Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif sur la répartition des pourboires hors masse des jeux traditionnels du 16/04/2021" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR LA RÉPARTITION DES POURBOIRES HORS MASSE DES « JEUX TRADITIONNELS »

ENTRE :

La Société d’Exploitation Touristique de Menton, dont le siège social est situé 2 bis, avenue Félix Faure à Menton (06500), représentée par

Ci-après dénommée la « Société » ou le « Casino »

D’une part,

ET :

• La Fédération CFDT, représentée par

• La Fédération CFE-CGC, représentée par

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties ont signé le 16 avril 2021 un accord sur la répartition des pourboires hors masse des “jeux traditionnels” visant à organiser la collecte et la répartition des pourboires au sein du Casino, afin de centraliser et répartir équitablement entre les bénéficiaires, l’intégralité des pourboires collectés au sein des différents « points de vente ».

Dans le cadre du suivi d’application de l’accord, les parties ont souhaité modifier la définition des bénéficiaires de l’accord.

Par la signature du présent avenant, les parties s’accordent sur la modification de l’article II - Champ d’application - Bénéficiaires , étant entendu que l’ensemble des autres dispositions de l’accord susvisé reste inchangé.

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES

L’article II est modifié comme suit :

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail avec la Société, en contact avec la clientèle, à l’exception des personnels des « jeux traditionnels », rémunérés aux pourboires conformément aux dispositions prévues par la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (article 32).

Les salariés concernés sont plus précisément tous les employés en CDI et CDD, extras et contrat d’apprentissage (hors stagiaires), ayant une ancienneté minimum de 7 jours de contrat de travail continus, affectés aux activités suivantes :

• les employés des Machines à sous et des Caisses,

• les employés des services de l’Accueil (VDI – Sécurité),

• les employés de la Restauration (Cuisine - Service Café Des Sports et Colombale).

Il est expressément convenu entre les Parties que les mandataires sociaux, les cadres dirigeants et les cadres ne sont pas concernés par les stipulations du présent accord, dès lors que, du fait de l’importance de leurs fonctions et responsabilités, ils ne font pas partie du personnel en contact avec la clientèle à qui celle-ci a coutume de remettre des pourboires.

En parallèle, tout employé bénéficiant d’une prime sur objectif se voit exclu du dispositif.

2. DISPOSITIONS FINALES

II.1. Durée et entrée en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2022.

Le personnel est informé du présent avenant par voie d'affichage sur les emplacements prévus à cet effet.

II.2. Révision et dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

II.3. Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Menton, le 14 mars 22

LA DIRECTION

LA CGT

LA CFE CGC