au bénéfice d’un autre salarié de l’association qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présente un handicap.

4.2 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise de ses droits, dans la limite des jours acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire au sein de l’association, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 4.1 du présent accord, financées par le CET, ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, les parties conviennent que les éléments en temps ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard de l’acquisition des congés payés.

4.3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 – LIQUIDATION EXCEPTIONNELLE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Hors cas de la rupture du contrat de travail, le CET, peut être liquidé, en tout ou partie à l’exclusion des droits correspondant à la 5^ème semaine de congés payés, à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

• Mariage ou PACS de l’intéressé ;

• Naissance ou adoption d’un 3^ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce ou dissolution d’un PACS ;

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;

• Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée par un PACS ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

• Rachat de trimestres au titre du régime de retraite.

Dans les cas précités, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte dont la liquidation est demandée, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du versement.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 6 – ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE EN CAS DE BAISSE D’ACTIVITE

LA MLPV peut décider de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant une période de baisse d’activité.

La MLPV peut alors mettre en place un dispositif incitatif basé sur le volontariat du salarié. Il sera demandé à chaque salarié disposant de droits dans son CET, d’utiliser son compte en temps. En cas d’accord du salarié, les jours pris dans ce cadre seront payés dans la même proportion et décomptés du CET.

En outre, les éléments utilisés dans ces conditions seront assimilés à du temps de travail effectif au moment de leur affectation au compte au regard de l’acquisition de congés payés.

Article 7 – CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 8 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1 Mai 2018 au titre des congés payés acquis sur la période du 1^ER Mai 2018 au 30 Avril 2019.

Concernant la logique de capitalisation liée à la Réduction du Temps de Travail (RTT), cette dernière pour cause d’annualisation du temps de travail prend effet dès le mois de Janvier de l’année civile et ne peut concerner des droits ouverts sur l’année N-1.

Pour l’ouverture du compte, ne sont considérés que les droits acquis (RTT) sur l’année 2018 (De Janvier à Décembre de l’année civile).

L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés de la MLPV sur le fonctionnement du CET.

Article 9 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée du Directoire et des représentants du personnel

Cette réunion permettra de faire un bilan de l’utilisation du CET et, le cas échéant, du dispositif mis en place en cas de baisse de charge.

Article 10 – REVISION ET MODIFICATION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application.

Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 11 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 6 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 12 – FORMALITES

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de l’UT 35 de la DIRECCTE, dont un exemplaire « papier » original signé par les parties auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de …

Fait à Vitré, le 2 janvier 2019.

Les salariés, La Présidente

ou son représentant,