Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023" chez SACM - SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE DE MENTON SETM (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L'ANNÉE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société d’Exploitation Touristique de Menton représentée par M Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le syndicat CFDT représenté par

• Le syndicat CFE-CGC représenté par

D'AUTRE PART

Il a été conclu le présent protocole d’accord dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

PRÉAMBULE

Le présent protocole a été arrêté dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire à l'issue de la première réunion.

Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation. Les parties reconnaissent en effet qu'avant d'engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l'équilibre de celle-ci et la prise en compte de l'intérêt collectif des salariés.

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE

Cette négociation se déroulera dans le cadre d'une commission paritaire composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

• la délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d'un salarié de l'entreprise ;

• la représentation de l'entreprise est composée librement par l'employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l'ensemble des représentants des salariés ;

Les noms des salariés de chaque délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la direction huit jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.

ARTICLE 2 - CALENDRIER, NOMBRE et DURÉE DES RÉUNIONS

Pour cette négociation, outre la première réunion fixée au 9 juin 2022 au cours de laquelle le présent protocole est conclu, les parties sont convenues du calendrier suivant :

• le mercredi 28 juin 2023 à 15 h 30 ;

• le mardi 2 août 2023 à 14 h 00 ;

• le mercredi 9 août 2023 à 14 h 00 ;

• le mardi 22 août 2023 à 14 h 00.

Lieu des réunions : Bureau de la Direction Générale.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion prévue et au plus tard à la date du 31 août 2023, entraîne l'échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Les thèmes négociés sont ceux prévus par l’article L. 2241-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes des délégations syndicales devront être transmises à la Direction au plus tard à l’occasion de la seconde réunion.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS À REMETTRE AUX DÉLÉGATIONS

Les informations à remettre à chaque délégué syndical se trouvent dans la BDES. Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

ARTICLE 4 - TEMPS DE NÉGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 5 - DURÉE

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l'issue de la présente négociation et au plus tard le 31 août 2023.

Fait à Menton, le mercredi 28 juin 2023

Pour les syndicats : Pour la Direction :