Accord d'entreprise "Accord sur les Astreintes du Week End" chez TECHNICAPS PACKAGING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES ASTREINTES DU WEEK END

Entre :

La Société TECHNICAPS PACKAGING dont le siège social est 14 Chemin du Moulin de la Bruyère à CHALLES (72250),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° B 378 270 243,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

D’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE

1/ Que, conformément aux dispositions de l’article L3121-11 du Code du travail une négociation a été engagée en vue de permettre la mise en œuvre d’astreinte au sein de l’entreprise.

2/ Que les termes du présent accord ont été communiqués aux Membres du comité social et économique préalablement à sa signature.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié a dès lors l’obligation de rester joignable à son domicile ou à tout endroit dont la proximité lui permet de prendre en compte l’ordre de mission, et d’intervenir sur le site dans le délai d’intervention.

L’astreinte a pour objet d’éviter l’interruption de service en cas d’incident, soit par la résolution de ce dernier, soit par la mise en place de solution de contournement. L’astreinte intervient en dehors et en sus des horaires normaux de travail du salarié.

Elle ne se confond pas avec les travaux planifiés dont les horaires sont connus préalablement.

Le salarié d’astreinte doit arriver au plus tard dans les 45 minutes après la demande d’intervention sur site.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel technique du secteur Moulage, Parachèvement et Finition.

Cet accord ne concerne pas les salariés au forfait jour.

Article 2 – Plages Horaires des astreintes

Support Production et Maintenance : le samedi et le dimanche de 7h à 22h.

Le planning sera affiché dans les différents panneaux d’information.

Ces périodes sont susceptibles d'évoluer dans les conditions définies ci-après de l'article 5.

Article 3 – Mode d’organisation des astreintes

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de chaque intervention est arrondi au ¼ (un quart) heure supérieur.

Un rapport d’intervention doit être établi par le salarié d’astreinte notifiant :

• La date

• L’objet

• Le type d’intervention (sur site ou à distance)

• Heure de début et fin d’intervention

Ce rapport est transmis à la direction.

Article 4 – Les contreparties auxquelles elles donnent lieu

• 50 € par week end d’astreinte (qu’il y ait intervention ou non)

• Heures payées non majorées

• Indemnités kilométriques (domicile-travail selon le barème URSSAF en vigueur)

Les heures d’interventions ne seront pas majorées en raison du travail de nuit, travail du dimanche ou des jours fériés.

1. Article 5 –Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte :

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application.

L’information se fait selon la modalité suivante : planning de maintenance mis à disposition.

Elles peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 1 jour en cas de circonstances exceptionnelles (absence du salarié devant être d’astreinte par exemple).

Article 6 – Les dispositions garantissant, en cas d’intervention, le respect des durées de travail et des temps de repos.

En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien (11 heures) doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le présent accord. Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés 

• La période minimale de repos quotidien (11h)

• Le repos minimum hebdomadaire (35h)

• La durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures)

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt suivantes à la diligence de la société :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes 1 avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS CEDEX,

• Le présent accord sera également déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Sarthe,

• Mention du présent accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à ses communications

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt conformément aux dispositions légales.

Article 9 – Révision- dénonciation

Le présent accord pourra être révisé : une révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de six mois.

Fait à Challes, le 16/02/2021,